Les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle pour l’embauche d’alternants ont été modifiées par décret le 28 avril dernier pour les entreprises d’au moins 250 salariés. Le cadre légal ne fait désormais plus référence à l’assujettissement à la taxe d’apprentissage pour celles-ci.
Les règles d’attribution de la prime exceptionnelle à l’embauche pour les entreprises d’au moins 250 salariés
L’entreprise d’au moins 250 salariés (assujettie ou non à la TVA) doit justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre 2022 apprécié selon les modalités suivantes :
- soit l’ensemble des effectifs d’alternants (y compris les jeunes en VIE et en Cifre) représentent au moins 5 % de l’effectif salarié au 31 décembre 2022 ;
- soit, pour l’entreprise dont l’effectif salarié annuel d’alternants est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2022 et que :
- soit l’entreprise justifie au 31 décembre 2022 d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2021 de l’effectif salarié annuel d’alternants ;
- soit l’entreprise connaît une progression au 31 décembre 2022 de l’effectif salarié annuel d’alternants et relève d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2022 une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés en contrats en alternance dans les entreprises d’au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l’année 2021, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord.
Ces dispositions s’appliquent aux aides exceptionnelles ouvertes aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.
Les montants de la prime à l’embauche d’alternants
Les employeurs qui recrutent entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 un apprenti reçoivent, pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, une prime de 5 000 euros pour les apprentis mineurs ou de 8 000 euros pour les apprentis de 18 ans ou plus. Cette prime vaut pour tous les contrats en alternance, du CAP au Master dans le cadre d’un apprentissage et jusqu’au niveau Licence pour les contrats de professionnalisation.
Elle était déjà versée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés et l’est désormais également pour les autres entreprises pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.
Ces entreprises devaient initialement respecter en 2021 leur objectif de 5% d’alternants dans leur effectif. A défaut, elles devaient rembourser cette aide exceptionnelle.
Consultez le Décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation ici.