Toute entreprise proposant des services à un client doit formaliser le cadre des interventions en signant un contrat de prestations de services.
Ce document décrit la nature des prestations proposées et définit les relations contractuelles entre les deux signataires. C’est également lui qui précise la contrepartie financière que le client doit verser.
Il ne faut donc pas négliger la rédaction d’un contrat de prestation de service qui doit respecter un cadre et reprendre obligatoirement certaines mentions sous peine d’être inadapté à la réalité de la prestation fournie.
Quand doit-on recourir au contrat de prestation de service ?
La signature du contrat de prestation de service constitue un gage de sécurité pour la relation entre le prestataire et le client. Ce document permet en effet de diminuer les risques d’éventuel litige, puisque chaque partie se conforme à ses clauses respectives.
Le prestataire et le client bénéficient de plusieurs avantages grâce au contrat de prestation. Cet accord définit notamment les attentes de chaque partie et leurs obligations.
Quels sont les avantages du contrat de prestation pour le prestataire ?
Par le biais du contrat, le prestataire de service peut :
déterminer la nature de son intervention de manière précise
fixer le coût lié à la prestation
préparer sa situation financière par rapport à l’organisation de son travail en vue de réaliser des collaborations à long terme
Les avantages côté client :
Grâce au contrat de prestation, le client d’un autre côté a l’opportunité de :
- bien décrire ses attentes
- déterminer le type de service qu’il souhaite et le coût fixé pour la prestation
- définir les engagements et obligations que le prestataire doit honorer, notamment en termes d’obligations et de garanties
Quelles clauses doivent être mentionnées dans le contrat de prestation ?
Toutes les informations relatives à la prestation doivent être mentionnées dans le contrat. Cela inclut :
l’identité de la société qui fait appel au prestataire de service :
- le nom de la société
- ses coordonnées
- le nom de son représentant
- son statut juridique : SASU, SARL, SA, SNC, etc.
- Son capital social avec le montant et les apports
- Son numéro au RCS ou Registre du Commerce et des sociétés
L’objet du contrat
L’objet précise le service que le prestataire doit remplir pour l’entreprise qui l’embauche. L’objet peut être défini selon les besoins et attentes du client. Dans le contrat, cet objet doit être décrit de façon précise. Les détails de la prestation peuvent être présentés en annexe.
Qu’en est-il du coût des prestations de service ?
Il est nécessaire de mentionner le coût de chaque prestation dans le contrat. Outre le prix du service, le contrat doit comporter certaines informations :
- les modalités de paiement convenues : versement par étape, dispositif d’acompte, etc.
- les dates et le montant des échéances à respecter. Dans le cas d’un paiement comptant, le règlement doit être effectué dans un délai de 30 jours après la réception de la facture
- les recours en cas de retard de paiement
Déroulement de l’exécution des prestations de service
Le contrat de prestation doit également informer sur les conditions d’exécution de chacune des prestations. Les informations doivent figurer sur un calendrier de réalisation des travaux avec les différents intervenants, ainsi que les dates à respecter.
De même, le document doit mettre en exergue les moyens utilisés pour réaliser les prestations. Le prestataire doit disposer des moyens et équipements nécessaires pour accomplir correctement les tâches.
Combien de temps dure le contrat de prestation de services ?
Les parties signataires sont libres de choisir la durée du contrat. Il peut s’agir d’un CDI (contrat à durée indéterminée) ou d’un CDD (contrat à durée déterminée). La durée peut être à l’origine de la rupture de contrat.
Quand la rupture de contrat peut-elle avoir lieu ?
Les modalités régissant la rupture du contrat doivent également être stipulées dans le document.
Rupture d’un contrat de prestation en CDD
Le contrat de prestation en CDD s’achève à la date prévue dans les clauses. Les deux parties peuvent également rompre le contrat d’un commun accord. Généralement, une clause de tacite reconduction est intégrée dans le contrat. Elle permet aux deux parties de renouveler le contrat pour la même durée. Toutefois, elle devient nulle si l’une des parties décide de le dénoncer avant le terme du contrat.
