La taxe d’apprentissage est une obligation fiscale qui est régie par des règles particulières relatives aux conditions d’exonération, de même que les modalités de versement.

Le but visé est de permettre un développement de l’enseignement technologique et professionnel, mais aussi des différentes activités annexes des formations technologiques et professionnelles.

Conformément à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 en relation avec la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, toutes les entreprises qui doivent payer l’impôt sur le revenu doivent également payer la taxe d’apprentissage.

Tout cela est indépendant de leur statut juridique.

Définition et exonération de la taxe d’apprentissage

La taxe d'apprentissage
La législation de la taxe d’apprentissage n’est pas si complexe !

De manière générale, une entreprise ayant au moins un employé doit verser par année le montant correspondant à la taxe d’apprentissage, à partir du moment où l’une des conditions suivantes est remplie :

  • L’activité menée par l’entreprise est commerciale, industrielle ou même artisanale, et peut être imposée sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;
  • L’entreprise ou la personne morale est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Certaines exonérations sont également prévues par le Code Général des Impôts en ce qui concerne le versement de la taxe d’apprentissage.

Il s’agit notamment :

  • des petites entreprises dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas 6 fois le SMIC et ayant des contrats d’apprentissage avec un ou plusieurs apprentis durant l’année ;
  • des entreprises et personnes morales exerçant dans plusieurs ordres d’enseignement ;
  • des coalitions d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles.

Quel est le montant de la taxe?

La taxe d’apprentissage est fixée sur le montant des salaires bruts versés durant une année civile.

La balance prise en compte est identique à celle utilisée pour le calcul des différentes cotisations sociales. Une fraction du salaire versé aux apprenants est quand même allégée.

Le taux applicable équivaut à 0,68% de la masse salariale, et les salaires imposables sont en général arrondis à l’euro le plus proche. S’il s’agit d’une fraction d’euro équivalant à 0,50 il est pris en compte 1 euro.

Une contribution additionnelle à l’apprentissage est également payée par les entreprises ayant 250 employés et plus, une fois qu’un certain nombre de conditions sont réunies.

En ce qui concerne le versement, il est effectué à des OCTA ayant reçus l’accréditation du gouvernement une fois que les différentes déductions des dépenses libératoires ont été effectuées.

L’entreprise peut alors choisir l’OCTA auquel les fonds seront versés. Il peut s’agir :

  • d’une association
  • d’un groupement
  • d’une fédération
  • d’une chambre régionale.

En plus de ce versement, il y a également la contribution au développement de l’apprentissage qui constitue une dette pour toutes les entreprises obligées de se soumettre à la taxe d’apprentissage, et dont le montant est équivalent à 0,18% de la masse salariale de l’année écoulée.

Le versement de cette somme à lieu au même moment que celui équivalent à la taxe d’apprentissage.

La loi stipule également que le paiement doit se faire avant le 1er mars de chaque année qui suit l’année civile écoulée. Si ces délais ne sont pas respectés, l’entreprise peut être amenée à payer le double de la taxe au SIE.