Pour formaliser le recrutement d’un salarié à temps partiel, l’entreprise peut avoir recours à différents types de contrat de travail : ce dernier peut en effet être signé à durée déterminée dans le cadre d’un CDD ou à durée indéterminée dans le cadre d’un CDI.
Le recrutement à temps partiel repose avant tout sur un contrat dont la durée des heures travaillées par le salarié est moins élevée que la durée légale d’exercice prévue par le Code du Travail ou des accords conventionnels de branches.
Dans toutes ses démarches d’embauche, l’employeur doit respecter les conditions prévues par le Code du Travail et conclure le contrat par écrit. Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement préciser les termes suivant :
- la durée : déterminée pour un CDD ou indéterminée ou CDI
- le total d’heures travaillées à temps partiel et leurs modalités d’exercice
Quelle est la durée légale du travail à temps partiel ?
Définir une durée de référence ou maximale d’exercice
Le travail à temps partiel est défini, soit à la semaine, soit au mois, soit à l’année.
L’employé travaille à temps partiel lorsqu’il propose sa prestation de travail sur une durée de moins de :
- 35 heures par semaine, ce qui correspond à durée de travail hebdomadaire stipulée par la loi
- 151,66 heures correspondant à la durée de travail s’étalant sur le mois
- 1607 heures désignant la durée de travail à exécuter par an
Dans le cas où durée du contrat n’excède durée lé pas la durée légale de travail hebdomadaire qui s’élève à 35 heures, on retient la durée de référence instaurée par la convention de branche ou bien par l’accord collectif. Il peut également s’agir de la durée prévue par l’entreprise.
La durée minimum d’un contrat à temps partiel
Le temps partiel désigne l’exécution d’un travail sur une durée qui n’excède pas la durée conventionnelle. Elle ne doit toutefois pas être inférieure à la durée minimum garantie de :
- 24 heures par semaine
- 104 heures par mois
- 1248 heures par an
Le cas échéant, le salarié peut demander cette durée minimale. À noter que ce droit comprend de nombreuses dérogations. Il n’est pas absolu.
Définir les horaires d’exécution du contrat
Horaires par semaine
Si le salarié travaille à temps partiel, il exécute 24 à 34 heures de travail dans la semaine. Cela peut être réparti de la manière suivante:
- il travaille tous les jours mais en journée non complète
- quelques jours seulement en journées complètes, et le reste de la semaine non travaillé
Horaires par mois
Le profil doit travailler de 104 heures à 150 heures par mois. Il peut les répartir sur des semaines complètes ou seulement pendant quelques jours de la semaine.
Horaires par an
La durée de travail annuel s’élève de 1248 à 1606 heures. Le salarié peut également travailler pendant des mois entiers ou seulement une partie du mois. Le temps partiel peut être demandé pour cause familiale pendant que les mois travaillés sont annualisés ou bien modifiés.
Quand peut on recruter en contrat à temps partiel ?
Les conditions à prendre en compte
Le contrat à temps partiel peut être décidé soit par l’employeur, soit par le salarié. Le document peut être conclu :
- à la suite d’une convention ou d’accord collectif
- à la suite de la décision de l’employeur
- suite à une volonté personnelle du salarié
Conformément à la durée légale de travail, le contrat stipulant le travail à temps partiel peut être signé dans les cas suivants :
Si le temps partiel est prévu dans une convention de branche ou un accord collectif
Le passage à temps partiel sur demande de l’employeur
Selon l’organisation de la société, sa structure ou ses activités, l’employeur peut faire signer un contrat à temps partiel dans le but de :
- recruter des salariés
- reclasser certains salariés qui souhaitent passer au travail à temps partiel. Pour ce faire, l’employeur doit suivre les dispositions et les conventions stipulant :
- les modalités, les conditions et autres formalités pour la mise en œuvre le contrat à temps partiel
- le choix du temps partiel : annuel, mensuel ou hebdomadaire
- la gestion des horaires : heures complémentaires, durée ou encore le délai de prévenance minimal
- les garanties dont jouissent les salariés embauchés à temps partiel comprenant les contreparties octroyées au salarié au cas où l’employeur ne respecte pas les dispositions concernant la durée minimale, mais également l’interruption journalière des horaires
Le passage à temps partiel sur demande du salarié
Si le travailleur choisit d’opter pour un travail à temps partiel. Il incombe à l’accord collectif ou la convention de fixer :
- les conditions d’accès au temps partiel
- les modalités d’accès au temps complet destiné aux salariés qui travaillent à temps partiel
- les formalités relatives à la demande incluant les modalités et les formalités
L’employeur est en droit d’accepter ou de refuser la demande avec les formalités, la mention d’un motif qui justifie le refus
En l’absence de convention de branche ou d’accord collectif
S’il n’y a pas de cadre conventionnel, le salarié est en droit d’imposer les règles et autres modalités d’organisation permettant de passer à temps partiel dans la société. Cependant, le respect du Code du travail doit être primordial dans l’activité du travailleur.
