L’état a mis en place depuis le 01 janvier 2019 une aide au permis de conduire pour les apprentis. D’un montant de 500 euros, cette aide permet à l’apprenti de financer le passage d’un permis B (voiture).
Accordée sans conditions de ressources, l’aide au permis n’est pas prise en compte dans les déclarations de l’apprenti pour le bénéfice d’éventuelles prestations sociales.
Retrouvez dans ce dossier toutes les informations pour bénéficier de l’aide au permis de conduire pour les signataires d’un contrat d’apprentissage.
Quels apprentis peuvent bénéficier de l’aide au permis de conduire ?
Cette aide de l’état au financement d’un permis de conduire est ouverte à tous les apprentis qui remplissent les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus* au moment de la demande
- Être signataire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution
- Être inscrit à une formation du permis de conduire B
Dès l’échéance de son contrat d’apprentissage ou si ce dernier est rompu, l’apprenti n’a plus le droit de demander l’aide au financement du permis.
En revanche, vous pouvez demander l’aide avant le commencement de la formation au permis, pour payer l’acompte à verser à votre auto-école. Vous devez alors justifier d’un contrat signé avec l’auto-école attestant votre engagement.
* Pour rappel, le contrat d’apprentissage est accessible aux candidats à partir de 15 ans et jusqu’à 30 ans (29 ans révolus), et sans limite d’âge pour les candidats handicapés ou les candidats à la création/reprise d’une entreprise
A combien s’élève l’aide au permis pour un apprenti ?
Le montant de l’aide au permis de conduire s’élève pour un apprenti à 500 euros, versés sur une base forfaitaire quel que soit le coût de la formation dans laquelle est engagé l’apprenti.
Le versement de l’aide concerne à la fois la partie théorique de la formation au permis (code de la route) ou pratique (examen de conduite).
Un apprenti ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois mais elle est cumulable avec les éventuelles autres aides et prestations sociales qu’il peut percevoir par ailleurs.
Comment faire pour obtenir l’aide de 500 euros au permis de conduire ?
La demande d’aide passe obligatoirement par votre Centre de Formations d’Apprentis (CFA) ou l’organisme de formation (OF) en charge de votre apprentissage.
Vous devez remplir le Formulaire de demande d’aide au financement du Permis B et le remettre à votre CFA / OF qui sera en charge de l’instruire auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Les pièces à fournir pour compléter votre dossier sont les suivantes :
- Formulaire de demande
- Copie de votre carte d’identité recto/verso (ou passeport ou titre de séjour)
- Copie de la facture de l’auto-école en charge de votre formation au permis B, datée de moins de 12 mois
Le versement de l’aide ne peut intervenir que vous si vous êtes déjà engagé dans une formation au permis de conduire B, même si vous ne l’avez pas encore commencé.
