Dans le but de contrôler leurs obligations conventionnelles, les organismes de formation professionnelle ont pour obligation de produire chaque année, quel que soit leur statut juridique, un bilan pédagogique et financier de leur activité, et cela dans le cadre de la formation continue.

Selon la loi, si ce bilan n’est pas transmis à la Direccte avant le 30ème jour du mois d’avril de l’année suivante, ou s’il y a inactivité, ces déclarations d’activité deviennent caduques.

Il s’avère que depuis 2017, un nouveau formulaire de déclaration conçu par la DGEPP a été établi. Un formulaire qui a été notamment allégé, car il ne présente que 2 pages au lieu de 4.

Le formulaire de bilan pédagogique et financier pour les organismes de formation

Les modifications se tournent en particulier sur l’origine des ressources des organismes ainsi que les charges afférentes.

On peut également remarquer des changements sur la présentation de l’organisme et des formateurs ainsi que le volet statistique. En effet, cette tranche du formulaire a été simplifiée, particulièrement sur le nombre de spécialités de la formation.

Enfin, on peut apercevoir l’apparition d’une ligne sur l’accompagnement.

Sinon, plusieurs questionnaires déjà présents dans les anciens formulaires sont encore présents. On peut ainsi apercevoir 7 cadres catégorisés de A à G.

De ce fait, dans les cadres A et B, on doit y soumettre l’identification de l’organisme de formation et les caractéristiques de l’organisme.

Les cadres C et D quant à eux ont pour buts de renseigner l’origine des ressources des organismes et les principales charges afférentes à leurs actions.

En ce qui concerne le cadre E, il a comme but d’indiquer et d’identifier les personnes qui interviennent pour le prestataire de formation. Le nombre de formateurs tout comme le nombre d’heures de formation dispensées y doivent être renseignés.

Pour le cadre F où l’on doit renseigner le bilan pédagogique des stagiaires bénéficiant d’une formation dispensée directement par l’organisme, on peut trouver 4 grandes parties qui sont : le type de stagiaire de l’organisme, les activités en propre de l’organisme, l’objectif général des prestations dispensées et les spécialités de formation.
Il est à noter que le nombre de stagiaires dans les 4 parties doit concorder.

Dans le cadre G, on doit y renseigner les stagiaires dont la formation a été confiée à un autre organisme de formation.
Dans cette section, il est important de mentionner le nombre de stagiaires ainsi que le nombre de formations que ces stagiaires ont suivi auprès de l’organisme de formation.

Conclusion

Remplir un bilan n’est jamais chose facile, surtout qu’il s’avère souvent laborieux.

Cependant, produire un bilan pédagogique et financier chaque année est une obligation sous peine de sanction.

De ce fait, la non-réalisation de cette obligation peut entrainer le paiement d’une amende de 4 500 €, la perte du numéro de déclaration d’activité et radiation de la liste rendue publique des prestataires de formation.