Le passage à temps partiel sur demande de l’employeur
Avant la signature du contrat à temps partiel, l’employer doit réaliser certaines démarches administratives conformément au Code du Travail :
- il doit convoquer le comité d’entreprise ou les délégués du personnel en réunion. Cette dernière vise à informer les personnes concernées et à prendre leurs opinions, qu’ils acceptent ou non
- il doit transmettre le PV de réunion à l’inspecteur du travail au cas où l’agent de contrôle émet une demande conformément au décret du 20 octobre 2016
Le passage à temps partiel sur demande du salarié
Les procédures concernant la demande de passage au temps partiel sont stipulées dans le Code du Travail. Cette demande doit obligatoirement :
- être remise par lettre recommandée avec accusée de réception
- comprendre le genre de temps partiel voulu (mensuel, hebdomadaire ou annuel) avec la date fixée pour travailler à temps partiel
- être parvenue dans un délai de 6 mois avant la date du passage à temps partiel
Une fois la demande de passage à temps partiel reçue, l’entreprise a un délai de 3 mois pour faire parvenir la réponse par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’entreprise est en droit d’accepter ou de refuser cette demande.
L’employeur peut la refuser à condition d’évoquer l’un des motifs suivants :
- il n’y a aucun poste équivalent de disponible
- il n’y a aucun poste vacant dans une catégorie similaire
L’employeur peut accepter la demande si :
- la durée de travail correspond à la demande du salarié
- la durée débute à la date prévue par le salarié qui souhaite passer en temps partiel
Cas particuliers de passage à temps partiel d’un salarié
Les besoins de la vie familiale
Les modalités d’une telle demande doivent être fixées par le Code du travail. Le salarié peut faire une demande de travail à temps partiel suite à un besoin familial. Son temps de travail peut alors être réduit et comporter une à plusieurs semaines d’absence qui seront étalées sur l’année. Cette demande est alors envoyée à l’inspecteur du travail en recommandé avec accusé de réception.
L’entreprise peut également refuser la demande du salarié à condition que son refus soit justifié par des motifs objectifs. Dans le cas où la demande a été acceptée, il faudra établir un avenant de contrat qui doit comporter certaines précisions :
- la durée de travail répartie sur l’année qui alterne les périodes de travail et d’absence
- les modalités concernant la rémunération : au cas où la mensualisation du salaire ne prend pas en compte le nombre d’heures travaillées pendant le mois, on prévoit un lissage des rémunérations sur l’année
- l’évaluation de l’horaire collectif qui doit être appliqué dans l’entreprise pendant les périodes travaillées
- le règlement des heures supplémentaires au cas où la durée de travail (qu’il soit légal ou conventionnel) est dépassée pendant les périodes travaillées
Le congé parental
Le congé parental constitue également un motif de demande de passage à un travail à temps partiel. Cela peut être envisagé après le retour d’un congé de maternité ou d’adoption.
Pour ce faire, la demande doit être envoyée par lettre recommandée. Le travailleur peut également opter pour une remise contre décharge en précisant la date à laquelle il souhaite commencer à travailler à temps partiel, mais aussi sa durée, ainsi que le nombre d’heures à travailler.
Dans ce cas, la demande doit obligatoirement être remise un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption au cas où le congé parental a lieu immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption. La demande peut également être transmise dans un délai de 2 mois avant la date prévue du passage à temps partiel.
Au cas où toutes les procédures de demande sont respectées, l’entreprise ne peut pas refuser la demande. Afin de profiter de ce temps partiel, le salarié doit respecter certaines conditions :
- le salarié travaille depuis plus de 12 mois minimum dans l’entreprise
- il a déjà rempli une durée de travail hebdomadaire de 16 à 24 heures selon l’application de la durée minimum du temps partiel
- il doit bénéficier d’un congé parental de un an pour la durée initiale ou 3 ans pour la durée maximale. Ces durées sont renouvelables 2 fois avec un plafond de 3 ans
Le Congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale peut être un motif justifiant le passage à temps partiel. Le travailleur doit alors demeurer auprès d’un proche souffrant d’une maladie grave, en danger de mort ou en approche de sa fin de vie. Le proche désigne le père, la mère, les enfants, un frère ou une sœur de l’employé, mais également un ou une colocataire. L’employeur ne peut ni refuser ni reporter ce type de congé.
