Question 1

Quels sont les cas de rupture du contrat de professionnalisation ?

Accepted Answer

La rupture d’un contrat de professionnalisation peut se faire pendant la période d’essai ou, à son issue, par accord mutuel entre l’employeur et le salarié, ou par notification du tribunal des prud’hommes.

Question 2

Comment résilier un contrat de professionnalisation ?

Accepted Answer

Pendant la période d’essai ou en cas d’accord mutuel, la demande doit être faite par écrit et le financeur de la formation doit être informé. En cas de rupture hors période d’essai, les conditions varient suivant que le contrat est signé en CDD ou en CDI. Des conventions de branches spécifiques peuvent alors s’appliquer à l’entreprise.

Question 3

Quelle est la durée de la période d’essai d’un contrat de professionnalisation ?

Accepted Answer

La période d’essai d’un contrat de professionnalisation en CDD de plus de 6 mois ne peut dépasser 1 mois. Pour les contrats de moins de 6 mois, elle est limitée à 2 semaines. En CDI, la durée de la période d’essai varie selon la catégorie du salarié (ouvriers/employés, techniciens, cadres).

Question 4

Quelles sont les conditions de rupture du contrat pro pendant la période d’essai ?

Accepted Answer

Pendant la période d’essai, le contrat de professionnalisation peut être rompu sans préavis, tant pour les contrats en CDD que pour les contrats en CDI. Les règles de préavis diffèrent selon l’ancienneté du salarié.

Question 5

Quels sont les cas de rupture d’un contrat pro en CDD hors période d’essai ?

Accepted Answer

Une fois passée la période d’essai, la rupture d’un contrat de professionnalisation conclu en CDD peut avoir lieu en cas d’accord à l’amiable avec l’employeur, de faute grave de l’alternant, d’embauche en CDI par un autre employeur, ou en cas de force majeure.

Question 6

Quelles sont les conditions de rupture d’un contrat pro en CDI hors période d’essai ?

Accepted Answer

En CDI, les conditions de rupture du contrat de professionnalisation sont similaires à celles prévues pour un CDI classique. Une démission est possible avec préavis, mais ne doit pas nuire à l’employeur. Un licenciement par l’employeur doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Question 7

Quels sont les recours en cas de rupture abusive du contrat de professionnalisation ?

Accepted Answer

En cas de rupture abusive du contrat, il est possible de saisir le conseil des prud’hommes pour demander l’annulation de la rupture et réclamer des dommages et intérêts. Les cas de rupture abusive incluent la discrimination, la rupture pour des motifs non justifiés, les licenciements insuffisamment justifiés, etc.

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