Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui mélange enseignement théorique dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d’une entreprise.
Conclu entre un salarié et un employeur, il a pour objectif de permettre à l’alternant de suivre une formation dans le but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue. Cette formation sera sanctionnée par un diplôme d’État, un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou reconnue dans les classifications au sein d’une convention collective nationale.
Pour l’employeur, il permet de recruter de futurs collaborateurs en leur offrant une formation sur mesure aux métiers de l’entreprise tout en facilitant leur insertion professionnelle ou le retour à l’emploi.
Les bénéficiaires du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation était destiné à l’origine aux jeunes candidats âgés de 16 à 25 ans au moment du contrat pour compléter leur formation initiale. Il s’est progressivement élargi à des publics éloignés de l’emploi au fil des réformes.
Peuvent ainsi souscrire un contrat de professionnalisation:
- les candidats âgés de 16 à 25 ans sorti sans qualification professionnelle de l’enseignement secondaire
- les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits à France Travail
- les candidats handicapés bénéficiant de la RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
- les bénéficiaires des minimas sociaux suivants : RSA (Revenu de Solidarité Active), ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)
- les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI).
Les entreprises signataires du contrat de professionnalisation
Toutes les entreprises du secteur privé assujetties au financement de la formation professionnelle continue peuvent embaucher en contrat de professionnalisation.
Peuvent aussi recourir à la professionnalisation, les entreprises du secteur public (à l’exception de l’Etat ainsi que des collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif) notamment le secteur public industriel et commercial (comme la RATP, l’Office National des Forêts ou la SNCF), à condition qu’elles soient assujetties au financement de la formation professionnelle continue.
Les entreprises de travail temporaire peuvent également conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée.
Les entreprises d’armement maritime peuvent aussi recruter leurs personnels navigants en contrat de professionnalisation dans les conditions fixées par le décret n°2005-146 du 16 février 2005.
Les organismes de formation en contrat de professionnalisation
La formation générale, professionnelle et technologique du contrat de professionnalisation peut être assurée par l’entreprise elle-même ou un organisme de formation externe.
Lorsque la formation se déroule en interne, elle est assurée par le service de formation interne. L’entreprise doit alors disposer des moyens adéquats pour réaliser la formation(les locaux, le formateur et son planning de formation, les supports pédagogiques). Ces moyens doivent être distincts de ceux des services de production.
Dans le cadre d’une formation externe, la formation peut être assurée par:
- toute personne physique qui souhaite devenir « formateur ». Il peut alors créer sa propre structure en tant qu’entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur (EI, EURL). Il peut également officier en tant que formateur sous-traitant.
- un organisme de formation ayant le statut de personne morale (SARL, SCS, SASU, …).
Plus d’infos dans notre article sur les organismes de formation en contrat de professionnalisation.
Les diplômes ou titres accessibles en contrat pro
Le contrat de professionnalisation a pour objectif « d’obtenir une qualification professionnelle reconnue qui est sanctionnée par un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP), ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) ».
De fait, les formations en contrat de professionnalisation doivent obligatoirement être validées par l’obtention d’un titre ou d’une qualification reconnue, soit :
- un diplôme d’État du secondaire (niveau I) à l’enseignement supérieur (niveau V) : CAP, Bac pro, BTS, DUT, licence, master,…
- un certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) de branche ou interbranches
- une qualification reconnue dans la classification d’une CCN de branche.
Les différents types de contrat de professionnalisation
Un contrat de professionnalisation peut être signé en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI).
En principe, la durée de ce CDD est de 6 à 12 mois. Mais elle peut aller jusqu’à 24 mois pour certains candidats dits « prioritaires » :
- les jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas terminé leur second cycle et qui sont sans qualification professionnelle
- les jeunes de 16 à 25 ans et les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans qui figurent sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus d’1 an
- les bénéficiaires de minimas sociaux et de contrat aidé
Dans le cadre d’un CDI, la formation débute par une période de professionnalisation de 6 à 24 mois qui correspond à la phase de formation en alternance. A l’issue de cette période, le contrat se poursuit en CDI.
