Le déroulement de la formation en contrat d’apprentissage repose sur l’alternance. Cela consiste à suivre une formation théorique dans un organisme de formation en alternance avec une mise en pratique de ces acquis au sein d’une entreprise.
En principe, le contrat d’apprentissage prend fin à son terme mais comme tout contrat de travail, il peut aussi être rompu à d’autres moments. La rupture du contrat d’apprentissage peut être à l’initiative de l’employeur, du salarié ou de l’administration.
Dans quels cas peut-on rompre un contrat d’apprentissage ?
Durant la période probatoire des 45 premiers jours de formation (consécutifs ou non), l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat sans avoir à fournir un motif précis. De plus, cette rupture ne nécessite pas de respecter un délai de préavis.
Pour définir la durée de la période d’essai de 45 jours, il ne faut pas tenir compte des périodes pendant lesquelles l’apprenti est en formation théorique dans un CFA mais seulement les périodes où l’apprenti est en formation pratique dans l’entreprise.
La rupture du contrat pendant la période d’essai ne prévoit alors aucun versement spécifique d’indemnité. Elle doit simplement être notifiée par écrit au Directeur du CFA en charge de la formation ainsi qu’à l’organisme auprès duquel le contrat a été enregistré. Elle sera ensuite transmise à la délégation locale de la DREETS (ex-DIRECCTE).
Au-delà de la période probatoire, la rupture anticipée du contrat d’apprentissage ne peut être effectuée que dans certains cas. Elle peut être conclue d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti ou par décision unilatérale de l’un deux. Celui qui prend l’initiative de rompre le contrat devra alors se soumettre à des procédures bien définies.
Il faut également noter qu’un apprenti peut demander une rupture anticipée du contrat d’apprentissage lors de l’obtention de son diplôme, dans les conditions prévues par la loi (voir ci-après).
Rupture à l’initiative de l’employeur
Durant la période probatoire, aucune indemnité n’est due au salarié sauf stipulation contraire du contrat comme énoncé à l’article L. 6222-21 du Code du Travail.
L’employeur peut résilier le contrat en cas de faute grave de l’apprenti ou à cause de son inaptitude à exercer le métier. Est reconnue comme faute grave de l’apprenti, son refus d’exécuter les consignes ou son embauche par un autre employeur à l’issue d’un arrêt maladie.
L’inaptitude du salarié est validée à la suite d’un examen par un médecin (inaptitude médicale) ou par un centre d’information et d’orientation (inaptitude professionnelle). Cet examen s’effectue sur ordonnance du juge ou sur demande de l’employeur, de l’apprenti ou son représentant légal ou du directeur du CFA.
L’inaptitude professionnelle est admise quand l’apprenti ne peut continuer la formation théorique dans le cas où il a échoué à son examen de première année et qu’il n’est pas admis à redoubler.
Passé la période probatoire de 45 jours, la rupture du contrat est conclue :
- par accord entre l’employeur et l’apprenti. Cet accord doit être constaté par écrit et notifié au directeur du CFA (Centre de Formation des Apprentis), au responsable d’établissement où est implantée la section d’apprentissage, à la Chambre Consulaire ayant enregistré le contrat et à la DDT (Direction Départementale du Travail).
- par résiliation judiciaire du contrat à la suite d’une faute grave de l’apprenti ou son inaptitude à exercer le métier. Cette résiliation est un jugement rendu par le conseil de prud’hommes que l’employeur est obligatoirement tenu de saisir. En attendant le jugement, l’apprenti est frappé de la mise à pied conservatoire prononcée par l’employeur. Durant cette période, l’apprenti peut bénéficier de son salaire s’il a été prouvé qu’il n’est pas, en définitive, à l’origine des causes de la rupture du contrat.
Des sanctions sont prévues en cas de non saisie du conseil de prud’hommes par l’employeur. Il est tenu de :
- payer les salaires dûs jusqu’au terme (si entre temps, le contrat est arrivé à son terme) ou jusqu’au jour où la résiliation judiciaire est prononcée.
- Verser des dommages et intérêts à l’apprenti en réparation du préjudice causé par la résiliation anticipée du contrat. Ce montant est au moins égal au salaire que l’apprenti aurait perçu jusqu’au terme du contrat.
Changements des conditions de rupture à partir de 2019
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a assoupli les conditions de rupture pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1 janvier 2019.
L’employeur n’est ainsi plus tenu de solliciter le conseil des prud’hommes pour licencier un apprenti s’il respecte la procédure de licenciement pour motif personnel ou disciplinaire prévus en cas de faute grave, inaptitude ou force majeure.
Par ailleurs, l’exclusion définitive d’un apprenti du CFA en charge de sa formation constitue également désormais une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.
