En contrat d’apprentissage comme en contrat de professionnalisation, l’accès à la formation en alternance est possible pour les candidats étrangers mais largement encadré pour les ressortissants ne provenant pas de l’Union européenne et la situation administrative du candidat étranger est évidemment déterminante dans son accès à la formation en alternance.
Les étrangers « primo-arrivants » non originaires de l’espace européen doivent justifier obligatoirement au préalable d’une première année de formation initiale suivie sur le territoire français avant de pouvoir signer un contrat d’apprentissage et obtenir une autorisation de travail auprès du Ministère de l’intérieur suivant leur situation administrative.
Depuis le 31 mars 2021 et le décret n° 2021-360, certains diplômes (de niveau Master ou Grandes Écoles) sont cependant accessibles en apprentissage pour les candidats étrangers dès leur première année de présence sur le territoire.
Plus d’infos sur l’accès à l’apprentissage pour les candidats étrangers dans ce dossier !
Que dit la loi sur l’accès à la formation en alternance ?
La loi n°2009-1437 accorde en théorie aux élèves étrangers la possibilité de bénéficier d’un contrat en alternance en France. Si auparavant, seuls les titulaires d’un Master pouvait faire une formation en alternance dans l’Hexagone, aujourd’hui, les profils de tous les niveaux peuvent bénéficier de la formation en alternance, du bac au master 2.
Cela donne le droit aux entreprises françaises d’embaucher des candidats étrangers à condition de respecter certaines démarches. Pour autant, les candidats étrangers doivent remplir certaines conditions pour pouvoir suivre une formation en alternance en France.
Le contrat d’apprentissage pour les candidats étrangers
Le décret du n°2007-801 du 11 mai 2007 précise les procédures concernant le recrutement de candidats étrangers dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, tout comme la loi du 7 mars 2016 qui concerne plus largement les droits des étrangers en France. Le cadre légal stipule que les candidats étrangers « primo-arrivants » non originaires de l’espace européen ne peuvent en aucun cas signer un contrat d’apprentissage en France.
Ainsi, les candidats étrangers doivent avoir réalisé au préalable une année d’études en France dans le cadre d’une formation initiale avant de pouvoir signer un contrat d’apprentissage.
Les ressortissant étrangers titulaires d’une carte de séjour “Vie privée, vie familiale” peuvent accéder au contrat d’apprentissage sans condition.
De même, les candidats étrangers mineurs de plus de 15 ans peuvent intégrer une entreprise dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, mais pour ce faire, une demande d’autorisation de travail auprès de la DREETS est obligatoire.
Le cas particuliers des formations de niveau Master ou Grandes Écoles
Depuis le 31 mars 2021 et la mise en application du Décret n° 2021-360 relatif à l’emploi d’un salarié étranger, les candidats étrangers préparant une formation en alternance de niveau Master ou un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles n’ont pas obligation de justifier d’une première année d’étude en France.
En effet, le cadre légal précise désormais que les candidats étrangers peuvent suivre une formation en contrat d’apprentissage « dès la première année de séjour s’il justifie d’une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l’article D. 421-6 et au 1° de l’article D. 422-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
Outre le diplôme de Master, la liste des titres accessibles en contrat d’apprentissage par un candidat étranger tel que définie par les articles D. 421-6 et D422-13 susmentionnés concerne l’ensemble des diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles.
La demande d’autorisation de travail
Les étudiants étrangers non européens doivent demander une autorisation provisoire de travail auprès des services du ministère de l’intérieur français. Celle-ci doit porter la mention « étudiant en apprentissage« .
Pour obtenir une APT (autorisation provisoire de travail), il est essentiel de fournir :
- Une pièce d’identité en cours de validité (passeport)
- Un titre de séjour « Étudiant » valide
- Une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement
- Un contrat de travail en alternance selon le Cerfa « Apprentissage » signé par le salarié et l’entreprise
- Le formulaire Cerfa numéro 15186*02 rempli par l’employeur.
Pour les candidats originaires de l’Union Européenne
Grâce à la libre circulation des travailleurs dans l’Union Européenne, les candidats issus d’un pays de l’Union peuvent librement travailler en France sans demander une autorisation de travail.
Voici les pays concernés par ce programme :
- Les 27 autres états membres de l’Union Européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, le Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, le Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède
- Les États membres de l’Espace Économique Européen (EEE) : les 28 membres de l’UE + Islande, Norvège et Liechtenstein.
L’alternant devra obligatoirement justifier d’une pièce d’identité valide lors de la signature du contrat.
