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La Ministre du Travail Muriel Pénicaud a remis la semaine dernière aux partenaires sociaux le document d’orientation de sa réforme de la formation professionnelle.
Sur dix pages, ce document précise les motivations du gouvernement à réformer le système de la formation et détaille les objectifs fixés aux partenaires sociaux pour négocier un accord national interprofessionnel avant la fin janvier 2018.
Cadre du document d’orientation
En préambule, ce document d’orientation affirme le désir du gouvernement de se montrer à la hauteur de la bataille mondiale des compétences, déterminante pour l’avenir du pays. Pour ce faire, il appelle à une véritable transformation de la formation professionnelle.
Cela doit passer par un investissement massif dans les compétences, amenant les entreprises et l’État à créer un cadre légal et financier propice à permettre à chacun de choisir et avoir la capacité de construire son propre parcours professionnel.
L’État et les partenaires sociaux sont tous deux responsables de répondre à cet objectif et de s’assurer de la promotion de la qualité de la formation ainsi que la transparence du marché. Ils sont garants de la protection des plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence des compétences professionnelles.
Fusionner CIF et CPF en un dispositif unique
Le document d’orientation stipule l’attente du gouvernement concernant l’absorption du congé individuel de formation (CIF) par le compte personnel de formation (CPF). Ce dernier a vocation à devenir « l’unique droit personnel à la main des individus dans une logique d’appropriation directe », autrement dit de permettre à ses bénéficiaires d’être totalement autonomes sans avoir besoin d’intermédiaires.
Les partenaires sociaux sont ainsi invités à définir une nouvelle unité de mesure du CPF (induisant l’abandon du système de comptage en heures) mais aussi à préciser les garantis d’un financement collectif du système différencié selon le niveau de qualification de la personne, pour favoriser les reconversions professionnelles.
Ils doivent également s’attacher à définir les possibilités d’abondement et travailler sur les moyens de concilier les choix individuels des bénéficiaires de la formation aux besoins de l’économie. Enfin, il leur est demandé de déterminer comment assurer avec la fin des listes le maintien de la qualité des formations éligibles au CPF tout en favorisant leur amélioration.
Former les demandeurs d’emploi
D’ici 2019, les entreprises devraient contribuer à la formation des demandeurs d’emploi, hors contrat de professionnalisation, grâce à un prélèvement de 0,3% de la masse salariale. Le gouvernement souhaite sanctuariser cette contribution car il ne prévoit aucun autre financement. Pour autant celle-ci est susceptible d’augmenter en fonction du nombre de demandeurs d’emploi.
Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences qui vise à former un million de demandeurs d’emploi et un million de jeunes d’ici 5 ans, cette contribution pourrait s’élever à hauteur de 1,5 milliards d’euros par an alors que les partenaires sociaux y consacrent actuellement en moyenne entre 700 et 800 millions d’euros par an.
Si cette contribution n’entre pas dans le cadre de la négociation, les partenaires sociaux devront déterminer la manière dont les entreprises et les branches professionnelles pourront mettre en œuvre une GPEC de branche pouvant être déclinée au niveau territorial et apporter des informations précises et de qualité aux acheteurs de formation.
Les partenaires sociaux doivent également mener une réflexion au sujet du rapprochement des observatoires prospectifs des métiers ainsi que des qualifications afin d’améliorer l’information autour de l’offre et l’organisation de la formation des actifs.
Former en entreprise
Pour les inciter à faire disparaitre la période de professionnalisation, le gouvernement appelle également les partenaires sociaux à une simplification de la manière de construire et formaliser les plans de formation, ainsi que des dispositifs permettant de maintenir les salariés dans l’emploi.
Il estime nécessaire le développement de modalités pratiques pour accéder à la formation, plus adaptées aux évolutions rapides du marché de travail et des besoins en compétences des salariés.
