La CSA est due par les entreprises de plus de 250 salariés

La  Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) est un versement complémentaire à la taxe d’apprentissage  qui touche uniquement les entreprises de plus de 250 salariés et visent à les inciter à employer plus de salariés en alternance.

Elle contribue au financement de la formation professionnelle en apprentissage dans le but de favoriser l’insertion professionnelle des actifs.

La CSA vient s’ajouter aux obligations financières de l’entreprise au titre de la taxe d’apprentissage. Le but est de pousser les entreprises ayant 250 employés et plus à utiliser les contrats permettant une insertion professionnelle, notamment les contrats de professionnalisation et d’apprentissage en alternance.

 

Les entreprises assujetties à la Contribution supplémentaire à l’apprentissage

La Contribution supplémentaire à l’apprentissage concerne uniquement les entreprises de 250 salariés et plus, employant moins de 5% d’alternants dans leur effectif annuel moyen.

Le quota de 5% d’alternants peut également être atteint en prenant en compte les jeunes en VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

 

Quel est le montant de la CSA ?

La Contribution supplémentaire à l’apprentissage est progressive : moins l’entreprise emploie d’alternants par rapport à son effectif, plus le montant de la contribution sera élevé.

Le calcul de la CSA se fait sur la base de la masse salariale de l’entreprise pour l’année précédente. Il prend en compte le montant total (à l’euro le plus proche) des rémunérations soumises à cotisations et avantages versés par l’entreprise à ses salariés.

Le taux de la CSA varie en fonction du nombre d’alternants de l’entreprise entre 0,05 % et 0,60 % de sa masse salariale.

La rémunération des apprentis est exonérée totalement pour les entreprises comptant jusqu’à 10 salariés et exonérée à hauteur de 11% pour les entreprises de 11 salariés et plus (20% dans les départements d’Outre-mer).

Taux de CSA applicable (cas général) :

Pourcentage d’alternants dans l’effectif total Taux de CSA applicable
Moins de 1 % 0,4 %
Moins de 1 % (entreprises de + 2000 salariés)  0,6 %
Entre 1 % et 2 % 0,2 %
Entre 2 % et 3 % 0,1 %
Entre 3 % et 5 % 0,05 %

Taux de CSA applicable pour les entreprises d’Alsace-Moselle :

Pourcentage d’alternants dans l’effectif total Taux de CSA applicable
Moins de 1 % 0,208 %
Moins de 1 % (entreprises de + 2000 salariés)  0,312 %
Entre 1 % et 2 % 0,104 %
Entre 2 % et 3 % 0,052 %
Entre 3 % et 5 % 0,026 %

 

Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage

Peuvent bénéficier d’une exonération de la CSA les entreprises qui possèdent au moins 3% d’alternants au sein de leurs effectifs annuels moyens (uniquement les salariés en contrats de professionnalisation et d’apprentissage) dans les cas cités ci-dessous :

  • Si ces entreprises ont connu une hausse d’au moins 10% du nombre d’alternants comparativement à l’année qui a précédé ;
  • Si elles font partie d’une branche couverte par un accord qui prévoit un accroissement de l’effectif d’au moins 10% des salariés en contrat d’apprentissage de professionnalisation, et que ces entreprises ont connu une hausse de leur effectif annuel moyen et de leurs alternants conformément aux conditions que stipule l’accord.

 

Versement de la CSA

Les entreprises ont l’obligation de verser leur CSA à leur OPCO (Opérateurs de compétences), dans des conditions identiques à celles de la taxe d’apprentissage avant la date du 1er mars de l’année (suivant celle au titre de laquelle elle est due).