En 2006, l’Etat a lancé le PACTE, un nouveau mode de recrutement en apprentissage pour les emplois de catégorie C des trois fonctions publiques (état, territoriale et hospitalière).

Ouvert aux jeunes âgés de 16 à 26 ans, le PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat) est un contrat de droit public reposant sur l’alternance entre formation et stage en milieu professionnel. A l’issue d’une vérification d’aptitude, il permet à son signataire d’intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire.

L’originalité du dispositif est qu’il ouvre la fonction publique à l’apprentissage et s’adresse aux jeunes sans qualification ou n’ayant pas le niveau baccalauréat.

 

Les services concernés par l’apprentissage dans la fonction publique

 Le PACTE peut être souscrit par toute administration, tout service ou établissement public administratif ou toute collectivité territoriale de France métropolitaine ou des départements d’Outre-mer. Seuls les établissements publics à caractère industriel et commercial ne peuvent y souscrire.

Le PACTE est également ouvert à tout employeur public membre d’un GIP (Groupement d’Intérêt Public) dès lors que le candidat recruté est mis à disposition du GIP.

En théorie donc, tous les services publics peuvent souscrire un PACTE :

  • administration centrales et services déconcentrés de l’Etat
  • établissements publics administratifs
  • collectivités territoriales (régions, département, commune) et établissements publics territoriaux : offices HLM, intercommunalité, etc.
  • hôpitaux publics
  • établissement sociaux et médico-sociaux
  • chambres consulaires

Dans la pratique, la majorité des PACTE sont souscrits au niveau des communes (57% des entrées en 2011) et la fonction publique territoriale accueille la majorité des apprentis du secteur public avec près de 70% des recrutements contre 7,7% environ pour les services hospitaliers et 4,4% dans les services de l’état.

 

Les publics bénéficiaires de l’apprentissage dans la fonction publique :

Le PACTE est un contrat d’alternance destiné aux jeunes de 16 à  25 ans révolus sorti du système scolaire sans diplôme ou qualification professionnelle reconnue, ou n’ayant pas obtenu le niveau du baccalauréat (général, technologique ou professionnel).

Le contrat ne peut être conclu que par les candidats justifiant de la nationalité française ou ressortissants d’un des états membres de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen.

 

Modalités du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) :

Le PACTE peut être conclu pour une durée comprise entre 12 et 24 mois à temps plein en fonction des exigences de qualification et du parcours de professionnalisation envisagé. Il ne permet pas le recrutement de candidats à temps partiel.

Le contrat prévoit une période d’essai de 2 mois permettant une résiliation par l’une ou l’autre des parties.

Au-delà de la période d’essai, le PACTE peut être résilié pour faute ou insuffisance professionnelle et entrainer un licenciement. La procédure de licenciement est alors la même que dans le cas d’un agent non titulaire de la fonction publique.

A l’issue d’un PACTE, la situation du salarié signataire est examinée par une commission de titularisation présidée par le responsable du service où a été effectué le contrat. Si la commission reconnait l’aptitude du candidat, il lui est proposé une titularisation dans l’emploi pour lequel il a été originellement recruté en PACTE. Le candidat est alors engagé pour occuper ce poste pour une durée correspondant à deux fois la durée initiale du PACTE.

Si la commission ne reconnait pas l’aptitude du candidat à occuper sa fonction, le PACTE prend fin sans proposition de poste.

 

La formation en alternance dans le cadre du PACTE

La signature d’un PACTE engage le candidat à suivre une formation en alternance sanctionnée par un diplôme, un titre ou une qualification reconnus au RNCP (Répertoire National ces Certifications Professionnelles) en rapport avec le domaine d’activité de l’emploi pour lequel il est recruté.

Longtemps concentré sur les métiers manuels, l’offre de formation en apprentissage porte aujourd’hui sur un large éventail de métiers : logistique, informatique, sécurité, soins, qualité, hygiène, environnement, accueil, secrétariat, maintenance, … l’ensemble des services de la fonction publique sont concernés (230 métiers différents rien que pour la fonction territoriale)

Si le poste concerné par le PACTE est réservé aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme, la formation dispensée dans le cadre du PACTE doit permettre l’obtention de ce titre/diplôme ou d’un titre de niveau au moins équivalent et portant sur le domaine d’activité de l’emploi.

