En France, chaque employeur doit légalement payer une contribution annuelle afin de participer au financement de la formation professionnelle, des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi, et ce peu importe la nature de son activité ou son nombre de salariés. Cette taxe est ajustée selon le nombre de salariés travaillant au sein de l’entreprise.

La base de calcul de la taxe est composée du montant total des rémunérations du personnel :

  • Salaires,
  • Indemnités,
  • Pourboires,
  • Cotisations salariales,
  • Primes,
  • Gratifications etc.

Comment est calculé l’effectif de base ?

Chaque année, l’entreprise doit réaliser un bilan de son effectif au 31 décembre. Chaque employé en CDI à plein temps représente 1 unité entière, y compris les représentants de commerce et les télétravailleurs. Dans le cas d’un CDD, le temps de présence est calculé au prorata, tout comme pour les employés à temps partiel.

Certains travailleurs sont exclus du calcul :

  • Les titulaires d’un CAE,
  • Les titulaires d’un CIE,
  • Les titulaires d’un contrat de professionnalisation,
  • Les apprentis,
  • Les titulaires du CIRMA,
  • Les titulaires d’un contrat d’avenir.

Depuis 2015, les employeurs de plus de 10 salariés ne peuvent plus déduire le montant des financements consacrés à la formation professionnelle des contributions de leurs salariés.

Quel montant doit payer une entreprise selon son nombre de salariés ?

En ce qui concerne les rémunérations versées en 2016 et recouvrées en 2017, certaines modifications ont été apportées. Le seuil d’effectif passe ainsi de 10 à 11 salariés.

Pour la déclaration 2017, les taux sont les suivants :

  • Entreprise jusqu’à 10 salariés : taux de cotisation de 0,55%,
  • Entreprise à partir de 11 salariés : taux de cotisation de 1%.

En ce qui concerne les entreprises de travail temporaire, le taux passe à 1,3% pour une entreprise à partir de 11 salariés.

Peu importe le nombre de salariés actifs dans l’entreprise de 11 salariés ou plus, la contribution de 1% est unique : seule la répartition de la taxe change selon la taille de l’entreprise.

La contribution sert à financer :

  • Le CIF,
  • La professionnalisation CPF sur liste CPNEF,
  • Le plan de formation,
  • Les ressources du FPSPP,
  • Le CPF des salariés des entreprises.

En ce qui concerne les entreprises de plus de 300 salariés, un accord d’entreprise peut prévoir la suppression de la taxe de 0,2% pour le CPF si l’entreprise choisit de consacrer 0,2% de ses rémunérations au financement du CPF : dans ce cas, la contribution de l’employeur passe à 0,8%.

En cas de franchissement des seuils d’effectifs au cours de l’année civile, l’entreprise peut bénéficier d’un lissage des cotisations.

Pour un passage de 10 à 11 salariés lors de l’année 2016, l’entreprise paye alors :

  • Pendant l’année au cours de laquelle le seuil a été franchi : 0,55%,
  • 1ère et 2ème années suivantes : 0,55%,
  • 3ème année suivante : 0,70%,
  • 4ème année suivante : 0,90%.

Ce ne sera donc qu’à partir de la 5ème année que l’entreprise devra s’acquitter du taux unique de 1%.

Comment régler la taxe de financement de la formation professionnelle ?

Chaque année, l’entreprise doit verser le montant intégral de la taxe auprès de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA). L’OPCA de l’entreprise dépend de la branche dont relève l’employeur.

Certaines professions ne règlent pas la taxe auprès de l’OPCA :

  • Les particuliers employeurs d’assistantes maternelles,
  • Les particuliers employeurs d’employés de maison,
  • Les particuliers employeurs de concierges,
  • Les professions non salariales,
  • Les professions libérales.

Ces professions doivent alors régler la contribution à la formation professionnelle auprès de l’URSSAF sur la base de la DADS.