Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail en alternance conclu entre un apprenti et un employeur.

Contracté en CDD ou en CDI dans le cadre d’une formation initiale, il permet à l’apprenti d’acquérir des compétences professionnelles validées par un diplôme d’État ou un titre reconnu au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

A vocation diplômante, le contrat d’apprentissage repose sur l’alternance entre enseignements théoriques dispensés par un organisme de formation, (généralement un CFA, Centre de formation des apprentis) et une mise en pratique dans l’entreprise.

 

S’informer sur les formations accessibles en contrat d’apprentissage

Les entreprises intéressées par la formation en apprentissage peuvent s’informer sur les offres de formation disponibles localement auprès des OPCO (Opérateur de compétences ayant remplacé les OPCA pour le financement de la formation professionnelle) ou auprès des chambres consulaires représentant leur filière d’activité (notamment le réseau Point A des Chambres de Commerce et d’Industrie).

Ce réseau d’acteurs conseils peut orienter les recherches de formation en fonction des objectifs de qualifications recherchés par l’entreprise. Il peut aussi les accompagner dans leur recherche de candidats et durant le processus de mise en place du contrat d’apprentissage.

 

La conclusion du contrat d’apprentissage

Comme tout contrat de travail, le contrat d’apprentissage doit être signé avant de procéder à son exécution. C’est un accord signé par l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur) et l’employeur et il doit ensuite être visé par le CFA (Centre de Formation des Apprentis) en charge de la formation.

De cet accord découlent des obligations qui doivent être accomplies par l’employeur d’une part et l’apprenti, d’autre part.

Les obligations de l’employeur

  • L’inscription de l’apprenti dans un CFA

C’est l’employeur qui doit inscrire l’apprenti dans un organisme de formation en apprentissage (CFA, Section d’apprentissage ou Unité de Formation en Apprentissage).

Cet organisme sera en charge d’assurer la formation choisie et mentionnée dans le contrat. L’inscription prend effet quand le centre de formation a visé le contrat d’apprentissage.

  • La DPAE, déclaration préalable à l’embauche

C’est une formalité normalement obligatoire établie par l’employeur avant un nouveau recrutement. Pourtant, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, les modalités de déclaration différent cependant légèrement car elles passent par l’enregistrement du contrat type (CERFA FA 13) auprès de l’OPCO de la branche professionnelle de l’entreprise.

Ces formalités peuvent être effectuées par voie dématérialisée (voir paragraphe ci-après) et après validation de l’enregistrement, l’OPCO se charge de transmettre les informations à la Direccte ainsi qu’à l’Urssaf (ou la MSA).

Les formalités liées à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) d’un contrat de travail « classique » n’ont donc pas cours dans le cadre d’un contrat d’apprentissage en alternance.

Les obligations de l’apprenti

La Visite médicale obligatoire

C’est l’employeur qui l’organise auprès de l’organisme de Médecine du Travail auquel il est affilié. En général, l’apprenti doit passer la visite médicale dans les 2 mois suivant son embauche.

Selon les dispositions des articles R4624-10 et  R4624-19 du Code du Travail, certains apprentis doivent subir cette visite médicale préalablement à l’embauche :

  • les apprentis mineurs
  • les apprentis disposant de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
  • les apprentis chargés d’effectuer des travaux l’exposant à des risques ou des exigences jugées dangereuses

Le certificat médical d’aptitude reste une pièce nécessaire à l’entreprise bien qu’elle ne le soit plus pour l’enregistrement du contrat d’apprentissage.

Les dispositions particulières nécessaires à la conclusion d’un contrat d’apprentissage

Certains apprentis font l’objet de dispositions particulières pour pouvoir conclure un contrat d’apprentissage.

  • les jeunes de moins de 16 ans n’ayant pas terminé leur classe de troisième doivent fournir une copie du certificat de scolarité du dernier établissement fréquenté
  • les apprentis étrangers hors UE (Union Européenne) doivent s’assurer que la mention « autoriser à travailler ou salarié » figure bien sur la copie de leur carte de résident ou de la carte de séjour temporaire.
  • Le cas échéant, les apprentis mineurs doivent déclarer pouvoir être affectés à des travaux sur substances dangereuses et utiliser des machines dangereuses (dont la liste des travaux interdits ou règlementés sont fixés par le décret 2013-915). La procédure pour effectuer cette déclaration est fixée par le décret 2015-443 du 15/05/15.
  • L’apprenti doit ouvrir son propre compte pour le paiement de son salaire dans le cas où il est un descendant de l’employeur.
  • Une demande d’autorisation de formation doit être visée par le CFA et le Rectorat dans le cadre d’une formation hors période légale ou d’une formation de durée réduite (formation diplômante ou formation antérieure)

 Ces documents doivent être soigneusement gardés au sein de l’entreprise. Ils ne sont pas obligatoires à l’enregistrement mais peuvent être exigés en cas de contrôle aléatoire. Ils doivent alors être fournis dans un délai de 20 jours sous peine de refus d’enregistrement.

Le cas des entreprises hôtelières ou de restauration

Les employeurs relevant de la Convention Collective des Hôtels, Restaurants, Cafés doivent également être titulaires d’un permis de former avant de recruter en contrat d’apprentissage.

Ainsi, une formation de 14h doit être suivie par les maîtres d’apprentissage qui encadrent leur premier apprenti ou qui n’ont pas encadré un apprenti depuis 5 ans. Cette formation est préalable à la signature d’un contrat d’apprentissage et peut être prise en charge au titre des cotisations obligatoires versées par l’employeur pour financer la formation professionnelle.

