L’état a mis en place depuis le 01 janvier 2019 une aide au permis de conduire pour les apprentis. D’un montant de 500 euros, cette aide permet à l’apprenti de financer le passage d’un permis B (voiture).
Accordée sans conditions de ressources, l’aide au permis n’est pas prise en compte dans les déclarations de l’apprenti pour le bénéfice d’éventuelles prestations sociales.
Retrouvez dans ce dossier toutes les informations pour bénéficier de l’aide au permis de conduire pour les signataires d’un contrat d’apprentissage.
Quels apprentis peuvent bénéficier de l’aide au permis de conduire ?
Cette aide de l’état au financement d’un permis de conduire est ouverte à tous les apprentis qui remplissent les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus* au moment de la demande
- Être signataire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution
- Être inscrit à une formation du permis de conduire B
Dès l’échéance de son contrat d’apprentissage ou si ce dernier est rompu, l’apprenti n’a plus le droit de demander l’aide au financement du permis.
En revanche, vous pouvez demander l’aide avant le commencement de la formation au permis, pour payer l’acompte à verser à votre auto-école. Vous devez alors justifier d’un contrat signé avec l’auto-école attestant votre engagement.
* Pour rappel, le contrat d’apprentissage est accessible aux candidats à partir de 15 ans et jusqu’à 30 ans (29 ans révolus), et sans limite d’âge pour les candidats handicapés ou les candidats à la création/reprise d’une entreprise
Obtention du permis à 17 ans
A compter du 01 janvier 2024, le décret du 20 décembre 2023 a abaissé l’âge d’obtention du permis de conduire de série B à 17 ans. Cette diminution de l’âge d’obtention des candidats ne change pas les règles d’éligibilité de l’aide au permis de conduire pour les apprentis qui fixent toujours l’âge de 18 ans minimum pour en bénéficier.
A combien s’élève l’aide au permis pour un apprenti ?
Le montant de l’aide au permis de conduire s’élève pour un apprenti à 500 euros, versés sur une base forfaitaire quel que soit le coût de la formation dans laquelle est engagé l’apprenti.
Le versement de l’aide concerne à la fois la partie théorique de la formation au permis (code de la route) ou pratique (examen de conduite).
Un apprenti ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois mais elle est cumulable avec les éventuelles autres aides et prestations sociales qu’il peut percevoir par ailleurs.
Comment faire pour obtenir l’aide de 500 euros au permis de conduire ?
La demande d’aide passe obligatoirement par votre Centre de Formations d’Apprentis (CFA) ou l’organisme de formation (OF) en charge de votre apprentissage.
Vous devez remplir le Formulaire de demande d’aide au financement du Permis B et le remettre à votre CFA / OF qui sera en charge de l’instruire auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Les pièces à fournir pour compléter votre dossier sont les suivantes :
- Formulaire de demande
- Copie de votre carte d’identité recto/verso (ou passeport ou titre de séjour)
- Copie de la facture de l’auto-école en charge de votre formation au permis B, datée de moins de 12 mois
Le versement de l’aide ne peut intervenir que vous si vous êtes déjà engagé dans une formation au permis de conduire B, même si vous ne l’avez pas encore commencé.
Le CFA de l’apprenti a charge de traiter la demande d’aide au permis de conduire. Le CFA examine la demande et, si elle est valide, certifie sur le formulaire la réception de l’aide qui sera ensuite versée à l’apprenti ou directement à l’école de conduire.
Modalités de remboursement de l’aide au permis pour les CFA
Il existe deux méthodes pour que le CFA obtienne le remboursement des aides :
- Circuit remboursement : Le CFA complète et envoie les formulaires requis avec les pièces justificatives à l’Agence de services et de paiement (ASP).
- Circuit convention : Le CFA conclut une convention avec l’ASP qui prévoit un crédit prévisionnel et les modalités d’acompte et de solde pour couvrir les montants des aides.
Aide et assistance pour les CFA
Des ressources sont disponibles pour aider les CFA à gérer les modalités de financement de l’aide au permis de conduire pour les apprentis :
- Un guide d’assistance dédié : Mode d’emploi : Aide au financement du permis B pour les apprentis
- Un service d’assistance téléphonique :
- En France métropolitaine : 09 69 37 20 02 (non surtaxé) du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
- Dans la zone Océan indien : 09 69 37 20 11 (non surtaxé) du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h et le vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 15 h 30
- Dans la zone Antilles – Guyane : 09 69 37 20 22 (non surtaxé) du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h et le vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 15 h 30
FAQs
Qu’est-ce que l’aide au permis de conduire pour les apprentis ?
L’aide au permis de conduire pour les apprentis est une aide financière mise en place par l’État depuis le 1er janvier 2019. D’un montant de 500 euros, elle permet aux apprentis de financer le passage du permis B (voiture).
Qui peut bénéficier de l’aide au permis de conduire ?
L’aide au permis de conduire est ouverte à tous les apprentis qui remplissent les conditions suivantes : avoir 18 ans ou plus au moment de la demande, être signataire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution, et être inscrit à une formation du permis de conduire B.
Peut-on demander l’aide au permis avant le commencement de la formation ?
Oui, il est possible de demander l’aide avant le commencement de la formation au permis afin de payer l’acompte à verser à l’auto-école. Dans ce cas, il est nécessaire de justifier d’un contrat signé avec l’auto-école attestant de votre engagement.
Quel est le montant de l’aide au permis de conduire pour un apprenti ?
Le montant de l’aide au permis de conduire pour un apprenti s’élève à 500 euros. Ce montant est versé sur une base forfaitaire, quel que soit le coût de la formation du permis.
Peut-on bénéficier de l’aide au permis de conduire plusieurs fois ?
Non, un apprenti ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois. Cependant, elle est cumulable avec d’autres aides et prestations sociales éventuelles que l’apprenti peut percevoir par ailleurs.
Comment faire pour obtenir l’aide de 500 euros au permis de conduire en tant qu’apprenti ?
La demande d’aide doit être effectuée auprès du Centre de Formation d’Apprentis (CFA) ou de l’organisme de formation en charge de l’apprentissage. Vous devez remplir le formulaire de demande d’aide au financement du permis B et le remettre à votre CFA ou organisme de formation, qui l’instruira auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP). Les pièces à fournir sont le formulaire de demande, une copie de votre carte d’identité recto/verso (ou passeport ou titre de séjour), et une copie de la facture de l’auto-école chargée de votre formation au permis B datée de moins de 12 mois.
Est-il nécessaire d’être engagé dans une formation au permis de conduire pour bénéficier de l’aide ?
Oui, le versement de l’aide ne peut intervenir que si vous êtes déjà engagé dans une formation au permis de conduire B, même si vous ne l’avez pas encore commencée.