Si le poste concerné par le PACTE n’est pas conditionné à la présentation d’un titre ou diplôme, la formation dispensée doit permettre au moins l’acquisition d’une qualification certifiée, d’un titre ou diplôme de niveau V (ou de niveau IV pour les candidats possédant déjà un niveau V).

La formation dans le cadre d’un PACTE doit faire l’objet d’une convention passé entre le candidat, l’employeur et un organisme de formation professionnelle (type Centre de Formations des Apprentis). Le temps de formation théorique par un organisme extérieur ne peut être inférieur à 20% de la durée totale du contrat signé. Il peut cependant être inégalement réparti sur la durée totale du contrat tant qu’il respecte ce minimum dans sa globalité.

 

Le coût de la formation

Le contrat d’apprentissage, relevant de la formation initiale, n’étant pas imputable au titre la formation professionnelle continue et le secteur public n’étant de plus pas assujetti à la taxe d’apprentissage qui finance la formation continue, le coût de la formation du PACTE est à la charge de l’employeur, créant de fait des difficultés potentielles de financements qui explique son développement limité dans la fonction publique.

Pour faire face à cette situation, certains conseils régionaux prennent néanmoins en charge les coûts de la formation par le versement d’une subvention de fonctionnement.

 

Le tutorat du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique

Le PACTE suppose obligatoirement la désignation d’un tuteur qui aura pour missions d’accueillir le candidat, de suivre son activité et de l’accompagner tout au long du parcours de formation. Il est en charge d’établir le carnet de suivi du PACTE et émis un avis sur l’aptitude du candidat qui sera joint au dossier dont disposera la commission de titularisation à l’échéance de la formation.

Le tuteur est désigné parmi les agents de l’administration publique volontaires au sein du service qui va accueillir le PACTE. I doit justifier d’une ancienneté de service minimale de 2 ans.

Le tuteur peut bénéficier d’une formation spécifique pour assumer ses missions pédagogiques auprès du signataire d’un PACTE et sa fonction peut être reconnue dans le cadre des régimes indemnitaires existants.

 

Rémunération des apprentis signataires du PACTE

La rémunération du PACTE est calculée en fonction de l’âge du candidat et en pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique.

AGE DU CANDIDAT REMUNERATION
Moins de 21 ans Au moins 55% du salaire minimum
Au-delà de 21 ans Au moins 70%  du salaire minimum

En complément de cette rémunération, le candidat a droit à des indemnités de résidence, au supplément familial de traitement ainsi qu’à toute autre indemnité liée aux obligations de service.

 

La mise en place du PACTE

 Les services de l’administration publique concernée par le PACTE doivent d’abord publier un avis de recrutement pour le poste à pourvoir auprès de Pôle Emploi, des organismes en charge du service public de l’emploi (missions locales, Maisons des entreprises et de l’emploi, etc.) et des canaux officiels de diffusion à leur disposition.

L’avis de recrutement doit préciser le nombre de postes à pourvoir, la nature de l’emploi, l’intitulé du contrat, la date limite de candidature et les conditions à remplir par le candidat.

Pôle Emploi centralise les candidatures avant de les transmettre à une « commission de sélection » qui a pour tâche d’auditionner les candidats. La commission transmet ensuite les dossiers retenus, après audition à l’autorité administrative compétente à l’origine du recrutement qui rendra la décision finale d’embauche.

En cas de non sélection par la commission, un candidat conserve toutefois la possibilité d’être rappelé dans le cas où un poste deviendrait vacant dans les 10 mois suivant la date à laquelle la commission a effectué sa sélection.

 

Les aides employeurs du PACTE

Les employeurs publics sont exonérés des cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et aux allocations familiales. Il ne verse également aucune cotisation salariale et l’état prend en charge les cotisations patronales d’assurance chômage.

Reste à la charge de l’employeur les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), la contribution de solidarité pour l’autonomie, la contribution au fond national d’aide au logement (Fnal) et le cas échéant le versement transport ou le forfait social dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.

Des aides financières spécifiques sont également accessibles via le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) pour le recrutement de travailleurs handicapés.

 

Textes et décrets officiels encadrant le PACTE

  • Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005
  • Décret n° 2005-900 du 2 août 2005 (fonction publique hospitalière)
  • Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 (fonction publique de l’État)
  • Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 (fonction publique territoriale)
  • Décret n° 2005-1055 du 29 août 2005 (exonérations cotisations)