Lien tripartite entre une ETTP, un employeur et un salarié, le travail à temps partagé représente une solution efficace pour pallier aux besoins de mains-d’œuvre qualifiées chez certaines entreprises qui ne peuvent embaucher des candidats à plein temps en raison de leur taille ou par faute de moyen ou manque d’activité.
Dans ce cas, l’ETTP ou Entreprise de Travail à Temps Partagé joue le rôle d’intermédiaire pour mettre en contact l’entreprise cliente avec un salarié dont le profil correspond à son activité ou à ses besoins de développement.
Définition du travail à temps partagé
Défini dans la loi nº 2005-882, article 22 publié au Journal Officiel le 03 août 2005, le travail à temps partagé est intégré dans le Code du Travail.
Ainsi, quand une entreprise ne peut pas recruter des salariés qualifiés à cause de sa taille ou de ses moyens financiers limités, elle peut solliciter les prestations d’une ETTP. Cette dernière a été créée exclusivement pour proposer des salariés à disposition des entreprises clientes.
Le salarié accomplit ainsi une mission à temps partiel ou à temps plein au sein de l’entreprise. Avant le début de la mission, deux types de contrat doivent être signés :
- un contrat entre l’ETTP et l’entreprise cliente
- un contrat entre l’ETTP et le salarié
Cette méthode de fonctionnement applique les mêmes conditions que celles du portage salarial.
Quels sont les avantages du salarié ?
Le salarié qui accomplit la mission peut bénéficier de plusieurs avantages en signant un travail à temps partiel :
- il est recruté sous CDI
- il suit un emploi du temps fixé avec les employeurs pour garantir une meilleure gestion du temps d’activité
- il devient polyvalent et est capable de s’adapter
- il anticipe les risques de perte d’emploi
Les inconvénients du temps à travail partagé
Ce type de contrat présente quelques contraintes pour le salarié :
- il ne bénéficie d’aucune allocation de chômage s’il perd l’un de ses emplois à temps partiel
- en cas d’accident de travail, les procédures de reconnaissance peuvent durer plus longtemps, surtout si l’accident a lieu dans les sites de travail
Les conditions liées aux activités de l’ETTP
Toute personne ( physique ou morale) qui réalise en exclusivité une prestation de mise à disposition d’un profil qualifié à des entreprises dites clientes peut devenir ETTP. Il s’agit principalement de profils que les entreprises utilisatrices sont dans l’impossibilité d’embaucher car elles n’ont pas la taille adéquate ou les moyens nécessaires.
Si l’ETTP déroge aux règles, elle encourt le risque d’une peine de condamnation pour prêt de main-d’œuvre pour obtenir une contrepartie financière. L’exercice est ainsi réalisé en dehors de la réglementation liée au travail temporaire.
L’ETTP peut aussi prodiguer des conseils aux entreprises clientes concernant la gestion de la formation et des compétences.
À noter que les ETT ou entreprises de travail temporaire peuvent réaliser les mêmes activités que l’ETTP à condition que le principe d’exclusivité auxquels elles sont attachées ne soit pas remis en cause.
Pour plus de sécurité, les activités de l’ETTP bénéficient d’une garantie financière qui permet de régler :
- le salaire et les accessoires
- les charges sociales obligatoires à régler aux institutions sociales ou bien aux organismes de sécurité sociale
Déroulement du travail à temps partagé
Le travail à temps partagé nécessite la mise en relation de l’ETTP avec l’entreprise utilisatrice et le salarié. Il requiert la signature de deux contrats :
- le contrat de travail qui lie l’ETTP et le salarié
- le contrat de mise à disposition qui doit être signé par l’entreprise et par l’ETTP. Ce contrat stipule que le salarié accomplit des missions à temps partiel ou bien à temps plein
Le contrat de travail conclu entre le salarié et l’ETTP
Le contrat de travail conclu entre l’ETTP et le salarié a une durée indéterminée. Il permet au salarié de mettre ses compétences au profit d’une ou plusieurs sociétés dites clientes.
La résiliation du contrat doit être réalisée selon les dispositions mentionnées dans le Code du travail. Il s’agit des mêmes conditions que pour un CDI.
Au cas où les missions sont effectuées hors du territoire de la métropole, il est indispensable d’ajouter une clause précisant le rapatriement du salarié qui sera à la charge de l’ETTP dans le contrat. Cette clause n’est toutefois plus valide si le salarié décide de rompre le contrat.
Le contrat de mise à disposition entre l’ETTP et le salarié
Avant que le salarié ne débute son activité, l’ETTP doit conclure un contrat avec l’entreprise cliente.
Ce contrat doit mentionner plusieurs informations :
- l’objet de la mission, son contenu et sa durée
- le niveau de qualification requis
- les particularités demandées par le poste
- le montant exact du salaire et ses différents éléments
Toute clause visant à interdire l’entreprise utilisatrice à embaucher le salarié après la fin de la mission est interdite.
Quelles sont les conditions de travail concernant le salarié mis à disposition ?
Le salarié proposant ses services à une entreprise cliente doit bénéficier de certaines conditions. Le salarié doit :
- percevoir un salaire dont le montant est au moins égal au salaire d’un travailleur ayant le même niveau de qualification et occupant le même poste au sein de l’entreprise
- pouvoir jouir des mêmes conditions que les salariés de l’entreprise cliente. Cela englobe les avantages tels que le transport collectif ou la restauration. De ce fait, le comité d’entreprise peut recevoir un remboursement des dépenses supplémentaires selon les conditions fixées dans le contrat de mise à disposition visant à lier l’ETTP avec l’entreprise utilisatrice.
Pendant la mise à disposition, la société utilisatrice doit s’assurer que les clauses du contrat du travail soient respectées. De même, les mesures conventionnelles, réglementaires qui sont à appliquer dans l’entreprise doivent être suivies.
