Les cas de recours à l’intérim pour une entreprise sont par définition strictement encadrés par la loi car l’emploi intérimaire ne doit pas avoir pour objet ni effet de répondre aux besoins normales de son activité.
Pour rappel, le salarié intérimaire est un agent mis à disposition d’une entreprise utilisatrice par une agence d’emploi. Néanmoins, les cas de recours au travail intérimaire pour une entreprise sont rigoureusement encadrés par loi et doivent être utilisés pour répondre à des problèmes précis. Quelle que soit la situation, le recours à l’intérim ne peut pas avoir pour objet ou pour effet de « pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice » selon l’article L.1251-5 du Code du travail.
Les dispositions légales énoncent précisément les divers de cas de recours au contrat de mise à disposition pour une entreprise. Lorsque celle-ci ne respecte pas les critères de recrutement en intérim, elle s’expose à des sanctions pénales ou des amendes. De plus, le contrat d’intérim peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).
Cas de recours au recrutement en intérim
L’article L. 1251-5 du Code du travail établit que le recours à l’intérim ne peut avoir pour objet ni pour effet de « pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ». Le cadre légal énumère ainsi précisément les cas de recours au travail intérimaire :
Dans le cadre du remplacement d’un salarié de l’entreprise
- Afin de pallier l’absence ou à la suspension momentanée d’un salarié,
- Lors des vacances de poste avant le recrutement d’un salarié en contrat à durée indéterminée
- Lors de la démission d’un salarié avant la suppression de son poste de travail.
Cependant, l’entreprise ne peut pas recourir à salarié intérimaire pour le remplacement d’un employé absent à cause d’une grève ou après un licenciement pour cause économique sur le poste concerné.
Dans le cadre d’une augmentation temporaire d’activité
L’entreprise peut aussi demander la mise à disposition d’un travailleur temporaire :
- Lors d’un accroissement momentané de l’activité normale de l’entreprise justifiée de façon très précise
- Pour l’exécution d’une tâche temporaire précise et limitée dans le temps
- Afin de fournir une réponse à une commande spéciale lors d’une opération d’export occasionnant un besoin de main-d’œuvre supérieur à la capacité de l’entreprise
- Pendant la réalisation de travaux urgents nécessitant une intervention rapide afin de protéger des biens ou des personnes (en cas de sauvetage, de prévention, de construction, de la réparation des insuffisances d’équipement ou d’immeubles présentant un risque pour les riverains).
Pour les postes temporaires par nature
- Afin d’occuper un poste à caractère saisonnier correspondant à des besoins répétitifs dépendants de la fréquence des saisons, des modes de vie collectifs ou à caractère fréquent, des modes de vie cycliques, mais qui ne dépendent pas de la volonté de la société.
- Afin d’occuper un poste d’emploi passager « d’utilisation constante » correspondant aux besoins de domaines d’activités définis par décret ou par contrat ou encore par un accord de branche professionnelle.
Afin de simplifier l’accès à la formation professionnelle
- Lorsque l’emploi en intérim permet la mise en pratique par l’employé de connaissances obtenues pendant une formation professionnelle
- Dans le cas où le recrutement en intérim permet d’insérer professionnellement un salarié qui rencontre des difficultés à accéder au monde de l’emploi tel que les demandeurs d’emploi inscrits depuis 12 mois au moins, les bénéficiaires du RSA…)
Liste des secteurs d’activité autorisant le contrat intérimaire
L’article D.1251-1 du Code du Travail définit les secteurs d’activité dans lesquels des contrats de mission intérimaire peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
La liste des secteurs d’activité permettant le contrat de mission est la suivante :
- Exploitations forestières
- Réparation navale
- Déménagement
- Hôtellerie et restauration
- Centres de loisirs et de vacances
- Sport professionnel
- Spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique
- Enseignement
- Information, activités d’enquête et de sondage
- Entreposage et stockage de la viande
- Bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger
- Activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger
- Recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France
- Activités d’assistance technique ou logistique au sein d’institutions internationales ou de l’Union européenne pour la tenue de sessions, d’une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités
