Outil central du financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle en France, la taxe d’apprentissage est un impôt obligatoire pour la grande majorité des entreprises. Pour autant, son fonctionnement et ses finalités sont encore souvent méconnus.
Quelles sont les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage ? Comment est-elle calculée ? Quelles sont les règles de collecte et à quoi sert son financement ? Depuis la loi « Avenir professionnel », les modalités de versement de la taxe ont évoluées. Retrouvez dans cet article toutes les réponses à vos questions sur la taxe d’apprentissage en 2020.
A quoi sert la taxe d’apprentissage ?
Conformément à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, toutes les entreprises qui doivent payer l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés sont redevables du paiement de la taxe d’apprentissage.
La taxe d’apprentissage sert à assurer le financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles des actifs. Elle intègre les entreprises dans le financement de projets de formation en apprentissage en collaboration avec les organisations professionnelles : 87% de la taxe sert au financement de l’apprentissage et 13% finance les dépenses libératoires engagées par l’entreprise pour des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage.
La taxe d’apprentissage permet en effet à l’entreprise assujettie de choisir ou d’orienter son affectation et ainsi d’établir des partenariats avec des organismes de formation qui répondent à ses besoin de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.
Versée directement à des organismes de formation via sa partie hors quota ou affectée par les OPCO au financement de la formation professionnelle sous toutes ses formes, elle est donc l’un des piliers du financement de la formation en France.
Quelles sont les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est un impôt obligatoire pour toute entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale en France et répondant aux critères suivants :
- être soumise au droit français (principe de territorialité)
- être assujettie à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu
- avoir au moins un salarié
Une exonération de la taxe d’apprentissage est possible pour les entités suivantes :
- entreprise employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse par 6 fois le Smic brut.
- personne morale exerçant une activité d’enseignement à titre exclusif
- société civile de moyens dont l’activité est non commerciale (sous conditions)
- groupement d’employeurs réunissant des agriculteurs ou sociétés civiles agricoles bénéficiaires par ailleurs d’une exonération
Quel est le montant de la taxe d’apprentissage en 2020 ?
Le montant de la taxe d’apprentissage est fixée sur la base des salaires bruts versés par l’entreprise durant une année civile. La balance prise en compte est identique à celle utilisée pour le calcul des différentes cotisations sociales. Une contribution supplémentaire à l’apprentissage est également payée par les entreprises ayant 250 employés et plus, une fois qu’un certain nombre de conditions sont réunies.
La taxe d’apprentissage en 2020 est calculée sur la base de la masse salariale de l’entreprise en 2019, qui équivaut au montant total des salaires soumis à cotisations sociales et avantages versés par l’entreprise à ses salariés (primes, indemnités, … ).
Le taux applicable en 2020
En 2020, le taux applicable à la taxe d’apprentissage équivaut à 0,68% de la masse salariale, et les salaires imposables sont arrondis à l’euro le plus proche. S’il s’agit d’une fraction d’euro équivalant à 0,50, il est pris en compte 1 euro.
Les entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient d’une taxe d’apprentissage particulière dont le taux s’élève à 0,44% de leur masse salariale.
Le versement de la taxe d’apprentissage
Le versement de la taxe d’apprentissage est effectué par l’entreprise auprès de l’OPCO de sa branche professionnelle une fois que les différentes déductions des dépenses libératoires ont été effectuées.
La collecte de la taxe d’apprentissage en 2020 s’articule autours du versement en deux temps de sa part quota (87%) applicable aux entreprises assujetties :
- un versement de 60% de la part quota au 01 mars 2020 sur la base de la masse salariale de l’entreprise en 2019
- un versement de 38% de la part quota au 15 septembre 2020 sur la base de la masse salariale de l’entreprise en 2019
Le solde restant à verser par l’entreprise est calculé sur la base de sa masse salariale en 2020 et doit être réalisé avant le 01 mars 2021.
Le versement de la part hors quota (13%) de la taxe d’apprentissage est affecté par l’entreprise aux organismes de formation de son choix, parmi ceux habilités à la percevoir.
En cas de non respect des délais de versement de la taxe d’apprentissage, l’entreprise peut être amenée à payer le double des sommes non versées au Service des Impôts des Entreprises.
Comment est collectée la taxe d’apprentissage ?
Si la majorité de la taxe d’apprentissage est réaffectée directement par les OPCO au financement de la formation professionnelle suivant des objectifs définis par branches professionnelles, une part non négligeable de cette taxe peut être affectée par l’entreprise à un organisme de formation de son choix, lui permettant ainsi de développer des partenariats et d’assurer ses besoins de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences nécessaires à son activité.
La liste des établissements et des organismes habilités à collecter cette part de la taxe d’apprentissage est encadrée par l’article L6241-5 du Code du travail.
Au regard de l’importance de la taxe dans leur financement, il est désormais courant que ces organismes de formations ait recours à une externalisation de la collecte de la taxe d’apprentissage pour élargir leur champ de perception à un maximum d’entreprises.
Externaliser votre collecte de la taxe d’apprentissage :
Plus d’infos : le fonctionnement de la taxe d’apprentissage !
