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Un décret vient d’être publié pour fixer les modalités des versements que doit effectuer France compétences aux Régions pour le financement des CFA (Centres de formation d’apprentis).
Le financement indirect des CFA par France compétences
En complément des Opco qui financent les formations en apprentissage selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches, les Régions peuvent contribuer au financement des CFA, en fonction des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique. Ce financement prend la forme d’un complément au coût-contrat payé par l’Opco et/ou par une subvention d’investissement.
Les sommes versées par les Régions aux CFA proviennent de France compétences, qui répartit une certaine proportion de la contribution unique des employeurs selon des modalités fixées par décret. Dorénavant, ce décret doit spécifier deux montants affectés respectivement au financement des dépenses de fonctionnement et au financement des dépenses d’investissement des CFA. Ces sommes doivent être versées aux Régions chaque année avant le 1er juin (avant le 30 novembre en 2020).
Les ressources des Régions pour financer les CFA
Les Régions sont dotées de ressources pour les dépenses de fonctionnement proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées pour chacun d’entre elles pour le fonctionnement des CFA au titre des exercices 2016, 2017 et 2018. Les ressources allouées aux dépenses d’investissement sont elles réparties selon la moyenne des dépenses constatées sur les exercices 2017 et 2018.
Le montant alloué par région est fixé par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle (art. R6211-4 nouveau du Code du travail).
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à défaut de dépenses d’investissement réalisées en 2017 et 2018, les ressources allouées à la région pour les dépenses d’investissement sont déterminées en fonction d’un montant minimum de 25 000 euros (art. D6522-3 du Code du travail nouveau).
Consultez le Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d’apprentis ici.
