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Un décret publié au Journal officiel modifie les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage. La date d’entrée en vigueur sera uniforme pour tous les niveaux de prise en charge et fixée par arrêté.
Une seule et même date d’entrée en vigueur
Le décret publié au JO du 6 mars 2022 précise qu’un arrêté des ministres chargés de la Formation professionnelle et du Budget fixera la date de conclusion des contrats d’apprentissage à partir de laquelle s’appliqueront les niveaux de prises en charge nouvellement déterminés à ces contrats.
Il prévoit aussi que ce même arrêté déterminera, le cas échéant, le niveau de prise en charge applicable aux contrats d’apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne se sera pas prononcée sur ce niveau ou n’aura pas pris en compte les recommandations formulées par France compétences.
La procédure de détermination des niveaux de prise en charge
La nouvelle procédure visant à déterminer les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage a été lancée le 15 décembre 2021 par France compétences. Les branches ont été invitées par l’organisme public à se positionner.
Dans la pratique, chaque certification inscrite au RNCP fait l’objet d’une détermination d’un niveau de prise en charge. Un montant annuel est ainsi applicable à chaque contrat d’apprentissage en fonction de la branche professionnelle dont relève l’employer. Le référentiel des différents niveaux est publié par France compétences.
Cette procédure doit déboucher sur l’adoption d’un nouveau référentiel des NPEC en juillet 2022. Elle concerne toutes les certifications ouvertes à l’apprentissage et enregistrées au RNCP, soit 3.302 certifications.
Les différents acteurs de la procédure
La détermination des NPEC est faite par les CPNE, qui devront transmette le NPEC du contrat d’apprentissage à l’Opco dont relève la branche, qui lui-même le communiquera à France compétences via la plateforme « Karoussel ». L’organisme émettra ensuite des recommandations avant la décision de la CPNE. Si ses recommandations n’ont pas été suivies ou si la branche ne s’est pas prononcé, les ministres chargés de la Formation professionnelle et du Budget fixeront le NPEC du contrat d’apprentissage par décret.
Pour information, lors des premières recommandations sur les niveaux de prise en charge, 80 % des CPNE avaient communiqué leurs propositions de niveaux de prise en charge. Seuls 30 % des NPEC avaient fait l’objet d’une recommandation.
Consultez le Décret n° 2022-321 du 4 mars 2022 relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ici.