Rupture d’un contrat en CDI
S’il s’agit d’un contrat en CDI, le prestataire ou le client peut à tout moment résilier le contrat. Il est impératif de mentionner les conditions relatives à cette rupture dans le document.
Quelles sont les modalités à suivre pour la rupture du contrat ?
La rupture peut avoir lieu lorsque l’une des parties n’honore pas ses obligations et ne respecte pas une ou plusieurs clauses du contrat.
Toutes les procédures, les sanctions, mais également les délais relatifs à la rupture du contrat doivent être fixées par les deux parties et mentionnées dans le contrat.
Les cas de force majeure
Les modalités à suivre en cas de force majeure doivent aussi figurer dans le contrat. Les situations considérées comme cas de force majeure : incendie, guerre, grève, etc., et leurs conséquences doivent être mentionnés dans le contrat.
En effet, ces dispositions peuvent permettre de modifier les modalités relatives à l’accomplissement des travaux en termes de moyens ou de délais et entraîner des coûts supplémentaires.
La clause concernant les litiges
Le contrat de prestation se termine généralement par un paragraphe décrivant les procédures à suivre en cas de problème ou de litige avec mention du tribunal compétent.
Le document peut également mentionner les conditions d’arbitrage ou bien de conciliation à réaliser avant d’entamer une procédure judiciaire.
Quelles sont les obligations des parties par rapport au contrat ?
Chacune des parties ayant signé le contrat doit suivre les règles et obligations figurant dans le contrat de prestation de service.
Les obligations du côté du prestataire
Le prestataire doit honorer l’obligation de résultat. Ainsi, il doit livrer un résultat précis conformément aux informations figurant dans le contrat.
De même, l’obligation de moyen est exigée au prestataire. Ce dernier doit se doter de tous les moyens techniques et les matériels nécessaires pour parvenir à exécuter les missions dans les temps impartis.
Les obligations du côté du client
Le client est tenu de régler le coût des prestations demandées. Le cas échéant, le prestataire peut à tout moment suspendre la réalisation du contrat. Le client doit également restituer les prestations matérielles fournies en se conformant aux règles en vigueur.
Le client est aussi tenu de mettre à disposition du prestataire l’ensemble des moyens nécessaires pour exécuter les travaux. Il peut s’agir des accès ou d’autres informations indispensables pour mener à bien le projet.
Les clauses spécifiques d’un contrat de prestation de service
La clause de confidentialité
Si le prestataire de service contribue à la recherche, à l’étude ou au développement d’un projet spécifique, l’entreprise cliente peut intégrer une clause de confidentialité dans le contrat de prestation pour sécuriser les informations.
Dans cette clause, le client exige au prestataire de garder les informations confidentielles.
Les informations mentionnées dans les clauses de confidentialité doivent s’adapter à chaque situation.
Les règles déontologiques
Les contrats de prestation signés entre les professionnels et les clients doivent être encadrés dans certains secteurs d’activités.
Ainsi, la déontologie peut exiger la mention de certaines règles de forme dans le document.
Par exemple, les experts-comptables doivent suivre différentes règles pour la rédaction du contrat intitulé « Lettre de mission avec le client ».
Le transfert de propriété
Dans certains domaines : informatique, développement, recherche, une clause de propriété est ajoutée au contrat.
Si c’est le cas, la clause doit mentionner les modes opératoires à suivre pour le transfert de propriété des réalisations provenant des travaux. Ces informations doivent être prévues dans le contrat.
Les formalités liées au contrat de prestation de services
À la fin de la rédaction du contrat, les parties peuvent s’appliquer à la vérification de toutes les clauses avant la signature.
- La partie n’ayant pas rédigé le contrat doit vérifier tous les détails afin de garantir la véracité et la conformité des clauses. Il contrôle les délais, les termes et l’objet du contrat et le prix conclu lors des négociations
- La partie qui a rédigé le contrat doit vérifier qu’aucun erreur, oubli, ni omission n’a été constaté de manière à sécuriser la relation avec le client
Le contrat définitif doit être paraphé et signé par chacune des parties : le représentant légal de l’entreprise et le client. Chaque partie peut disposer d’un exemplaire du contrat.