La rupture du contrat à l’initiative du salarié
Auparavant, le contrat d’apprentissage ne permettait pas à l’apprenti de démissionner (sauf dans le cas d’obtention du diplôme visé) et ce dernier devait se tourner vers le conseil des prud’hommes pour demander la résiliation du contrat en cas de faute grave de l’employeur ou de manquements répétés à ses obligations.
La réforme du contrat d’apprentissage prévue dans le cadre de la loi « Avenir professionnel » ouvre droit à la démission pour l’apprenti pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 et dans des conditions définies précisément par le décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018.
Pour faire valoir son droit à la démission, l’apprenti doit, sauf exception, saisir le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires dont il dépend et informer son employeur dans les 5 jours suivant par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen conférant date certaine.
La rupture du contrat d’apprentissage intervient ensuite dans un délai d’au moins 7 jours à compter de la notification par l’apprenti à l’employeur de son intention.
Conditions de rupture pour les contrats conclus avant le 01 janvier 2019
L’apprenti peut rompre le contrat en déposant sa démission uniquement durant la période probatoire ou suite à une faute de l’employeur à l’issue de celle-ci.
En cas de démission, l’apprenti peut démissionner sans préavis et sans justificatif précis durant la période probatoire. Passé ce délai, le contrat peut être résilié :
- Par accord commun entre l’employeur et l’apprenti. La même procédure de notification s’applique alors comme dans le cas de l’initiative de l’employeur.
- Suite à l’obtention du diplôme ou du titre préparé. Dans ce cas, l’apprenti dispose d’un préavis de 1 mois pour informer l’employeur par écrit.
Les autres cas de démission ne sont pas acceptés et ne doivent pas être pris en compte par l’employeur. Autrement, cela ouvre droit à des indemnités au profit de l’apprenti car l’employeur n’a pas valablement rompu le contrat. Dans ce cas, l’employeur peut demander la résiliation judiciaire du contrat.
Rupture pour faute de l’employeur
En cas de faute de l’employeur ou de manquements répétés à ses obligations, l’apprenti peut demander la résiliation auprès du Conseil de prud’hommes. La résiliation peut être prononcée dans certains cas comme :
- non règlement des sommes dues selon les dispositions de la Cour de Cassation Chambre Sociale n°92-42.427 du 06 décembre 1995
- insalubrité des conditions d’hébergement de l’apprenti (Cour d’Appel de Douai, du 30 nov. 2000)
- violence (gifle) à l’égard de l’apprenti (Cour de Cassation Chambre Sociale n°88-40.597 du 05 février 1992
- manquements de façon répétée aux dispositions règlementaires concernant la durée du travail, l’interdiction du travail les jours fériés et le dimanche pour les salariés de moins de 18 ans (Cour d’Appel de Versailles du 05 nov 1999)
- suppression de l’hébergement dont bénéficiait l’apprenti (une serveuse de restaurant) selon le jugement n°98-42.385 de la Cour de Cassation Chambre Sociale.
Toutefois, l’apprenti est tenu d’exécuter son contrat jusqu’à ce que la décision du juge soit prononcée.
Rupture anticipée du contrat après obtention du diplôme
L’article L115-2 du Code du travail définit qu’un apprenti peut demander la rupture anticipée de contrat d’apprentissage en cas d’obtention du diplôme ou titre visé par la formation en alternance suivie.
L’apprenti doit alors obligatoirement notifier par écrit sa décision à l’employeur avec envoi d’une lettre recommandé A/R au minimum 1 mois avant la date de souhaitée de la rupture du contrat (en vertu de l’article R6222-23 du Code du travail). Cette lettre doit préciser la date d’effet de la rupture du contrat d’apprentissage et stipuler son motif. L’apprenti doit également en informer son organisme de formation et la chambre consulaire concernée par le contrat.
La rupture du contrat à l’initiative de l’administration
L’administration peut décider de la suspension ou la rupture du contrat d’apprentissage lorsque l’employeur manque à ses obligations ou que l’apprenti est mis en danger.
- En cas de manquements de l’employeur à ses obligations tels le dépassement des horaires ou la violation de son obligation de formation, sans qu’il y ait toutefois mise en danger de l’apprenti, le préfet peut interdire l’engagement d’apprentis par l’entreprise et exiger la rupture des contrats en cours. L’employeur est alors tenu de verser à l’apprenti les sommes qu’il aurait pu percevoir jusqu’au terme du contrat.
- En cas de changement d’employeur, le contrat est automatiquement transmis au nouvel employeur qui est alors tenu d’effectuer une déclaration pour accomplir la formation des apprentis.
