La Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a rendu un rapport d’évaluation du volet formation professionnelle et apprentissage de la loi « Avenir professionnel« . Ce document fait le bilan de cette réforme 3 ans après sa promulgation, mais liste également 14 propositions en faveur de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
CPF : une montée en puissance mais aussi de la fraude
Les députés rapporteurs de la commission se réjouissent et soulignent la forte mobilisation du CPF. Le nombre de formations financées est ainsi passé de 517.000 en 2019, à 984.000 en 2020. Et en 2021, le nombre de formations financées au premier semestre 2021 était déjà équivalent au nombre de formations totales en 2020. Le nouveau système, fonctionnant sans intermédiaires, a permis d’accroitre le nombre de personnes ayant recours à une formation.
Les rapporteurs font cependant remarquer qu’il existe encore une marge de progression : les employeurs, les Opco et les branches professionnelles pourraient être encore plus encouragés à abonder le financement de ces formations, par exemple en simplifiant la procédure d’abondement.
Les députés soulignent aussi que la création du CPF a « généré de la fraude, du démarchage agressif et autres pratiques irrégulières ». Afin de lutter contre ces abus, les rapporteurs souhaitent qu’un futur projet de loi interdisent le démarchage téléphonique des organismes de formation.
La forte progression de l’offre d’apprentissage et du nombre de contrats signés
Concernant l’apprentissage, le rapport souligne que sa libéralisation a permis la multiplication par 2 du nombre de CFA en 3 ans. De plus, il ne faut plus compter que 6 mois en moyenne pour ouvrir une nouvelle formation, contre 18 mois auparavant.
Les députés constatent en outre que, grâce à l’effet croisé du financement au coût-contrat et des aides à l’embauche d’apprentis, le nombre de contrats d’apprentissage est passé de 321.000 en 2018 à plus de 660.000 sur les dix premiers mois de l’année 2021.
14 propositions en faveur de l’apprentissage et de la formation continue
Le rapport formule enfin 6 propositions pour maintenir le développement et le financement de l’apprentissage :
- autoriser la mise à disposition pour une période supérieure à quatre semaines pour les apprentis du programme Erasmus+ ;
- mieux moduler les financements à l’apprentissage en fonction des financements publics disponibles (Éducation nationale ou enseignement supérieur) ;
- simplifier les tâches administratives des CFA en harmonisant les systèmes d’information et les pratiques des Opco dans le dépôt du contrat ;
- clarifier le cadre juridique et financier pour permettre aux CFA d’utiliser leurs réserves à des fins d’investissement ;
- prévoir une révision pluriannuelle du coût-contrat tous les trois ans pour assurer une meilleure visibilité aux CFA ;
- assurer une sortie « progressive » du dispositif d’aide exceptionnelle par des dispositifs transitoires.
Les députés font également 8 propositions concernant la formation continue :
- compléter l’arsenal juridique existant par l’interdiction du démarchage téléphonique des organismes de formation ;
- communiquer massivement auprès des usagers sur la manière de signaler les mauvaises pratiques ;
- simplifier la procédure d’abondement, notamment pour les actions collectives sur le site et l’application « Mon Compte Formation » ;
- mobiliser son CPF pour financer toute formation prévue dans l’accord de branche ;
- mieux informer les salariés vers une démarche de professionnalisation à l’occasion des entretiens professionnels ;
- renforcer l’information de l’existence du CEP pour chaque salarié et demandeur d’emploi ;
- élargir les critères d’accès de la « Pro-A » afin qu’ils soient plus en lien avec le projet qu’avec les compétences initiales de la personne ;
- mettre en place un « tableau de bord » pour suivre les effets du transfert de la collecte sur son rendement, son coût de gestion et la qualité du service rendu aux assurés à partir de 2022.