L’employé doit faire parvenir la demande à l’entreprise en main propre ou en lettre recommandée. Cette demande doit comprendre la date et la raison du passage à temps partiel, mais également la date prévue pour le travail à temps partiel et la date fixée pour le retour. Elle doit également comporter le volume horaire pour le travail prévu. Le certificat médical concernant l’état de santé de la personne à assister doit également y figurer.
Le salarié peut profiter de ce type de temps partiel, peu importe son ancienneté. Le travail à temps partiel dure au maximum 3 mois renouvelable. Il se termine à la fin de ce délai ou bien 3 jours après le décès de la personne assistée. Le salarié peut également choisir une date antérieure.
Pour que le salarié puisse passer au temps partiel, un avenant doit être établi. En effet, l’employé doit prévenir son entreprise dans un délai de 15 jours avant le début du temps partiel, appelé aussi délai de prévenance du début. Toutefois, s’il s’agit d’une urgence, le salarié doit présenter un certificat médical qui atteste l’urgence. Ainsi, le travail à temps partiel peut débuter dès que l’employé a reçu la demande.
De même, le salarié doit prévenir l’entreprise 3 jours avant son retour dans l’entreprise, donc, de la fin de son temps partiel.
La création ou reprise d’une activité
Les salariés désirant monter ou reprendre une entreprise ont le droit de travailler de manière temporaire à temps partiel à condition de respecter les dispositions prévues par le Code du Travail :
- le salarié travaille dans l’entreprise depuis 2 ans (consécutifs ou non)
- il propose un projet de création ou de reprise d’entreprise
- il propose un temps partiel d’une durée de 1 à 2 ans qui peut être renouvelé une fois seulement sur une durée de 1 an
Par ailleurs, la demande de passage à temps partiel peut être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre et mentionner une date précise. La date de départ, tout comme la durée du temps partiel doivent y figurer. La durée du temps partiel ne doit pas dépasser 1 an. À noter que l’origine du projet et ses détails doivent aussi y être mentionnés.
Ce document doit être parvenu dans un délai de deux mois avant le début du passage à temps partiel souhaité.
Si l’entreprise compte 300 salariés maximum, l’employeur peut remettre le passage à temps partiel à plus tard à condition que deux pour cent de cet effectif exerce déjà dans les conditions de temps partiel lors de la demande. Cependant, le passage à temps partiel ne peut pas être reporté plus de 6 mois après réception de la demande.
L’employeur doit solliciter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel afin de demander son avis concernant la demande de temps partiel. L’entreprise a le droit de ne pas accorder le passage à temps partiel si elle compte moins de 300 salariés, à condition que le passage au temps partiel peut entraîner des conséquences non négligeables sur la production ou le bon fonctionnement de l’entreprise.
En tous cas, la réponse de l’entreprise doit être parvenue par tous les moyens au salarié. Qu’il s’agisse d’un report ou d’un refus, la réponse doit avancer un motif ou une explication qui justifie le choix.
Ces mêmes conditions sont également appliquées s’il y a renouvellement du travail à temps partiel, particulièrement pour l’avenant de passage à temps partiel.
Si l’employeur refuse d’accorder le travail à temps partiel, le salarié a le droit de saisir le conseil de prud’hommes 15 jours maximum après le refus pour contester sa décision.
Ces conditions sont également appliquées au cas où le temps partiel est renouvelé.
Les points de pénibilité
Les métiers jugés pénibles permettent aux salariés d’accumuler des points de pénibilité dans son compte. Ainsi, le salarié peut obtenir 10 points de pénibilité qui permettent de percevoir une rémunération complémentaire dont la somme est équivaut à une rémunération d’une durée de 3 mois.
Le salarié qui accomplit les missions peut alors demander un passage à temps partiel en envoyant une demande de réduction du temps de travail à son employeur. Pour cela, a le droit d’utiliser les points de pénibilité en partie ou en totalité. Si la demande de réduction est accordée, le travailleur doit faire une demande pour jouir de ses points.
