Pour répondre à leurs attentes en termes de compétences professionnelles spécifiques ou en besoins ponctuels nécessitant un savoir-faire précis, les entreprises peuvent faire appel à un freelance pour une durée déterminée.
On parle de « freelance » dans le cas d’un travailleur exerçant en tant qu’indépendant et qui propose des prestations de services à différents clients, appelés aussi donneurs d’ordre et avec qui il n’a aucun lien de subordination.
Le recrutement d’un freelance est soumis à certaines obligations de la part de l’entreprise ; ces règles sont différentes du contrat de travail classique comme le CDD ou le CDI. Le donneur d’ordre doit respecter scrupuleusement les règles en vigueur afin de réduire les risques de pénalités et signer le contrat en toute sérénité.
Conditions de recrutement en contrat freelance
Le contrat freelance constitue un contrat signé par un travailleur indépendant (freelance) d’une part et son client (le donneur d’ordre) d’autre part. L’objet du contrat consiste à fournir un service pour une mission bien précise. Les deux parties peuvent être des personnes physiques ou morales.
À la différence du contrat ordinaire comme le CDD ou le CDI, le contrat en freelance n’a aucune dépendance fonctionnelle. Selon la Cour de cassation, le lien de subordination constitue le critère à considérer concernant la relation de travail entre l’employé et le salarié.
Le contrat du travailleur indépendant peut être élaboré par écrit ou par oral.
- Le contrat freelance oral doit être confirmé via un retour de mail qui sera envoyé par le donneur d’ordre. Il pourra être utilisé en cas de litige. Ce contrat donne des informations sur la nature de la prestation, le délai de la mission ainsi que le prix de la prestation.
- Le contrat freelance écrit permet d’avoir une traçabilité de l’accord. Il comprend les clauses restrictives comme la clause de non-concurrence, la clause de cession de droits d’auteurs, etc. Cela pour éviter l’exposition à un délit de travail caché.
Quelles sont les spécificités du contrat freelance?
Dans un contrat freelance, la responsabilité civile professionnelle engage le travailleur directement sur ses biens personnels, au remboursement des dettes ainsi qu’aux éventuels préjudices qui peuvent être causés à ses clients ou à une autre personne pendant l’exercice de son activité professionnelle.
Le travailleur en freelance dépend du RSI qui constitue le régime social des indépendants. Il n’est pas rattaché au régime de protection sociale des salariés à cause de l’absence d’un contrat de travail ordinaire.
Le contrat en freelance demeure négociable pour chacun des clients grâce à son caractère indépendant avec un statut juridique d’auto entrepreneur, d’EURL ou de SARL, etc. Il est donc flexible concernant les horaires de travail ou bien l’encadrement dans la réalisation des tâches.
S’il y a litige, le non-respect de l’une de ces conditions peut entrainer une requalification du contrat freelance en contrat de travail par le juge.
Quelles sont les clauses particulières d’un contrat freelance?
La clause de non-concurrence
Cette clause vise à interdire au travailleur indépendant de s’engager dans une entreprise concurrente pour réaliser une tâche identique pendant qu’il exécute le contrat et même après son terme. Valable juridiquement, elle doit respecter certaines limites précises. La clause de non-concurrence doit concerner l’activité réalisée et mentionner les limitations dans le temps et géographiques.
Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la clause devient nulle.
La clause de transfert des droits de propriété
Lorsque les apports de compétences concernent l’exercice de certaines activités comme le développement informatique ou bien la création artistique, il est impératif d’ajouter une clause de transfert de propriété intellectuelle.
Comment résilier un contrat en freelance?
La fin du contrat
Le contrat en freelance prend fin à la date d’échéance prévue, si le contrat est signé pour une durée déterminée. Il peut aussi arriver à son terme lorsque la mission nécessitant le recours au freelance est achevée.
La résiliation du contrat
La liaison hiérarchique n’est pas valable dans un contrat freelance. Cependant, la résiliation unilatérale du contrat n’est pas considérée si aucun motif précis n’a été mentionné. Ce motif peut être une faute venant de l’une des parties.
Les modalités de résiliation du contrat sont organisées de façon libre entre les parties. Elles doivent être présentées dans le contrat. Le contrat en freelance peut être résilié dans deux cas :
- Le client rompt le contrat pour non-exécution des obligations du travailleur freelance mentionnées dans le contrat
- Le travailleur indépendant rompt le contrat pour non-paiement du salaire ou à la suite d’un début de liquidation judiciaire
Quelles sont les obligations légales de l’entreprise cliente?
