L’aide unique à l’apprentissage est un dispositif d’aide au recrutement en contrat d’apprentissage pour les entreprises mise en place le 01 janvier 2019 suite à la loi “Avenir professionnel” en remplacement de l’Aide TPE Jeunes apprentis, de la Prime régionale à l’apprentissage, de l’Aide au recrutement d’un 1er apprenti et du Crédit d’impôt apprentissage.
Mises à part la déduction de la taxe d’apprentissage et les aides spécifiques au recrutement de travailleurs handicapés, l’aide unique à l’apprentissage est désormais le seul dispositif d’aide à l’embauche d’un apprenti au bénéfice des entreprises.
Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage
Pour bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage, les employeurs qui recrutent un apprenti à compter du 01 janvier 2019 doivent remplir les conditions suivantes :
- Être une entreprise de moins de 250 salariés
- Recruter un apprenti préparant un diplôme ou titre de niveau inférieur ou égal au Bac (Bac+2 dans les départements et régions d’outre-mer)
[MAJ] : Suite au COVID-19, le gouvernement a mis en place un dispositif d’aide exceptionnelle au recrutement d’un apprenti pour les contrats conclus entre juin 2020 et le 31 décembre 2022.
- Toutes les entreprises peuvent en bénéficier pour la 1ère année du contrat, y compris celles de plus de 250 salariés si elles comptent au moins 5 % d’alternants dans leur effectif en 2021. Ce quota est réduit à 3% si l’entreprise justifie d’une augmentation d’au moins 10% de son nombre d’alternants par rapport à l’année précédente.
- L’aide couvre les formations en apprentissage jusqu’au niveau de Master (bac + 5 ou niveau 7 du RNCP)
Extension de l’aide exceptionnelle au contrat de professionnalisation
Le gouvernement a inclus dans ses mesures temporaires de soutien à l’économie post épidémie du Covid-19 une extension de l’aide à l’embauche pour la 1ère année d’alternance aux contrats de professionnalisation.
L’aide est attribuée uniquement aux employeurs d’alternants âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat (cf. article 1 du Décret n° 2020-1084) et préparant obligatoirement soit :
- un diplôme ou titre de niveau équivalant au plus au niveau 7 (master, diplôme d’ingénieur, etc.)
- un certificat de qualification professionnelle (CQP)
- un contrat expérimental conclus en application de la loi n° 2018-771.
Montant de l’aide unique à l’apprentissage
Le montant de l’aide unique pour le recrutement d’un apprenti s’élève pour l’employeur à :
- maximum 4125€ pour la 1ère année du contrat d’apprentissage
- maximum 2000€ pour la 2ème année
- maximum 1200€ pour la 3ème année
Au total, l’entreprise peut donc toucher 6125€ pour un contrat de 2 ans et 7325€ pour un contrat de 3 ans.
Simulation du coût d’un apprenti pour l’employeur
A titre d’exemple, le coût de recrutement d’un apprenti de moins de 18 ans pour l’employeur bénéficiant de l’aide unique à l’embauche s’élève ainsi au 01 janvier 2020 à :
- 78€ par mois pour la 1ère année du contrat
- 443€ par mois pour la 2ème année
- 945€ par mois pour la 3ème année
Cette estimation tiennent compte du salaire minimum d’un apprenti déduit de l’aide unique à l’apprentissage et exonéré des cotisations sociales.
[MAJ] : Suite au COVID-19, le dispositif d’aide unique à l’apprentissage a été remplacé temporairement par une aide exceptionnelle pour les apprentis embauchés avant le 31 décembre 2022. Pour la 1ere année d’apprentissage, cette aide s’élève ainsi à :
- 8 000 euros pour un apprenti de plus de 18 ans
- 5 000 euros pour un apprenti mineur
L’aide exceptionnelle à l’apprentissage couvre ainsi 100 % du salaire minimum des apprentis de 16 à 20 ans et 80 % du salaire des apprentis de 21 à 25 ans révolus.
A titre d’exemples :
- Pour l’embauche d’un apprenti de 17 ans en CAP, l’employeur bénéficie d’une aide de 5000€ et n’a ainsi rien à payer pour le salaire de l’apprenti
- Pour l’embauche d’un apprenti de 20 ans en Licence, l’employeur bénéficie d’une aide de 8000€ et n’a ainsi rien à payer pour le salaire de l’apprenti
- Pour l’embauche d’un apprenti de 23 ans en Master 2, l’employeur bénéficie d’une aide de 8000€ et il lui reste environ 150€ par mois à financer sur le salaire de son apprenti.
Versement de l’aide unique à l’apprentissage
Le versement de l’aide unique à l’apprentissage au bénéficie de l’employeur est automatique sous réserve d’avoir rempli les démarches obligatoires de transmission du contrat à l’OPCO, de dépôt auprès de l’administration et de déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti.
L’aide unique à l’apprentissage est versée mensuellement en avance de la rémunération versée par l’employeur, suivant la présence de l’apprenti relevée sur la base de la déclaration sociale nominative (DSN).
Comment demander l’aide unique à l’apprentissage ?
La demande de l’aide unique à l’apprentissage se fait à l’initiative de l’employeur lors de l’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès de son OPCO et suit plusieurs étapes :
1 – Enregistrement du contrat d’apprentissage
L’employeur doit transmettre à l’OPCO (Opérateur de compétence) le contrat signé par l’apprenti et visé par le CFA en charge de la formation avant son début d’exécution ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci.
2 – Traitement du dossier par l’OPCO
A réception du contrat d’apprentissage, l’OPCO doit l’enregistrer sous 20 jours sous réserve de dossier complet (contrat, annexes et pièces justificatives).
L’Opco adresse ensuite à l’employeur le numéro d’enregistrement du contrat et transmet un exemplaire du contrat enregistré à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.
3 – Mise en place de l’aide par la DGEFP
Les services du Ministère du travail (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle) transmettent les informations du contrat à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour mise en place du paiement de l’aide unique à l’apprentissage.
4 – Versement de l’aide par L’ASP
L’employeur doit transmettre chaque mois la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes sociaux (Ursaff, MSA, CPAM, etc.) afin que l’ASP verse l’aide à l’entreprise en avance de la rémunération après vérification de la présence de l’apprenti.
> Télécharger le Pdf du Ministère du travail sur l’Aide unique à l’apprentissage ici.
Quelles sont les autres aides à l’embauche en apprentissage ?
Retrouvez toutes les infos sur les différents types d’aides à l’embauche d’un apprenti dans ce dossier : Aides au recrutement en contrat d’apprentissage pour l’employeur