Le contrat de professionnalisation peut commencer par une période d’essai à mentionner impérativement dans le contrat. Elle doit être fixée selon les dispositions prévues par le Code du Travail qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI.
Le contrat de professionnalisation en durée déterminée est-il renouvelable ?
Le contrat de professionnalisation, s’il est à durée déterminée, peut être renouvelé une fois avec le même employeur dans les cas suivants :
- l’alternant vise une seconde qualification supérieure ou complémentaire à la première
- la qualification préparée n’a pas été atteinte à cause d’un échec à l’examen, adoption ou maternité, accident du travail, maladie ou défaillance de l’organisme de formation.
Un alternant peut-il conclure un contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises ?
Un alternant peut réaliser des périodes d’acquisition de savoir-faire dans plusieurs entreprises qui disposent des équipements ou techniques qui pourraient l’aider à compléter sa formation mais que son employeur actuel n’utilise pas.
Ainsi, une convention tripartite est signée entre les entreprises d’accueil, l’employeur et le salarié en contrat de professionnalisation. Le contenu de la convention ainsi que les modalités de l’accueil sont fixés selon les dispositions des articles D6325-30 à D6325-32 du Code du Travail.
Comment s’organise l’alternance en contrat pro ?
L’organisation de l’alternance en contrat de professionnalisation repose sur la désignation par l’employeur d’un « tuteur » chargé d’accompagner l’alternant dans le parcours de sa formation. Contrairement au contrat d’apprentissage, l’accompagnement d’un alternant en contrat pro par un tuteur n’est pas obligatoire mais encouragé par des accords de branches professionnelles et défini par le Code du travail.
Si le contrat de professionnalisation comporte des périodes d’acquisition de savoir-faire dans plusieurs entreprises, chaque entreprise d’accueil désigne un tuteur.
Le tuteur assure également la liaison avec l’organisme ou le service chargé de la formation en externe à travers des actions d’évaluation, d’accompagnement et de suivis.
Le tuteur est désigné parmi les salariés volontaires suffisamment qualifiés et expérimentés (au moins 2 années d’expérience) pour la qualification visée. L’employeur peut assurer le rôle de tuteur s’il remplit les conditions requises en termes de qualifications et d’expériences.
Le tuteur salarié peut accompagner au maximum 3 salariés en contrat de professionnalisation ou en périodes de professionnalisation. Si le tuteur est l’employeur, il ne peut accompagner que 2 salariés.
Durée de la formation en contrat de professionnalisation
La durée de la formation suivie en contrat de professionnalisation dépend de la qualification préparée. Elle est équivalente à au moins 150 heures par an.
La durée de la formation représente 15% à 25% :
- de la durée totale du contrat à durée déterminée (CDD),
- de la période de professionnalisation pour un contrat à durée indéterminée (CDI).
La période de professionnalisation correspond à la période d’alternance entre enseignements généraux et périodes de travail en entreprise. Elle se situe au début d’un CDI et occupe toute la durée d’un CDD.
Une durée supérieure à 25% peut être appliquée par accord de branche pour certaines qualifications ou certains publics (candidats « prioritaires »).
Rémunération d’un alternant en contrat de professionnalisation
Le salarié en contrat de professionnalisation a le même statut qu’un salarié normal de l’entreprise et bénéficie donc des mêmes droits (repos hebdomadaire, congés, …). Le temps de travail, y compris le temps de formation, ne doit pas excéder la durée de travail applicable dans l’entreprise. Il doit également être conforme à certaines règlementations concernant les mineurs en contrat de professionnalisation.
La rémunération minimale légale est calculée en pourcentage du SMIC. Elle varie en fonction de l’âge et le niveau de formation initiale de l’alternant. Toutefois, des dispositions conventionnelles (la convention collective dont relève l’entreprise ou un accord de branche) peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.