Le contrôle avant engagement
L’entreprise qui embauche le freelance doit respecter les obligations légales relatives à ce type de recrutement. Elle doit notamment respecter l’obligation de diligence et de vigilance stipulée par l’article L8222-1 du Code du Travail. Ce décret a été modifié par le décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011. Cette obligation vise à contrôler la conformité du travailleur en freelance avant la conclusion du contrat.
Le contrôle de statut
Conformément aux dispositions de l’article D8222-5, sur modification de l’article 1 du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011, le donneur d’ordre est en droit d’exiger au freelance une attestation d’immatriculation valable selon son statut et sa localisation. Cela peut être un extrait du Régistre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou de l’extrait K ou K-bis, mais également une copie du récépissé de dépôt d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises ou CFE.
Obligations sociales
Avant de recruter le freelance, l’employeur doit également s’assurer que le travailleur a effectué le versement des cotisations sociales de façon correcte et qu’il a réalisé les déclarations. Cette procédure est valable pour les contrats avec une prestation de plus de 3 000 euros avec un règlement en plusieurs facturations ou paiements. Toutes les obligations concernant l’employeur sont mentionnées dans les modifications apportées par le décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011.
Pour ce faire, l’entreprise doit contrôler l’attestation de vigilance incluant l’acquittement des cotisations et contributions sociales. L’entreprise vérifie également les dépôts de déclarations sociales. Ce document est délivré par l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations comme l’Ursaaf. Le donneur d’ordre peut alors exiger cette attestation lorsque le contrat est conclu. Il peut ensuite le demander à chaque fin de semestre jusqu’à la fin du contrat.
Quelles sanctions en cas de manquements?
Si l’employeur omet de procéder à ces vérifications et qu’on constate ensuite que le prestataire freelance est en situation d’irrégularité, l’employeur risque des poursuites et des condamnations au titre de la solidarité (sociale et fiscale) pour cause de défaut de vigilance.
Autres obligations de l’entreprise
Au cas où le freelance est juridiquement rattaché à une société qui emploie des salariés, ou si le travailleur est immatriculé en société, l’entreprise doit demander la liste détaillée des salariés étrangers qui travaillent dans la société et qui disposent d’une autorisation de travail.
Pour application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le recrutement d’un freelance concerne une sous-traitance, l’entreprise se transforme en intermédiaire et doit impérativement obtenir l’agrément du freelance venant du client. Ainsi, chaque travailleur indépendant et les modalités de paiement de chaque contrat doivent être approuvés par le client final qui sera le maître d’ouvrage. Si cet agrément des contrats de freelance n’est pas présent, l’employeur encourt une amende de 7500 euros.
Règles de précautions portant sur le contrat de prestation de services en freelance
Responsabilité civile professionnelle
La souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle ou RC Pro n’est pas obligatoire. L’employeur doit cependant vérifier que le freelance qu’il embauche détient une attestation d’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle.
Préventions des risques spécifiques
Si la fourniture de main d’oeuvre ne respecte pas les dispositions du Code de travail, il peut être considéré comme un délit :
- un prêt illicite de main-d’oeuvre conformément à l’article L 8241-1 du Code du travail. Cela consiste à solliciter de la main-d’oeuvre contre rémunération dans l’exécution de la tâche dans le cadre légal.
- Le marchandage conformément à l’article L 8231-1 du Code de travail, la fourniture de la main d’oeuvre contre rémunération est préjudiciable au salarié qui ne respecte pas les lois, conventions et accords collectifs de travail.
À noter que le prêt de main-d’œuvre est illicite si un lien de subordination existe entre l’employeur et le prestataire. Ainsi, le contrat ne doit pas être caractérisé comme un prêt de main d’oeuvre illicite. De ce fait, il ne doit exister aucun lien de subordination entre le donneur d’ordre et le travailleur en freelance, ni entre le client final et le freelance.
D’ailleurs, le freelance doit avoir une certaine liberté dans l’organisation de sa prestation et dans la gestion de son travail sans avoir à recevoir de consignes contraignantes venant du donneur d’ordre, de son personnel ou du client final.