Pour ce faire, les partenaires sociaux doivent procéder à la redéfinition de l’action de formation afin de favoriser toutes les formes de formation et l’innovation pédagogique. Ils sont aussi en charge de trouver des moyens d’incitation des entreprises afin de les pousser à mieux maintenir les salariés en emploi, à anticiper leurs besoins en compétences et à proposer un accompagnement des transitions professionnelles.
Il s’agit également de favoriser l’accès des salariés les moins qualifiés à la formation. Les partenaires sociaux doivent définir les moyens financiers et outils nécessaires pour permettre l’anticipation des besoins en compétences et la formation des salariés des TPE-PME.
Refondre l’alternance
Selon l’exécutif, l’actuel système de formation en alternance souffre d’une trop grande complexité ainsi que d’un manque d’efficience et de transparence. La coexistence des systèmes d’apprentissage et de professionnalisation serait de plus une des grandes causes de la complexité et du manque d’attractivité de la formation en alternance.
Ainsi, les partenaires sociaux devront procéder à la négociation d’une réforme « copernicienne », autrement dit qui s’adapte aux besoins des jeunes et des entreprises tout en régulant l’intérêt général avec les Conseils régionaux dans la perspective d’aménager le territoire et contribuer au développement de l’économie.
La négociation va être axée sur une définition du système de financement au contrat qui garantit la transparence et une meilleure utilisation des ressources dédiées à la formation en alternance. Elle va aussi prévoir un système de péréquation à destination des branches en manque de ressources et doit trouver le moyen d’améliorer les modalités d’évaluation des formations en alternance proposées afin que les jeunes et les familles puissent connaître les débouchés et les taux d’insertion dans l’emploi des formations existantes.
Améliorer les certifications
Tout en reconnaissant la qualité du travail effectué par le Répertoire national des compétences professionnelles (RNCP), le gouvernement constate un manque de réactivité face à l’évolution continue des besoins en compétences qui est liée à numérisation des métiers.
Ainsi, une refonte du système est nécessaire et les partenaires sociaux doivent négocier les conditions d’une modularité opérationnelle et souple concernant les certifications et diplômes ainsi que la manière de parvenir à une meilleure prise en compte des compétences émergentes sur des métiers en forte évolution, tout en veillant à ce que l’accès au RNCP reste sélectif et de qualité.
Qualité de la formation
Puisque la réforme vise à donner à chacun une grande liberté dans le choix de son parcours formation, il est nécessaire de fournir une vision claire du marché de la formation et de l’offre existante.
La régulation du système passe par l’assurance qualité de la prestation et du prestataire de manière unifiée. Ainsi, la certification des organismes de formation pourrait être effectuée via un système d’accréditation s’appuyant sur le Cofrac, le Comité Français d’Accréditation.
Les acteurs sont invités à mener une réflexion concernant les principes et modalités qui permettent une meilleure transparence et une meilleure qualité de l’offre de formation, à procéder à la détermination des modalités de contractualisation des parcours de formation, de suivi et d’évaluation notamment en ce qui concerne les résultats obtenus en matière de compétences.
Ils doivent aussi faire des prévisions quant à la mise en place de modalités de régulation sur la qualité de l’offre de certification des organismes de formation et évaluer les moyens de renforcer les modalités de contrôle des prestations.
Accompagner individuellement
Le dernier point à négocier concerne l’accompagnement individuel des bénéficiaires de la formation. Selon le constat du gouvernement, le conseil en évolution professionnelle souffre d’un manque de visibilité ainsi que d’un sous financement, en plus d’un écosystème complexe avec de nombreux acteurs aux degrés de professionnalisation très hétérogènes.
Pour faire face à ce constat, les partenaires sociaux sont chargés par le gouvernement de parvenir à une définition du droit à l’accompagnement, à une clarification de ses objectifs ainsi qu’à réfléchir à une logique d’incitation au résultat des opérateurs de la formation professionnel.
Retrouvez l’ensemble des orientations du gouvernement dans le document d’orientation de la réforme de la formation professionnelle du Ministère du Travail ici.