La demande peut être effectuée via un formulaire homologué indiquant l’identité du salarié comme le nom, la date de naissance ou l’adresse postale. Elle doit également mentionner le nombre de points qu’il peut utiliser, la durée de travail souhaitée, la durée de travail mentionnée dans le contrat actuel ainsi que celle appliquée par l’entreprise.
Le temps du travail doit figurer entre 20 et 80% de la durée de travail s’appliquant à l’entreprise.
L’employeur doit alors faire parvenir une copie de l’avenant du passage à temps partiel à la caisse. De même, le document doit comprendre des éléments utilisés afin de rembourser le complément de rémunération, mais également les cotisations légales et conventionnelles.
La priorité d’accès au temps partiel au bénéfice de l’ancienneté
Les travailleurs à temps complet accèdent au contrat à temps partiel de façon prioritaire s’il s’agit de la même catégorie professionnelle ou d’une catégorie similaire à celle qu’ils occupent. Afin de pouvoir tirer avantage de ce contrat, les salariés envoient une lettre recommandée avec accusé de réception qui précise le choix du passage à temps partiel, ainsi que le volume horaire de travail et la date du début du temps partiel souhaité.
L’entreprise doit exposer le bilan annuel des contrats à temps partiel. Si plusieurs candidatures ont été enregistrées, l’entreprise pourra sélectionner les salariés qui répondent le plus aux attentes actuelles de l’entreprise.
Si toutes les conditions sont remplies par le salarié, l’entreprise ne peut pas refuser la demande. Le cas échéant, il risque une condamnation émise par le conseil de prud’hommes et sera obligé de verser une indemnité au salarié.
Comment formaliser un contrat à temps partiel ?
Pour signifier le passage d’un salarié à temps partiel, il faut rédiger un avenant. Si ce n’est pas le cas, le contrat est toujours considéré comme à temps complet. Il peut alors se transformer en :
- contrat de travail pour le recrutement d’un travailleur. Il peut s’agir d’un CDI ou d’un CDD.
- un avenant à un contrat de travail des salariés exerçant à temps complet
Dans le cas où l’employeur oublie d’établir un contrat écrit pour recruter un salarié à temps partiel, l’amende s’élève à 1500 euros. Dans ce cas, l’employeur doit mentionner la relation de travail à durée légale ou conventionnelle, avec les horaires réparties sur la semaine, le mois et l’année. Le travailleur ne demeure ainsi plus à disposition de l’employeur de façon permanente. Il s’informe sur ses nouveaux horaires à temps partiel.
Clauses et mentions obligatoires du contrat à temps partiel
Pour être légal, le contrat à temps partiel ou l’avenant doit comprendre certaines mentions:
- le montant de la rémunération : salaire de base et primes
- l’expérience et la qualification professionnelle du travailleur incluant l’intitulé des tâches, le coefficient de la classification souhaitée par la convention
- la durée de travail envisagée comprenant la durée minimale et maximale étalée sur l’année, les mois ou les semaines
- la répartition des horaires selon le type de temps partiel
- la modification de la répartition envisagée pour la durée de travail avec mention des cas et des raisons justifiant les modifications
- une liste détaillée mentionnant les méthodes avancées
- le délai de prévenance ou de notification correspondant à 7 jours minimum avant le début du contrat ou
- 3 jours minimum suite à l’initiative unilatérale de l’employeur
- les modalités d’information du salarié concernant la nouvelle répartition
- les horaires journaliers qui figurent dans le contrat ou son annexe
- le nombre d’heures complémentaires requises au-delà de la durée de travail mentionnée dans le contrat
Autres clauses à préciser dans le contrat
L’employeur a le droit d’ajouter d’autres clauses comme :
- les clauses concernant le CDD s’il y a embauche à temps partiel
- les clauses qui figurent dans une convention collective et qui demandent des clauses non mentionnées dans les contrats
Toutefois, la clause d’exclusivité ne doit pas être comprise dans un contrat à temps partiel. Ceci est seulement envisageable si la clause protège un intérêt absolu.
Pénalités éventuelles suite à l’absence de clauses dans le contrat à temps partiel
Si aucune clause relative à la durée de travail ou bien de sa répartition n’est ajoutée, l’employeur peut verser une amende de 1500 euros.
Si l’employeur est dans l’impossibilité d’apporter la preuve que le salarié a reçu un écrit des clauses obligatoires, dans ce cas, le contrat à temps partiel peut être transformé en contrat à temps complet après la décision du conseil de prud’hommes qui a été sollicité par le salarié.
