En vue de la mise en place des nouveaux Opérateurs de compétences (Opco) amenés à remplacer les actuels Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés), le ministère du Travail a mis en ligne une note de cadrage précisant la procédure d’agrément. Le calendrier et les critères pour obtenir l’agrément y sont détaillés. De plus, le CNEFOP a étudié le 7 novembre dernier un décret resserrant encore ces critères.
Quels sont les documents à fournir pour obtenir l’agrément Opco ?
Pour faire une demande simplifiée, les futurs Opco doivent fournir les documents suivants :
- L’accord de constitution de l’opérateur de compétences ;
- Une note démontrant la cohérence et la pertinence économique du champ d’intervention de l’opérateur de compétences ;
- Un schéma prévisionnel d’organisation opérationnelle de l’opérateur précisant les principes de gouvernance retenus et l’offre de service envisagée sur l’ensemble des missions définies à l’article L. 6332-1, dans la version en vigueur au 1er janvier 2019 (alternance, appui aux branches pour la GPEC et la détermination des prises en charges du contrat d’apprentissage, appui aux missions de certifications professionnelles, service de proximité au bénéfice des petites et moyennes entreprises…) ;
- Ce document est accompagné d’une projection financière par branche adhérente sur le montant des contributions gérées (hors péréquation) portant sur la masse salariale 2020 visant à apprécier si le champ professionnel répond aux exigences des seuils posés par l’article L 6332-1-1. ;
- Les accords de branche désignant l’opérateur de compétences comme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle et de l’alternance, si la branche n’est pas signataire de l’accord initial de constitution de l’opérateur (ces accords peuvent être produits après le 31 décembre 2018, en cas de refus de l’administration sur une demande initiale d’agrément).
Après le 31 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019, les opérateurs de compétences devront communiquer aux services de la DGEFP les pièces justificatives complémentaires utiles à l’agrément et au suivi de la structure : projets de statuts et/ou de règlement intérieur.
Des critères d’agrément encore resserrés
Par ailleurs, un décret récemment soumis au Cnefop est venu apporter quelques exigences supplémentaires. On retrouve là le respect de « la proximité des métiers, des emplois et des compétences couverts dans le champ d’intervention ou de la cohérence d’une filière économique existante ». L’octroi de l’agrément sera conditionné à la mise en œuvre d’une comptabilité analytique, d’une implantation territoriale et d’une taille critique fixée à un seuil de 200 millions d’euros de fonds gérés (contre 100 millions d’euros actuellement) ou d’au moins 200 000 entreprises adhérentes. Le projet de décret précise les conditions de nomination de l’administrateur provisoire et du retrait de l’agrément en cas de défaillance ou de dysfonctionnement.
L’État sera particulièrement vigilant sur les modalités de paiement des centres de formation des apprentis (CFA). Le projet de décret énonce ainsi les obligations des opérateurs de compétences : versement d’une avance de 50 % du montant annuel au plus tard dans les 30 jours après le dépôt du contrat d’apprentissage ; 25 % avant la fin du 7ème mois et le solde au 10ème mois.
Un contrat de performance ?
Autre point de durcissement pour les opérateurs de compétences, la convention d’objectifs et de moyens qui conditionne le montant des frais de gestion s’apparente à un contrat de performance. « Lors de la procédure préalable au conventionnement, l’opérateur de compétences devra fournir une note présentant les principales orientations de l’activité de l’organisme et d’un document concernant l’évolution des charges afférentes », indique le projet de décret. Un paragraphe détaille les informations que cette note doit contenir. Cette convention circonstanciée sera évaluée chaque année.
Dans la même logique de suivi et de transparence, un bilan des actions menées par les nouveaux organismes paritaires, susceptible d’être rendu public, devra être communiqué au ministre chargé de la Formation professionnelle. France Compétences a la possibilité de commissionner des audits auprès des opérateurs de compétences.
Consultez la note de cadrage du ministère du Travail ici.