Le projet de transition professionnelle (PTP), aussi appelé CPF de transition, est un dispositif qui permet à un salarié de s’absenter de son poste pendant une période pour suivre une formation certifiante afin d’évoluer professionnellement ou même de changer de métier, tout en continuant d’être rémunéré.
Le projet de transition professionnelle a été mis en place le 1er janvier 2019 suite à la loi « Avenir professionnel » et le gouvernement a récemment renforcé les crédits alloués au dispositif dans le cadre du plan de relance de l’activité, afin de permettre à un maximum de salariés souhaitant changer de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.
Qui a droit au Projet de transition professionnelle ?
Pour avoir accès au Projet de transition professionnelle, il faut remplir l’un des conditions suivantes :
- être en CDI au moment de la demande, et justifier d’une activité salariée d’au moins 24 mois (consécutifs ou non), dont 12 mois dans l’entreprise actuelle ;
- être en CDD au moment de la demande, et justifier d’une activité salariée d’au moins 24 mois (consécutifs ou non) au cours de 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) en CDD au cours des 12 derniers mois (hors contrats spécifiques) ;
- être en mission d’intérim au moment de la demande, et justifier d’une activité salariée d’au moins 24 mois (consécutifs ou non) dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
Quelles formations peut-on suivre avec le PTP ?
Pour qu’une formation soit éligible au Projet de transition professionnelle, elle doit être :
- éligible au Compte personnel de formation (CPF) ;
- certifiante ;
- inscrite au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RSCH (Répertoire spécifique des certifications et habilitations).
La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié.
Par ailleurs, les critères d’évaluation du projet sont :
- la cohérence du Projet de transition professionnelle ;
- la pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagées à l’issue du bilan de positionnement préalable ;
- les perspectives d’emploi à l’issue de la formation, notamment dans la région concernée.
Comment financer son Projet de transition professionnelle ?
Depuis le 1er janvier 2020, le financement des projets de transition professionnelle est géré par les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), aussi appelées Associations Transitions Pro. Vous trouverez leur liste ici.
En 2021, le gouvernement a annoncé 100M€ de crédits complémentaires pour financer des actions de reconversion en direction des métiers à forte perspective d’emploi sur le territoire et des salariés en emploi dans des secteurs d’activité connaissant une diminution de l’emploi.
Pour obtenir le financement de son PTP, un salarié doit déposer une demande de prise en charge auprès de CPIR de sa région de résidence principale ou de travail. La commission évaluera si le PTP envisagé est éligible au CPF, en chiffrera le coût, et s’assurera de la motivation du candidat par des référents parcours de formation.
Le financement d’un Projet de transition professionnelle, s’il est validé, mobilise automatiquement le Compte personnel de formation du salarié, d’où l’appellation « CPF de transition« . Les frais pédagogiques sont pris en charge dans la limite de 18.000 euros HT et d’un coût horaire de 27,45 euros HT.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un Projet de transition professionnelle ?
Le positionnement préalable
Premièrement, il faut effectuer un positionnement préalable auprès de l’organisme où vous souhaitez suivre votre formation. Cette démarche totalement gratuite permet d’identifier et d’évaluer vos compétences professionnelles et vos axes d’amélioration pour trouver la formation la plus adaptée à vos besoins et à la réalité du marché du travail. Elle peut prendre différentes formes, comme un entretien individuel, des QCM, un test de personnalité, etc. A l’issue du positionnement préalable, un devis et un parcours de formation personnalisé est remis au salarié.
Soumettre son projet à Transitions Pro
Ensuite, la demande de prise en charge doit être transmise à l’association Transitions Pro (c’est-à-dire la CPIR) de votre région. Cela peut se faire par courrier, par dépôt au siège ou par internet via l’espace personnel du site web Transitions Pro dont vous dépendez.
Celle-ci évalue ensuite votre projet selon les critères évoqués plus haut.
Demander l’accord de son employeur
Parallèlement, vous devez adresser à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant la date de début la formation et celle de l’examen correspondant, l’intitulé et la durée de la formation, et l’organisme où elle sera suivie.
L’employeur a alors 30 jours pour répondre au salarié. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée.
L’employeur peut différer le congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise dues à l’absence du salarié.
Quelle rémunération pendant la formation ?
C’est l’un des avantages du CPF de transition professionnelle : il permet de continuer à toucher son salaire tout en suivant une formation. Transitions Pro prend en charge la rémunération du salarié à hauteur de :
- 100% du salaire moyen de référence si celui-ci ne dépasse pas deux fois le SMIC ;
- 90% du salaire moyen de référence si celui-ci est supérieure à deux fois le SMIC.