Grille des salaires en contrat pro en 2024
La rémunération d’un alternant en contrat de professionnalisation est calculée en pourcentage du SMIC (ou du SMC, salaire minimum conventionnel s’il existe et est plus favorable à l’alternant). Elle évolue suivant le niveau de formation ou de qualification du candidat à son entrée en professionnalisation.
Le salaire du contrat de professionnalisation est calculé comme suit :
| Profil du candidat | Titre ou diplôme professionnel inférieur au bac OU non professionnel de niveau IV |
Titre ou diplôme professionnel supérieur ou égal au bac OU de l’enseignement supérieur |
| Moins de 21 ans | 55% | 65% |
| 21 à 25 ans | 70% | 80% |
| 26 ans et plus | 100% du SMIC (ou 85% du SMC) |
100% du SMIC (ou 85% du SMC) |
A compter du 01 janvier 2024, le montant du SMIC mensuel brut augmente (+1,13%) pour s’établir à 1 766,92 €. En conséquence, la rémunération minimum d’un alternant en contrat pro en 2024 s’établit dès lors comme suit :
| Profil du candidat | Titre ou diplôme professionnel inférieur au bac OU non professionnel de niveau IV |
Titre ou diplôme professionnel supérieur ou égal au bac OU de l’enseignement supérieur |
| Moins de 21 ans | 971,81 € | 1 148,50 € |
| 21 à 25 ans | 1 236,84 € | 1 413,54 € |
| 26 ans et plus | 1 766,92 € | 1 766,92 € |
Charges patronales du contrat de professionnalisation
Depuis le 01 janvier 2019, la rémunération du contrat de professionnalisation bénéficie de la réduction générale renforcée des cotisations patronales. Cette réduction des cotisations patronales s’applique aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic.
Le calcul de la réduction des cotisations patronales est effectué à partir d’un « coefficient de réduction » qui varie en fonction de la taille de l’entreprise (plus ou moins de 50 salariés).
[Plus d’infos] : les coûts de recrutement d’un alternant en contrat de professionnalisation.
Évolution du salaire en cours de contrat de professionnalisation
Si l’alternant change de tranche d’âge en cours d’exécution de son contrat de professionnalisation, deux cas de figure s’appliquent :
- pour les alternants atteignant l’âge de 21 ans en cours de contrat, la rémunération augmente automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire
- pour les alternants atteignant l’âge de 26 ans en cours de contrat, l’augmentation de salaire n’est pas automatique mais doit faire l’objet d’un commun accord établi entre l’alternant et l’employeur au moment de la signature du contrat ou en cours de contrat par la signature d’un avenant (Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012).
Comment enregistrer un contrat de professionnalisation ?
Dans un délai de 5 jours à partir de la conclusion du contrat (ou avant le début de l’exécution du contrat), l’employeur est tenu d’envoyer le contrat de professionnalisation accompagné du formulaire CERFA EJ20 dûment renseigné et signé à l’OPCO (Opérateur de Compétence) de la branche professionnelle dont dépend son entreprise.
L’OPCO dispose alors d’un délai de réponse de 20 jours au bout duquel il rend un avis sur la conformité du contrat et prend une décision sur la prise en charge financière de la formation.
Si la prise en charge financière a été refusée par l’OPCO, l’employeur et le salarié sont notifiés de cette décision.
Si l’OPCO est favorable à la conformité du contrat et la prise en charge financière de la formation, il dépose le contrat sous forme dématérialisée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE) ainsi qu’une copie à l’Urssaf (ou la MSA le cas échéant).
Dans quels cas peut-on rompre un contrat de professionnalisation ?
Un contrat de professionnalisation peut être rompu avant son terme dans les cas suivants :
- licenciement économique selon l’article 1233-3
- rupture du CDD à l’initiative de l’employeur prévu à l’article L. 1243-4
- redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise.
