Accord conclu entre un employeur œuvrant à but non lucratif et à une personne sans emploi âgé de plus de 30 ans, le contrat adultes-relais constitue un cadre particulier du contrat de travail.
Il vise à aider les personnes confrontées à des difficultés pour accéder à un emploi en réalisant des activités de médiation culturelle et sociale dans le cadre d’un contrat d’insertion.
Le contrat adultes-relais répond aux objectifs de recrutement suivants :
- l’amélioration des liens entre les services publics et les habitants des quartiers sélectionnés par les contrats de ville
- l’amélioration des liens sociaux au niveau des espaces collectifs et publics
Les publics cibles du contrat
Quels sont les bénéficiaires ?
Les personnes remplissant les critères suivants peuvent bénéficier du contrat adultes-relais :
- à la recherche d’un emploi
- âgée de plus de 30 ans
- bénéficiaire d’un CUI-CAE
- vivant dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
Pour les candidats disposant d’un CUI-CAE ou d’un contrat d’avenir, le contrat doit être résilié avant la signature du contrat adulte-relais.
Les quartiers dits prioritaires de la politique de la ville ou QPV se trouvent dans un territoire urbain.
Il s’agit de quartiers ayant un nombre d’habitants restreint et possédant un certain niveau de revenu qui entraine un écart de développement social et économique.
Quels sont les employeurs concernés ?
Avant la création d’un poste adultes-relais, l’État et l’employeur doivent établir une convention préalable.
A noter que le contrat ne concerne que les secteurs non-lucratifs. Parmi les entreprises pouvant proposer le contrat-relais, on distingue :
- les entreprises dans le droit public comme la mairie, le conseil régional ou encore le conseil départemental
- les établissements scolaire publics comme la maternelle, l’école primaire, le lycée ou le collège
- les établissements oeuvrant dans la santé publique
- les organismes de droit privé exerçant à but non lucratif, notamment le comité d’entreprise et les associations
- les personnes morales avec un statut de droit public ou de droit privé qui s’occupent de la gestion du service public comme les offices publics HLM ou encore les organismes de construction et d’aménagement
Quelles missions sont menées par le contrat d’adultes relais ?
Quid des activités prises en charge
Le contrat adultes-relais peut concerner :
- l’accueil, la relation sociale ou encore le concours
- l’accompagnement et le renseignement des habitants pendant les différentes démarches
- le dialogue social entre les services publics et les utilisateurs en instaurant des liens solides entre les services d’accueil des enfants et des parents
- l’amélioration du cadre de vie de la population
- le dialogue, la médiation dans le but de résoudre les conflits du quotidien
- le dialogue entre les différentes générations
- l’accompagnement de la fonction parentale
- le renforcement de la vie associative locale ainsi que le développement de projet
Les activités non autorisées
Le contrat relais ne doit être signé pour réaliser les tâches ayant pour but :
le maintien de l’ordre public
le service à la personne incluant la garde d’enfant, l’aide aux devoirs ou à domicile ou d’une personne âgée
Le contrat
La nature du contrat
Les activités d’adultes relais peuvent être accomplies dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI. En effet, les salariés doivent conclure un CDD. Le CDI est possible dans certains cas :
- il s’agit de collectivités territoriales et d’établissements publics
- il s’agit d’établissements scolaires publics
- il s’agit d’établissements de santé publique
Qu’en est-il du contrat CDD ?
Si l’employé signe un CDD, la durée maximale autorisée est de 3 ans en respectant les dispositions réglementaires et législatives permettant le recrutement des personnes au chômage.
Le contrat peut être exécuté soit pour un temps plein ou, soit pour un temps partiel. Une période d’essai d’un mois est obligatoire avec une possibilité de renouvellement une fois.
A noter que le contrat de travail peut être signé avec une personne remplissant toutes les conditions au moment de la signature.
Le cas de la rupture du contrat
La rupture du contrat a lieu à la date d’anniversaire de la signature. Le salarié peut le résilier à condition de respecter un préavis de 2 semaines.
L’employé peut prendre l’initiative de rompre le contrat, seulement si la rupture est justifiée et si le délai de préavis de 2 semaines est respecté. L’employeur doit informer la personne concernée par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 jours après le jour de l’entretien préalable.
Les aides pour l’employeur
L’employeur qui recrute un adulte relais perçoit une aide annuelle venant de l’État. Cette aide forfaitaire doit réponde aux conditions stipulées dans les articles D5134-157 du Code du travail. A titre d’information, ce dispositif ne peut pas être cumulé avec une aide de l’État pour l’emploi.
C’est l’Agence de services de paiement ou ASP qui effectue le versement du montant lors de la création du poste d’adulte-relais. Ce versement doit être fait pendant la période de travail de l’adulte-relais.
Évolution du montant de l’aide au contrat Adulte-relais
Le montant de cette aide augmente le 1er juillet de l’année, et ce, depuis la création de l’aide. Cette aide est calculée sur la base du SMIC. Toutefois, des décrets publiés en janvier 2013 et en octobre 2015 ont entrainé un ajustement du montant.
| Année | Montant de l’aide |
| 2007 | 19 678,30 € |
| 2008 | 20 308,00 € |
| 2009 | 20 572,00 € |
| 2010 | 20 664,60 € |
| 2011 | 20 991,10 € |
| 2012 | 21 923,10 € |
| 2013 (décret) | 17 538,40 € |
| 2013 | 17 591,00 € |
| 2014 | 17 784,00 € |
| 2015 | 17 926,80 € |
| 2015 (décret) | 18 823,09 € |
| 2016 | 18 936,00 € |
L’aide doit être versée pendant la période où la convention entre l’employeur et l’État est effective si aucun document de justification n’est requis.
Cette aide ne peut pas couvrir la totalité des coûts liés au recrutement de l’employé au poste. En effet, outre les charges sociales et le salaire, le contrat adulte-relais doit également considérer les coûts de formation ou d’encadrement des employés et des frais annexes.
La procédure
Déroulement de la signature de la convention
L’État représenté par le préfet de département et l’employeur doivent établir une convention qui doit être signée en vue de recevoir le versement de l’aide.
L’article D. 5134-151 du Code du travail stipule les règles régissant cette convention.
Aucun employeur n’est autorisé à recruter un adulte-relais sans la signature de cette convention.
Qu’en est-il de la résiliation de la convention ?
La convention peut être résiliée si le préfet constate un non-respect des clauses. L’employeur devra par conséquent rembourser le montant perçu.
Il est possible de prononcer la résiliation d’office de la convention dans le cas où les pièces prévues dans la convention n’ont pas été remises et ce, sans motif ni justification dans un délai de deux trimestres consécutifs.
A noter que cette convention peut également être rompue par l’employeur. Dans un tel cas, ce dernier se doit d’informer le préfet et de respecter le délai de préavis de deux mois.
Si l’employeur a joui de la convention par le biais de fausses déclarations ou si l’objet du contrat n’est pas suivi, la convention peut également être résiliée. Dans tous les cas, l’employeur doit rembourser le montant des aides qu’il a reçues.