- En cas de risques majeurs d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique et morale, le contrat peut être suspendu en urgence en vue d’une éventuelle rupture. Ces risques peuvent être :
- Des sévices physiques ou brutalités et des sévices moraux (insultes, humiliations, harcèlement moral ou sexuel)
- Exposition à des matières ou substances dangereuses sans protections individuelles ou collectives, conduite de machines dangereuses, installations non conformes, infractions graves aux règlementations sur la durée du travail ou le travail de nuit…
Procédures de l’administration pour rompre un contrat d’apprentissage
L’inspection du travail effectue une enquête. Le directeur départemental du travail dispose de 15 jours pour statuer sur la rupture ou la poursuite du contrat. Durant ce délai, l’apprenti continue à percevoir sa rémunération.
Si la reprise du contrat n’est pas autorisée :
- Le contrat est rompu mais l’employeur est tenu de verser à l’apprenti les sommes qu’il aurait pu percevoir jusqu’au terme du contrat. Le directeur départemental peut également interdire temporairement le recrutement de nouveaux apprentis ou de tout jeune en insertion professionnelle.
- L’apprenti peut demander la réparation du préjudice subi causé par la rupture anticipée du contrat
- le titre de maître d’apprentissage confirmé est retiré d’office si l’employeur en est le titulaire.
Conséquences de la rupture du contrat
En échange de son engagement de formation d’un apprenti, l’employeur perçoit normalement des aides financières versées par l’État ou la Région.
Si le contrat d’apprentissage est rompu et que l’employeur a été reconnu en torts, ou si la décision de rupture est prononcée par l’administration, l’employeur est alors tenu de reverser :
- l’indemnité forfaitaire reçue de la Région
- les exonérations de charges sociales et le crédit d’impôt dont il bénéficiait de la part de l’État
Par ailleurs, la loi « Avenir professionnel » prévoit pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 01 janvier 2019 que le CFA est désormais tenu de permettre à l’apprenti de continuer à suivre sa formation théorique pendant 6 mois dans tous les cas de rupture à l’initiative de l’employeur et doit contribuer à lui en trouver un nouveau.
FAQs
Quels sont les cas de rupture du contrat d’apprentissage pendant la période d’essai ?
Pendant la période probatoire des 45 premiers jours de formation, l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat sans motif précis et sans délai de préavis. Aucune indemnité spécifique n’est due lors de cette rupture.
Dans quels cas peut-on rompre un contrat d’apprentissage après la période d’essai ?
Après la période d’essai, la rupture anticipée du contrat d’apprentissage peut être effectuée d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti, ou par décision unilatérale de l’un des deux. Des procédures spécifiques doivent être suivies dans ces cas.
Quels sont les motifs de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur ?
L’employeur peut résilier le contrat en cas de faute grave de l’apprenti ou en cas d’inaptitude à exercer le métier. Des procédures légales doivent être suivies, et en cas de résiliation judiciaire, des indemnisations peuvent être prévues.
Est-ce que l’apprenti a le droit de démissionner pendant son contrat d’apprentissage ?
Depuis la réforme du contrat d’apprentissage, l’apprenti a le droit de démissionner dans des conditions spécifiques, en respectant une procédure précise et en informant l’employeur et le médiateur de l’apprentissage.
Est-il possible de faire une rupture anticipée du contrat d’apprentissage après l’obtention du diplôme ?
L’apprenti a le droit de demander la rupture anticipée du contrat d’apprentissage après l’obtention du diplôme ou du titre visé. Une notification écrite doit être envoyée à l’employeur et aux organismes concernés, respectant un préavis d’au moins 1 mois.
Dans quels cas l’administration peut-elle décider de suspendre ou de rompre le contrat d’apprentissage ?
L’administration peut décider de la suspension ou de la rupture du contrat d’apprentissage en cas de manquements de l’employeur à ses obligations ou lorsque l’apprenti est mis en danger. Des procédures spécifiques s’appliquent dans ces situations et passent par la saisie de l’inspection du travail.
Quelles sont les conséquences financières d’une rupture anticipée du contrat d’apprentissage pour l’employeur et l’apprenti ?
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, des conséquences financières peuvent s’appliquer. L’employeur peut être tenu de rembourser les frais de formation engagés, tandis que l’apprenti peut perdre certains avantages liés à son statut d’apprenti, notamment sa rémunération.
Existe-t-il des recours possibles en cas de rupture abusive du contrat d’apprentissage ?
En cas de rupture abusive du contrat d’apprentissage, des recours sont possibles. L’apprenti peut engager une action en justice pour demander des dommages et intérêts, tandis que l’employeur peut être tenu de réintégrer l’apprenti ou de verser des indemnités en cas de résiliation judiciaire.