L’employeur est alors tenu d’informer l’OPCO et la DREETS (ex-DIRECCTE) dans un délai de 30 jours suivant la rupture.
Plus d’infos dans notre article sur la rupture du contrat de professionnalisation.
L’employeur bénéficie-t-il d’aides financières à l’embauche ?
Le contrat de professionnalisation bénéficie de financements avantageux (notamment la prise en charge financière de la formation de la part de l’OPCO).
L’entreprise peut également bénéficier :
- d’une aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi d’au moins 26 ans
- d’une aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45ans et plus
- d’exonérations de charges sociales dans le cadre de la réduction générale des cotisations
- d’exonérations spécifiques pour certains groupements d’employeurs (GEIQ)
- d’une aide de l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds de l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)
- de l’aide à l’embauche d’un ultra-marin
- d’un bonus/malus pour les entreprises de plus de 250 salariés dont le quota légal d’alternants dépasse 5%
- d’une aide pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi dans les GEIQ (Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification)
[ Infos 2024 ] : Le gouvernement a mis en place temporairement une aide au recrutement en alternance en 2024 qui permet à l’employeur de bénéficier de 6000€ pour l’embauche d’un alternant de moins de 30 ans avant le 31 décembre 2024.
Plus d’infos : les aides au recrutement en contrat de professionnalisation
Combien d’alternants en contrat de professionnalisation peut recruter une entreprise ?
La législation française encadre strictement le nombre maximum d’alternants que peut recruter une entreprise par rapport à son effectif global.
Le Décret n° 2015-1359 définit ainsi les limites suivantes selon la taille de l’entreprise :
- Pour les entreprises 20 salariés ou plus : le quota d’alternants ou stagiaires conventionnés est limité au maximum à 15 % de l’effectif total, ce nombre étant systématiquement arrondi à l’unité supérieure.
- Les entreprises de moins de 20 salariés : le nombre maximal ne peut excéder trois alternants ou stagiaires conventionnés simultanément.
Pour les contrats de professionnalisation nécessaires à des formations technologiques ou professionnelles spécifiques, le cadre légal prévoit une augmentation des plafonds à 20 % de l’effectif total ou 16 alternants, selon le cas le plus avantageux.
Cumul des alternants et stagiaires dans l’effectif global
Tous les alternants (en contrat d’apprentissage comme en contrat de professionnalisation) et les stagiaires conventionnés sont comptés de la même manière dans les quotas d’effectif de l’entreprise. Indépendamment du type de formation pratique, tous sont considérés comme des alternants aux yeux de la gestion RH.
Un contrat de professionnalisation peut-il s’effectuer dans plusieurs entreprises ?
Oui, un alternant peut effectuer un contrat de professionnalisation dans plusieurs entreprises en même temps. La loi Rebsamen du 17 août 2015 sur le dialogue social a en effet introduit la possibilité pour le contrat de professionnalisation d’inclure des « périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises« , sous réserve qu’une convention spécifique soit établie entre l’employeur, les entreprises hôtes et l’alternant, conformément à l’article L. 6325-2 du Code du travail. Le décret d’application n° 2016-95 du 1er février 2016 précise les modalités d’accueil de l’alternant dans les « autres » entreprises et le contenu de la convention tripartite à établir.
Un salarié en contrat de professionnalisation peut passer jusqu’à 50 % de son temps de formation pratique en dehors de son entreprise d’origine pour acquérir des compétences grâce à des équipements ou techniques non disponibles chez son employeur principal. Chaque entreprise accueillante doit nommer un tuteur et assurer le respect des normes de travail, de santé et de sécurité. Si l’activité requiert une surveillance médicale spéciale, l’entreprise hôte en assume les responsabilités. L’alternant doit suivre le règlement interne de chaque entreprise hôte.
