Toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié ont obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle, quelle que soit la nature de leur activité ou leur statut juridique (entreprise individuelle ou société).
Cette contribution à la formation professionnelle (CFP) prend la forme d’une taxe annuelle due par tout employeur au titre de la participation au financement des actions de formation continue de ses salariés et des demandeurs d’emploi. Son montant est calculé en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.
En France, chaque employeur doit ainsi légalement payer une contribution annuelle afin de participer au financement de la formation professionnelle des actifs, et ce peu importe la nature de son activité ou son nombre de salariés.
La base de calcul de cette taxe de financement de la formation professionnelle est composée du montant total des rémunérations du personnel d’une entreprise :
- Salaires,
- Indemnités,
- Pourboires,
- Cotisations salariales,
- Primes,
- Gratifications etc.
Comment est calculé l’effectif de base ?
Chaque année, l’entreprise doit réaliser un bilan de son effectif au 31 décembre. Chaque employé en CDI à plein temps représente 1 unité entière, y compris les représentants de commerce et les télétravailleurs. Dans le cas d’un CDD, le temps de présence est calculé au prorata, tout comme pour les employés à temps partiel.
Certains travailleurs sont exclus du calcul :
- Les titulaires d’un CAE,
- Les titulaires d’un CIE,
- Les titulaires d’un contrat de professionnalisation,
- Les apprentis,
- Les titulaires du CIRMA,
- Les titulaires d’un contrat d’avenir.
Depuis 2015, les employeurs de plus de 10 salariés ne peuvent plus déduire le montant des financements consacrés à la formation professionnelle des contributions de leurs salariés.
Quel montant de CFP doit payer une entreprise selon son nombre de salariés ?
Le calcul de la contribution à la formation professionnelle (CFP) s’effectue sur une base forfaitaire correspondant au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (c’est à dire la limite à partir de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale).
Le taux de la CFP s’établit en 2021 à 0,25% du plafond annuel de la sécurité sociale, ou à 0,34% dans le cas où un conjoint à le statut de « conjoint collaborateur » dans l’entreprise.
La Contribution Formation Professionnelle est payable en un versement. Pour la CFP 2022, son échéance intervient en novembre 2021.
A noter : Les bénéficiaires de l’Acre (aide à la création ou reprise d’une entreprise) restent soumis au versement de la CFP, tout comme les salariés exerçant une activité indépendante en parallèle.
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle, l’entreprise peut bénéficier, sous conditions, du financement de ses actions de formation.
La contribution sert notamment à financer :
- Le CIF,
- La professionnalisation CPF sur liste CPNEF,
- Le plan de formation,
- Les ressources du FPSPP,
- Le CPF des salariés des entreprises.
Comment régler la contribution au financement de la formation professionnelle ?
Chaque année, l’entreprise doit verser le montant intégral de la taxe auprès de l’Opérateur de compétences (OPCO) dont elle dépend. Il existe 11 OPCO répartis par branches professionnelles ou inter-branches.
Le règlement de la contribution à la formation professionnelle ne relève pas de l’OPCO pour certaines professions :
- Les particuliers employeurs d’assistantes maternelles,
- Les particuliers employeurs d’employés de maison,
- Les particuliers employeurs de concierges,
- Les professions non salariales,
- Les professions libérales.
Ces professions doivent alors régler la CFP directement auprès de l’URSSAF sur la base de la Déclaration annuelle des données sociales (DADS).
A compter du 01 janvier 2022, l’Urssaf va remplacer les Opérateurs de compétences pour la collecte des contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage versées par tous les employeurs.
