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Un décret daté du 26 mai 2023 a fixé les modalités de mise en œuvre expérimentale de la VAE inversée, un dispositif instauré par la loi du 21 décembre 2022 qui prend la forme d’un contrat de professionnalisation associé à des actions permettant une VAE (Validation des acquis de l’expérience).
Quels sont les contrats éligibles ?
Le décret détermine que seront éligibles à l’expérimentation les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de parcours professionnels, prévus par des projets visant à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement (secteur sanitaire et social, de la cuisine et du service, du commerce, de la logistique et de la manutention, de l’industrie, de l’énergie, du bâtiment/rénovation…).
Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la VAE inversée ?
L’expérimentation sera mise en place dans le cadre d’un appel à projets national, dont le cahier des charges sera fixé par arrêté (non encore publié à ce jour), dans la limite de 5.000 parcours individuels.
Les contrats de professionnalisation seront mis en œuvre selon les règles du Code du travail applicables aux contrats de professionnalisation hors expérimentation, à l’exception des modalités suivantes :
- le contrat pourra être conclu avec toute personne âgée de 16 ans révolus et plus ;
- la durée maximale des actions de professionnalisation sera de 36 mois (au lieu de 12 mois en principe) et il n’y aura pas de durée minimale ;
- le contrat sera conclu en vue d’obtenir, notamment par la voie de la VAE, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche, un ou plusieurs blocs de ces certifications professionnelles ainsi qu’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche en vue d’exercer une activité dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement.
Quel est le financement ?
Chaque parcours professionnel sera financé par l’Opco sur la base d’un montant annuel permettant de couvrir :
- les frais de conception et de coordination des actions pouvant être mises en œuvre au cours du parcours ;
- les frais pédagogiques, comprenant la conception et la réalisation des actions de formations et les sessions d’évaluation réalisées par l’organisme de formation ;
- les frais d’accompagnement relatifs à la validation des acquis de l’expérience, comprenant les frais d’examen du dossier de recevabilité, les frais d’accompagnement du candidat et les frais de session d’évaluation organisée par le ministère ou l’organisme certificateur ;
- les frais annexes dont les frais d’hébergement, de restauration et de transport ;
- les dépenses exposées par l’entreprise pour la formation du tuteur ou du formateur dans le cadre de la formation en situation de travail, ainsi que les coûts liés à l’exercice de ces fonctions dans les mêmes conditions que pour les contrats de professionnalisation hors expérimentation.
Toutefois, la durée maximale de prise en charge des coûts liés à l’exercice de la fonction de tuteur est portée à 12 mois (au lieu de 6), lorsque celui-ci assure des actions de formation en situation de travail.
Le montant annuel de prise en charge pourra faire l’objet d’une modulation, selon des modalités précisées dans le cahier des charges de l’expérimentation, en fonction de la nature des actions, de la durée du parcours du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou de la réalisation de diagnostics préalables à la conclusion du contrat, dans la limite d’un plafond de 9 000 euros par parcours individuel.
Le montant annuel sera versé aux organismes chargés de la mise en œuvre du parcours professionnel dans les conditions prévues par le projet lauréat de l’appel à projets national.
Quel est le montant de l’aide à l’employeur
Les employeurs qui signeront des contrats de professionnalisation en 2023 avec des salariés de moins de 30 ans auront droit à une aide de 6.000 euros maximum versée par l’État au titre de la première année d’exécution du contrat.
Consultez le Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience ici.