La convention tripartite, qui doit être formalisée entre l’employeur, les entreprises hôtes et l’alternant, doit détailler les responsabilités de chaque partie, incluant le type de qualification visée, la durée et le type de tâches attribuées à l’employé, les horaires, les lieux de travail, la répartition des coûts, des salaires, des avantages, ainsi que des frais de transport et d’hébergement, et l’assurance de responsabilité civile de chaque entreprise hôte.
Une fois signée, l’accord doit être communiqué par l’employeur à l’institut de formation et à l’OPCO responsable du financement de la formation.
FAQs
Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui combine formation théorique dispensée par un organisme de formation et périodes de mise en pratique au sein d’une entreprise. Son objectif est de permettre à l’alternant d’acquérir une qualification professionnelle reconnue.
Quels sont les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ?
Peuvent signer un contrat de professionnalisation les candidats âgés de 16 à 25 ans, les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits à France Travail, les candidats handicapés bénéficiant de la RQTH, les bénéficiaires des minimas sociaux tels que le RSA, l’ASS ou l’AAH, ainsi que les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI).
Quelles entreprises peuvent signer un contrat de professionnalisation ?
Toutes les entreprises du secteur privé assujetties au financement de la formation professionnelle continue peuvent embaucher en contrat de professionnalisation. Les entreprises du secteur public (à l’exception de l’État et des collectivités territoriales) et les entreprises de travail temporaire peuvent également recourir à ce type de contrat dans certaines conditions.
Quels diplômes ou titres peuvent être obtenus grâce au contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation permet d’obtenir une qualification professionnelle reconnue, qui peut être un diplôme d’État allant du CAP au master, un certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrit au RNCP, ou une qualification reconnue dans la classification d’une convention collective de branche.
Quels sont les différents types de contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). En général, la durée d’un CDD est de 6 à 12 mois, mais elle peut aller jusqu’à 24 mois pour certains publics prioritaires. Dans le cadre d’un CDI, une période de professionnalisation de 6 à 24 mois est prévue avant que le contrat ne se transforme en CDI.
Comment s’organise l’alternance en contrat de professionnalisation ?
La durée de la formation en alternance suivie en contrat de professionnalisation dépend de la qualification préparée mais équivaut au moins à 150 heures par an. La mise en pratique en entreprise repose sur la désignation d’un tuteur chargé d’accompagner l’alternant dans sa formation professionnelle. Le tuteur peut être un salarié de l’entreprise ou l’employeur lui-même s’il remplit les conditions requises. Il assure le suivi de l’alternant et la liaison avec l’organisme de formation.
Quelle est la rémunération d’un alternant en contrat de professionnalisation ?
La rémunération d’un alternant en professionnalisation est calculée en pourcentage du SMIC et varie en fonction de l’âge et du niveau de formation de l’alternant à la signature du contrat. Les salaires sont définis par grille et peuvent être ajustés en fonction des dispositions conventionnelles.
Comment enregistrer un contrat de professionnalisation ?
L’employeur doit envoyer le formulaire CERFA 12434 formalisant le contrat de professionnalisation à l’OPCO (Opérateur de Compétences) dont dépend l’entreprise dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat. L’OPCO effectuera les vérifications nécessaires et validera le contrat.
Peut-on suspendre un CDI pour conclure un contrat de professionnalisation ?
Si le Code du travail (article L. 6222-13) prévoit la possibilité pour un salarié de pouvoir suspendre un CDI pour conclure un contrat d’apprentissage dans la même entreprise, il n’est pas pas possible de suspendre un CDI afin de conclure un contrat de professionnalisation.
Une telle disposition s’applique dans le cas de l’apprentissage car elle a pour objectif la montée en compétences de jeunes salariés par l’obtention d’un diplôme alors que le contrat de professionnalisation vise à l’insertion professionnelle ou la réinsertion dans l’emploi.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour entrer en apprentissage, vous pouvez également vous tourner vers le dispositif Pro-A de reconversion ou la promotion par l’alternance qui permet l’obtention d’une certification professionnelle sans rupture de votre CDI.