Pour les ressortissants originaires d’un pays hors UE
Depuis l’année 2009, les étrangers non-européens ont le droit de signer un contrat en alternance, en apprentissage ou en professionnalisation, dans une entreprise française pour un contrat en CDD.
Les étrangers devront alors disposer de l’un des titres de séjour suivants :
- Carte de résident,
- Carte de séjour « compétences et talents »,
- Carte de séjour « étudiant » ou le visa long séjour « étudiant »,
- Carte de séjour « scientifique chercheur »,
- Carte de séjour « profession artistique et culturelle »,
- Carte de séjour « salarié »,
- Carte de séjour « vie privée, vie familiale »,
- Carte de séjour « carte bleue européenne »,
- Carte de séjour « salarié en mission »,
- Carte de séjour « travailleur temporaire »,
- Carte de séjour « travailleur saisonnier »,
- Récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler »,
- Autorisation provisoire de travail,
- Carte de séjour « communauté européenne »,
- Visa d’une durée supérieure à trois mois.
Les formalités concernent aussi bien les personnes majeures étrangères que les mineurs à partir de 15 ans. Pour ce type de profil, une autorisation spéciale est à demander auprès de la DREETS.
Demande d’autorisation provisoire de travail en apprentissage pour un candidat étranger
Pour pouvoir signer un contrat en apprentissage, les candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne doivent obligatoirement demander une demande d’Autorisation Provisoire de Travail (APT) auprès des services de la main d’œuvre étrangère du ministère de l’intérieur français.
La demande du candidat à l’apprentissage doit comprendre les éléments suivants :
- Formulaire Cerfa du contrat d’apprentissage signé par l’employeur et le candidat
- Titre de séjour du candidat en cours de validité
- Pièce d’identité du candidat en cours de validité
- Attestation d’inscription dans un organisme de formation en apprentissage
Une fois validée, la demande d’autorisation provisoire de travail est transmise à l’OFII et au poste consulaire.
La candidat devra également passer un examen médical validant son aptitude à exercer une activité professionnelle. A défaut, son autorisation de travail pourra être annulée.
FAQs
Les étudiants étrangers peuvent-ils accéder à la formation en apprentissage en France ?
Oui, les étudiants étrangers peuvent accéder à la formation en apprentissage en France, mais cela dépend de leur situation administrative et de certaines conditions. Il faut notamment justifier d’une autorisation d’exercer une activité professionnelle. Par ailleurs, l’accès à l’alternance est conditionné à la réalisation d’une première année de formation initiale suivie en France, sauf dans le cas d’une formation en apprentissage de niveau master.
Quelles sont les conditions pour les étudiants étrangers afin de suivre une formation en apprentissage en France ?
Les étudiants étrangers doivent obligatoirement justifier d’une première année de formation initiale en France avant de pouvoir signer un contrat en apprentissage. Cependant, les formations en apprentissage de niveau Master sont accessibles dès la première année de présence sur le territoire.
Les étudiants étrangers peuvent-ils signer un contrat d’apprentissage en France dès leur arrivée ?
En règle générale, les étudiants étrangers non originaires de l’espace européen doivent avoir réalisé une année d’études en France avant de pouvoir signer un contrat d’apprentissage. Cependant, pour certains diplômes de niveau Master ou Grandes Écoles, cette condition peut être levée.
Quels sont les titres de séjour requis pour les étudiants étrangers en apprentissage ?
Les étudiants étrangers doivent disposer d’un titre de séjour valide qui leur permet de travailler en France. Différents titres de séjour, tels que la carte de séjour « étudiant », la carte de séjour « travailleur temporaire » ou l’autorisation provisoire de travail, peuvent être acceptés.
Les étudiants étrangers ressortissants de l’Union européenne peuvent-ils suivre une formation en apprentissage en France ?
Oui, les étudiants originaires de l’Union européenne peuvent suivre une formation en apprentissage en France sans avoir besoin d’une autorisation de travail spécifique.
Quelles sont les démarches administratives pour les étudiants étrangers en apprentissage ?
Les étudiants étrangers non européens doivent demander une autorisation provisoire de travail (APT) auprès du ministère de l’Intérieur français. Ils doivent fournir certains documents tels que le contrat d’apprentissage signé, un titre de séjour valide et une attestation d’inscription dans un organisme de formation en apprentissage.
Quelles sont les formalités spécifiques pour les étudiants étrangers mineurs souhaitant suivre une formation en apprentissage en France ?
Les étudiants étrangers mineurs de plus de 15 ans peuvent intégrer une entreprise dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, mais ils doivent obtenir une autorisation spéciale de travail en faisant une demande auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