 

L’enregistrement du contrat d’apprentissage

Les démarches d’enregistrement d’un contrat d’apprentissage peuvent être effectuée en ligne par voie dématérialisée via le Portail de l’alternance dans l’espace employeur. Il faut créer un compte personnel sur le site pour accéder à votre espace réservé de gestion et de suivi en ligne de vos contrats en alternance. Vous pourrez y remplir et télécharger le CERFA FA 13 N°10103*07 qui formalise le contrat d’apprentissage.

Un exemplaire du contrat d’apprentissage doit être remis à l’apprenti et un autre conservé par l’employeur. Une convention entre le CFA en charge de la formation, l’employeur et l’apprenti fixant la durée du contrat doit être annexée au contrat.

Un contrat enregistré bénéficie de la reconnaissance des organismes sociaux et dispose d’une validité juridique. C’est le service chargé de l’enregistrement qui s’en assure et procède également à l’analyse du contrat et des éventuelles pièces à produire.

Les documents nécessaires à l’enregistrement

Le contrat d’apprentissage visé par l’organisme de formation  doit être enregistré auprès de l’Opérateur de Compétences (OPCO) de la branche professionnelle dont dépend l’employeur.

L’entreprise peut être amenée à produire certains documents au cours de l’instruction du dossier d’enregistrement, notamment :

  • les titres et diplômes du maître d’apprentissage désigné par l’entreprise ainsi que les justificatifs de son expérience professionnelle correspondant à la qualification visée par le diplôme préparé
  • un avis du rectorat ou des services assimilés, si le maître d’apprentissage ne dispose pas des diplômes requis, ou en cas de modification de la durée de l’apprentissage (réduction ou allongement), ou en cas de début de formation hors de la période légale
  • une autorisation de l’Inspection du Travail pour les apprentis mineurs à la signature du contrat de pouvoir utiliser des machines dangereuses ou être affecté à des travaux sur matières dangereuses
  • une attestation d’ouverture de compte bancaire à son nom pour l’apprenti dont l’employeur serait un ascendant. De plus, cette attestation doit préciser leur lien de parenté.

Déroulement de la procédure

Le contrat d’apprentissage est formalisé par le CERFA FA 13 que l’employeur doit remplir conformément aux règles applicables ainsi qu’aux dispositions particulières telles que la durée maximale du contrat, la rémunération…

L’entreprise doit ensuite transmettre le dossier complet (formulaire et pièces demandées) à l’Opérateur de compétences (OPCO) dont il relève au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début d’exécution du contrat.

Un dossier complet doit comporter :

  • rubriques du CERFA renseignées: toutes les informations demandées sont nécessaires à l’instruction du dossier;
  • attestation de l’employeur quant à l’éligibilité du maître d’apprentissage à cette fonction (case à cocher sur le formulaire);
  • attestation de l’employeur de disposer des pièces justificatives liées au contrat (case à cocher sur le formulaire);
  • convention de formation ou attestation pédagogique et financière pour un CFA d’entreprise;
  • convention d’aménagement de durée (le cas échéant).

L’OPCO en charge de l’enregistrement du contrat d’apprentissage dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision sur l’acceptation du contrat.

Si le contrat est conforme aux règles fixées (articles D6224-1 et suivants et D6275-1 et suivants) par le code du travail, l’OPCO procède au dépôt du contrat auprès du ministère en charge de la formation professionnelle.

Les dossiers incomplets ne sont pas traités par l’OPCO et directement renvoyés à l’employeur. En cas de non-conformité constatée, l’OPCO peut dans le délai prévu pour l’instruction refuser le dépôt du contrat ou demander la modification par l’employeur du ou des point(s)de non-conformité.

 

Modification ou résiliation du contrat d’apprentissage

Les cas potentiels de modification du contrat d’apprentissage

Le contenu initial du contrat peut être modifié en cours du contrat dans les cas où :

  • l’entreprise change l’adresse de son établissement
  • un autre maître d’apprentissage est désigné pour accompagner l’apprenti
  • l’entreprise modifie son statut juridique
  • la durée du contrat est rallongée ou réduite

Les cas potentiels de rupture du contrat d’apprentissage

En principe, le contrat d’apprentissage prend fin à son terme. Il peut cependant être rompu en cours dans certains cas :

  • A l’initiative de l’employeur, en cas de faute grave de l’apprenti ou d’inaptitude du salarié à exercer le métier pour lequel il a été recruté
  • A l’initiative de l’apprenti, en cas d’obtention du diplôme avant la fin effective du contrat d’apprentissage ou en cas de faute grave ou manquements avérés de l’employeur à ses engagements comme décrits dans le contrat de travail

Les démarches à suivre en cas de modification ou rupture du contrat d’apprentissage

Toute modification au contrat d’apprentissage doit obligatoirement faire l’objet d’un avenant au contrat.

L’employeur est tenu d’informer le CFA et l’inspection du travail de toute modification du contrat d’apprentissage signé par l’entreprise. L’avenant de modification doit être visé par le CFA et enregistré tout comme le contrat de travail en apprentissage.

Les formalités de modification ou de rupture du contrat d’apprentissage doivent être réalisées auprès de la CCI ou du service d’enregistrement concerné.

Le service concerné dispose d’un délai de 15 jours après consultation pour statuer sur la validité de l’enregistrement de l’avenant ou de la résiliation du contrat d’apprentissage.

Plus d’infos dans notre article : la rupture du contrat d’apprentissage