En contrat d’apprentissage comme en contrat de professionnalisation, l’accès à la formation en alternance est possible pour les candidats étrangers mais largement encadré pour les ressortissants ne provenant pas de l’Union européenne et la situation administrative du candidat étranger est évidemment déterminante dans son accès à la formation en alternance.
Les étrangers “primo-arrivants” non originaires de l’espace européen doivent justifier obligatoirement au préalable d’une première année de formation initiale suivie sur le territoire français avant de pouvoir signer un contrat d’apprentissage et obtenir une autorisation de travail auprès du Ministère de l’intérieur suivant leur situation administrative.
Depuis le 31 mars 2021 et le décret n° 2021-360, certains diplômes (de niveau Master ou Grandes Écoles) sont cependant accessibles en apprentissage pour les candidats étrangers dès leur première année de présence sur le territoire.
Plus d’infos sur l’accès à l’apprentissage pour les candidats étrangers dans ce dossier !
Que dit la loi sur l’accès à la formation en alternance ?
La loi n°2009-1437 accorde en théorie aux élèves étrangers la possibilité de bénéficier d’un contrat en alternance en France. Si auparavant, seuls les titulaires d’un Master pouvait faire une formation en alternance dans l’Hexagone, aujourd’hui, les profils de tous les niveaux peuvent bénéficier de la formation en alternance, du bac au master 2.
Cela donne le droit aux entreprises françaises d’embaucher des candidats étrangers à condition de respecter certaines démarches. Pour autant, les candidats étrangers doivent remplir certaines conditions pour pouvoir suivre une formation en alternance en France.
Le contrat d’apprentissage pour les candidats étrangers
Le décret du n°2007-801 du 11 mai 2007 précise les procédures concernant le recrutement de candidats étrangers dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, tout comme la loi du 7 mars 2016 qui concerne plus largement les droits des étrangers en France. Le cadre légal stipule que les candidats étrangers « primo-arrivants » non originaires de l’espace européen ne peuvent en aucun cas signer un contrat d’apprentissage en France.
Ainsi, les candidats étrangers doivent avoir réalisé au préalable une année d’études en France dans le cadre d’une formation initiale avant de pouvoir signer un contrat d’apprentissage.
Les ressortissant étrangers titulaires d’une carte de séjour “Vie privée, vie familiale” peuvent accéder au contrat d’apprentissage sans condition.
De même, les candidats étrangers mineurs de plus de 15 ans peuvent intégrer une entreprise dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, mais pour ce faire, une demande d’autorisation de travail auprès de la DREETS est obligatoire.
Le cas particuliers des formations de niveau Master ou Grandes Écoles
Depuis le 31 mars 2021 et la mise en application du Décret n° 2021-360 relatif à l’emploi d’un salarié étranger, les candidats étrangers préparant une formation en alternance de niveau Master ou un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles n’ont pas obligation de justifier d’une première année d’étude en France.
En effet, le cadre légal précise désormais que les candidats étrangers peuvent suivre une formation en contrat d’apprentissage “dès la première année de séjour s’il justifie d’une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l’article D. 421-6 et au 1° de l’article D. 422-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile”.
Outre le diplôme de Master, la liste des titres accessibles en contrat d’apprentissage par un candidat étranger tel que définie par les articles D. 421-6 et D422-13 susmentionnés concerne l’ensemble des diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles.
La demande d’autorisation de travail
Les étudiants étrangers non européens doivent demander une autorisation provisoire de travail auprès des services du ministère de l’intérieur français. Celle-ci doit porter la mention “étudiant en apprentissage“.
Pour obtenir une APT (autorisation provisoire de travail), il est essentiel de fournir :
- Une pièce d’identité en cours de validité (passeport)
- Un titre de séjour « Étudiant » valide
- Une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement
- Un contrat de travail en alternance selon le Cerfa « Apprentissage » signé par le salarié et l’entreprise
- Le formulaire Cerfa numéro 15186*02 rempli par l’employeur.
Pour les candidats originaires de l’Union Européenne
Grâce à la libre circulation des travailleurs dans l’Union Européenne, les candidats issus d’un pays de l’Union peuvent librement travailler en France sans demander une autorisation de travail.
Voici les pays concernés par ce programme :
- Les 27 autres états membres de l’Union Européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, le Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, le Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède
- Les États membres de l’Espace Économique Européen (EEE) : les 28 membres de l’UE + Islande, Norvège et Liechtenstein.
L’alternant devra obligatoirement justifier d’une pièce d’identité valide lors de la signature du contrat.
Pour les ressortissants originaires d’un pays hors UE
Depuis l’année 2009, les étrangers non-européens ont le droit de signer un contrat en alternance, en apprentissage ou en professionnalisation, dans une entreprise française pour un contrat en CDD.
Les étrangers devront alors disposer de l’un des titres de séjour suivants :
- Carte de résident,
- Carte de séjour « compétences et talents »,
- Carte de séjour « étudiant » ou le visa long séjour « étudiant »,
- Carte de séjour « scientifique chercheur »,
- Carte de séjour « profession artistique et culturelle »,
- Carte de séjour « salarié »,
- Carte de séjour « vie privée, vie familiale »,
- Carte de séjour « carte bleue européenne »,
- Carte de séjour « salarié en mission »,
- Carte de séjour « travailleur temporaire »,
- Carte de séjour « travailleur saisonnier »,
- Récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler »,
- Autorisation provisoire de travail,
- Carte de séjour « communauté européenne »,
- Visa d’une durée supérieure à trois mois.
Les formalités concernent aussi bien les personnes majeures étrangères que les mineurs à partir de 15 ans. Pour ce type de profil, une autorisation spéciale est à demander auprès de la DREETS.
Demande d’autorisation provisoire de travail en apprentissage pour un candidat étranger
Pour pouvoir signer un contrat en apprentissage, les candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne doivent obligatoirement demander une demande d’Autorisation Provisoire de Travail (APT) auprès des services de la main d’œuvre étrangère du ministère de l’intérieur français.
La demande du candidat à l’apprentissage doit comprendre les éléments suivants :
- Formulaire Cerfa du contrat d’apprentissage signé par l’employeur et le candidat
- Titre de séjour du candidat en cours de validité
- Pièce d’identité du candidat en cours de validité
- Attestation d’inscription dans un organisme de formation en apprentissage
Une fois validée, la demande d’autorisation provisoire de travail est transmise à l’OFII et au poste consulaire.
La candidat devra également passer un examen médical validant son aptitude à exercer une activité professionnelle. A défaut, son autorisation de travail pourra être annulée.
