Le contrat de professionnalisation, conclu entre un salarié et un employeur, est un contrat de travail en alternance. Il s’effectue dans le cadre d’une formation continue. Il permet au salarié de suivre une formation afin d’acquérir une qualification professionnelle reconnue.

Il repose sur l’alternance de périodes de travail au sein de l’entreprise et enseignement théorique dispensé par un organisme de formation  continue.

Pourquoi conclure un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation permet à l’entreprise de couvrir un besoin de recrutement. Pour le candidat, c’est un moyen de trouver un emploi, tout en bénéficiant d’une formation aux métiers de l’entreprise. L’objectif commun des 2 parties est de faciliter l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploi.

 

Déroulement de la procédure

La conclusion du contrat

Le contrat de professionnalisation doit être rempli conformément aux règles applicables ainsi qu’aux dispositions particulières telles que la durée maximale du contrat, la rémunération… Il est établi à partir du formulaire CERFA EJ20 et comporte 5 volets.

Après la signature du contrat par l’employeur et le salarié, chacun d’eux conserve le volet qui lui est destiné. Dans un délai de 5 jours suivant le début de l’exécution du contrat, l’employeur est tenu d’envoyer les 3 autres volets à l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont l’entreprise relève.

Le dossier d’enregistrement

Ce dossier comporte :

  • Les 3 autres volets du formulaire CERFA EJ20 avec les rubriques correctement renseignées
  • Le document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’évaluation, d’organisation et de sanction de la formation conformément à l’article D6325-11 du Code du Travail
  • les pièces nécessaires pour compléter le dossier demandées par l’OPCA

Où et quand envoyer le dossier ?

L’employeur remet le dossier d’enregistrement à l’OPCA dont il relève dans un délai de 5 jours calendaires suivant le début du contrat.

La procédure d’enregistrement

Dans un délai de 20 jours calendaires à partir de la date de réception du dossier complet, l’OPCA :

  • rend un avis sur la conformité du contrat de professionnalisation
  • prend une décision sur la prise en charge financière des dépenses liées à la formation

Si l’OPCA est favorable aux deux points sus cités :

  • il dépose le contrat à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) pour enregistrement
  • il notifie l’employeur de sa décision de financement

A la réception du dossier par la DIRECCTE, elle contrôle :

  • la conformité du contrat quant à la législation
  • les statistiques des demandes en contrat de professionnalisation

A l’issue de ce contrôle, la DIRECCTE rend sa décision sur l’enregistrement du contrat et en informe l’employeur et l’OPCA.

Dans quels cas le dossier d’enregistrement est-il refusé ?

L’OPCA  n’est pas favorable à la conformité du contrat ainsi que la prise en charge des dépenses de formation dans les cas suivants :

  • non-conformité de la rémunération, de la durée du contrat, de la part de formation ou de tout autre motif au regard des dispositions règlementaires, législatives et conventionnelles
  • la qualification visée par la formation n’est pas éligible au regard des dispositions règlementaires, législatives et conventionnelles ou n’est pas prioritaire au regard des priorités de la branche
  • l’employeur n’est pas autorisé à embaucher un salarié en contrat de professionnalisation
  • l’OPCA ne dispose pas de fonds nécessaires pour prendre en charge les dépenses liées à la formation
  • le dossier est incomplet

Comment remplir le formulaire d’enregistrement du contrat de professionnalisation?

Le formulaire CERFA EJ20 comporte des rubriques qui doivent être correctement renseignées.

                L’employeur

  • CODE NAF : Les employeurs autres que « particulier-employeur » y renseignent l’activité principale de leur établissement.
  • CODE IDCC :
    • mettre l’identifiant de la convention collective de branche
    • ou identifiant de la convention d’entreprise
    • ou code du statut (cas des grandes entreprises)
    • code 9999 si le contrat ne relève d’aucune convention collective
    • code 9998 si la négociation de la convention collective est en cours
    • code 3180 si l’employeur est un particulier-employeur

                Le salarié

Le salarié doit renseigner :

  • sa dernière situation avant la conclusion du contrat de professionnalisation. Il peut alors renseigner sa situation selon une liste de 10 cas concernant son parcours scolaire (scolaire, jeune bénéficiaire du CIVIS, étudiant), le type de contrat (apprentissage, professionnalisation), le type de salarié (en contrat aidé, intérimaire, à temps partiel), autres statuts (stagiaire de la formation professionnelle, personne en recherche d’emploi, inactif)
  • le type de minimas sociaux dont il est bénéficiaire : RSA (Revenu de solidarité active), ASS (Allocation de solidarité spécifique), AHH (Allocation aux adultes handicapés), API (Allocation parent isolé) pour les DOM ROM
  • le diplôme ou le titre le plus élevé obtenu : allant de « aucun diplôme ni titre professionnel » à un Doctorat (le plus élevé pour un diplôme de niveau V).

                Le contrat

Il s’agit de fournir des renseignements sur :

  • le type de contrat : le contrat initial (en général ou conclu avec 2 employeurs), les cas de renouvellement du contrat, les avenants suite aux modifications des conditions du contrat
  • la rémunération : salaire incluant les primes ou accessoires de salaires sauf l’indemnité de précarité (non due par l’employeur à l’échéance du contrat). Dans le cadre d’un contrat de travail temporaire, l’employeur doit renseigner le salaire horaire au début de la formation, l’indemnité de fin de mission et l’indemnité compensatrice des congés.

                La formation

  • si la formation est assurée par le service de formation interne de l’entreprise, renseignez le SIRET de l’employeur et son numéro de déclaration d’activité ainsi que le nombre d’organismes de formation sans oublier d’inclure le service de formation interne
  • diplôme ou titre visé : se référer à la table des diplômes de la rubrique « Salarié »
  • type de qualification : titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), CQP (Certificat de Qualification Professionnelle), Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale,…
  • spécialités de formation : utiliser la NSF à 3 chiffres (nomenclature des spécialités de formation) sur les postes de production ou de services.