Alternance dans la fonction publique
Il est possible de signer un contrat en alternance dans la fonction publique !

Il est possible de signer un contrat en alternance dans la fonction publique mais ce mode de recrutement ne s’applique pas à l’ensemble des employeurs du secteur public.

Dans les faits, on distingue deux types de contrat en alternance : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Si le recrutement en apprentissage s’est largement ouvert dans la fonction publique, l’accès au contrat pro y reste plus restreint.

Il est également possible d’intégrer la fonction publique en alternance et obtenir une qualification grâce à un dispositif spécifique de recrutement baptisé PACTE pour Parcours d’Accès aux Carrières de la fonction publique Territoriale, hospitalière et de l’État.

Le PACTE est un mode de recrutement en alternance propre à la fonction publique pour des emplois de catégorie C, et qui a la particularité de ne pas nécessiter de concours. Il n’est cependant accessible qu’à un profil restreint de candidats.

Retour en détail sur les différents contrats en alternance de la fonction publique :

 

Le contrat d’apprentissage dans la fonction publique

Le contrat d’apprentissage est un contrat en alternance conclu en CDD ou en CDI et ouvert aux publics suivants :

  • mineur de 15 ans sur dérogation
  • candidats de 16 à 30 ans (29 ans révolus)
  • candidats à la reprise ou la création d’une entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention d’un diplôme ou titre
  • candidats reconnus travailleurs handicapés.

Dans la fonction publique, le contrat d’apprentissage ne peut être conclu que par les employeurs du secteur public non industriel et commercial (dont les 3 fonctions publiques) dans les conditions précisées par les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6272-2 du code du travail.

Depuis la loi du 17 juillet 1992, les établissements publics suivants peuvent ainsi conclure un contrat d’apprentissage :

  • l’État (administrations centrales et services déconcentrés) et ses établissements publics administratifs,
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
  • les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux,
  • les établissements publics locaux d’enseignement,
  • les établissements publics administratifs : à caractère scientifique, culturel et professionnel, à caractère scientifique et technologique, de coopération culturelle ou scientifique, sociaux ou médico-sociaux,
  • les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) (si les activités de l’apprenti relèvent de missions de service public),
  • les chambres consulaires (si les activités de l’apprenti relèvent de missions de service public).

 

Le contrat de professionnalisation dans la fonction publique

Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance conclu en CDD ou en CDI et ouvert aux publics suivants :

  • les  candidats âgés de 16 à 25 ans
  • les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi
  • les candidats handicapés bénéficiant de la RQTH
  • les bénéficiaires de minimas sociaux : RSA (Revenu de Solidarité Active), ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)
  • les signataires d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Le cadre légal précise qu’un contrat pro ne peut être conclu qu’avec un employeur assujetti au financement de la formation professionnelle continue « à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif« .

Dans les faits, seuls les établissements publics industriels et commerciaux assujettis au financement de la formation professionnelle continue (ex.: SNCF, RATP, Office national des forêts) peuvent recruter en contrat de professionnalisation, ainsi que les entreprises publiques d’armement maritime.

L’apprentissage permet d’accéder aux métiers de la fonction publique !

 

Le PACTE : l’alternance pour intégrer la fonction publique

Le Parcours d’Accès aux Carrières de la fonction publique Territoriale, hospitalière et de l’État (PACTE) est un mode de recrutement en alternance créé pour intégrer la fonction publique. Il permet aux candidats à l’alternance d’accéder à des emplois de catégorie C dans les trois fonctions publiques.

Pour pouvoir profiter de ce système de formation en alternance, le candidat doit signer un contrat de travail de droit public à durée déterminée pour une durée de un an au minimum et deux ans au maximum, à temps plein.

Il suivra ensuite pendant son contrat une formation en alternance dans l’optique d’acquérir les compétences ainsi que les qualifications requises par le poste auquel il a été recruté.

Une fois le contrat du Pacte arrivé à terme avec une évaluation positive des compétences de l’apprenti, il sera titularisé à condition de faire un engagement à rester sur ce même poste pour une durée fixée à deux fois la durée du contrat initial.

Si toutefois l’apprenti a eu un échec d’évaluation avec comme conséquence la non-obtention de la qualification requise, il pourra renouveler son Pacte dans la limite d’un an. Cependant, au cas où il est reconnu que l’apprenant ne dispose définitivement pas des compétences nécessaires pour le maintien du poste, le contrat peut prendre fin.

Qui peut signer un PACTE en alternance ?

Le PACTE est destiné à l’origine aux jeunes candidats âgés de 16 à 28 ans dont le niveau d’étude est inférieur au Bac, ou sont sorti du système scolaire sans diplôme ni qualification professionnelle.

Il peut également être contracté par un candidat âgé de 45 ans et plus s’il est en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Rémunération d’un apprenti en PACTE dans le secteur public

L’alternant signataire d’un PACTE est rémunéré mensuellement pendant son contrat. Cette rémunération est calculée en pourcentage du traitement minimum de la fonction publique. Ainsi :

  • Si l’alternant a moins de 21 ans, sa rémunération s’élève à 796,39 € bruts mensuels.
  • S’il a 21 ans ou plus, sa rémunération s’élève à 1 013,59 € bruts mensuels.

En plus de cette rémunération, le titulaire du contrat de Pacte dispose d’un droit au versement de l’indemnité de résidence ainsi que du supplément familial de traitement.

De plus, des indemnités supplémentaires sont prévus au titre du travail de nuit, les dimanches ou les jours fériés.

Il est à noter que si l’alternant est titularisé à son poste à l’issue de l’apprentissage, il aura droit à la rémunération correspondant à son grade dans la fonction publique.

 

Comment trouver une alternance dans la fonction publique ?

L’ensemble des offres d’apprentissages publiées par les différents corps de la fonction publique sont publiés par l’intermédiaire de Pôle emploi. Les candidats doivent donc régulièrement consulter le site internet de l’organisme public pour trouver des offres correspondant à leurs attentes.

Une fois identifiée une offre d’emploi en alternance dans la fonction publique, le candidat devra nécessairement elle devra nécessairement faire acte de candidature en fournissant un descriptif de son parcours ou de son expérience. Un entretien sera réalisé pour apprécier sa candidature dans une agence Pôle Emploi près de son domicile.

Son dossier sera ensuite transmis à une commission, qui a pour tâche d’auditionner les candidats. Après cela, les candidatures retenues par cette commission seront transmises à la fonction publique qui recrute, et c’est cette dernière qui prendra la décision finale sur le recrutement ou non du jeune candidat.