Conclu entre un employeur et un apprenti dans le cadre d’une formation initiale, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail en alternance. Il a pour objectif de permettre à l’apprenti d’acquérir une qualification professionnelle validée par un diplôme d’Etat ou un titre reconnu au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).

Le contrat d’apprentissage aménagé comporte certaines dérogations au contrat d’apprentissage habituel pour faciliter la formation des travailleurs handicapés. Elles concernent notamment la durée du contrat, le déroulement de la formation ainsi que la limite d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage aménagé permet également à l’entreprise de bénéficier d’aides spécifiques pour la formation et le recrutement de travailleurs handicapés.

Qui peut conclure un contrat d’apprentissage aménagé (CA aménagé) ?

Le CA aménagé est destiné à tout travailleur qui dispose de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Cette reconnaissance s’adresse à toute personne en capacité de travailler mais qui présente des difficultés à obtenir ou conserver un emploi en raison de son état de santé. Cela peut être dû à un handicap physique mais aussi à l’altération d’une ou de plusieurs fonctions sensorielles, mentales ou physiques.

La conclusion d’un CA aménagé est accessible à un candidat âgé de 16 ans au minimum et sans limite d’âge maximum. La limite d’âge supérieure de 26 ans du contrat d’apprentissage habituel ne s’applique donc pas à un travailleur reconnu handicapé.

Quel type d’employeur peut embaucher en contrat d’apprentissage aménagé (CA aménagé) ?

Peuvent conclure un CA aménagé avec un candidat reconnu handicapé :

  • les employeurs du secteur public non industriel et non commercial
  • les employeurs du secteur privé y compris les associations et les professions libérales
  • les employeurs de travail temporaire

L’employeur est tenu de désigner un maître d’apprentissage parmi son personnel. Celui-ci sera chargé de la formation de l’apprenti aux métiers de l’entreprise, de la mise en pratique des acquis théoriques afin de lui permettre d’acquérir les compétences nécessaires pour préparer son diplôme.

Ce maître d’apprentissage peut être l’un des salariés de l’entreprise ou l’employeur lui-même. Il assure également la liaison entre le CFA (Centre de Formation des Apprentis) et l’entreprise.

Les démarches pour conclure un contrat d’apprentissage aménagé (CA aménagé)

Le candidat doit rechercher une entreprise pouvant l’accueillir en tant qu’apprenti en faisant appel à l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds de l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) ou à un autre organisme tel que Cap Emploi. Ensuite, il appartient à l’entreprise de l’inscrire dans un CFA (Centre de Formation des Apprentis).

En outre,  le CA aménagé est établi au moyen du formulaire Cerfa n°10103-06 ou Cerfa FA13. Il doit être signé par l’employeur et l’apprenti ou ses tuteurs légaux s’il est mineur.

Les formations accessibles en contrat d’apprentissage par le candidat reconnu handicapé

Le candidat présentant un handicap a accès aux mêmes formations que tous les autres salariés. Ainsi, quelle que soit la qualification professionnelle pour laquelle il postule, la formation en contrat d’apprentissage doit être validée par :

  • un diplôme d’Etat de niveau I (secondaire) à niveau V (enseignement supérieur) : CAP, Bac Pro, BTS, DUT, Licence, Master etc
  • ou un titre professionnel enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Des aménagements spécifiques adaptés aux apprentis en situation de handicap sont prévus par les organismes de formation et les entreprises d’accueil.

La durée de la formation

La durée de la formation en contrat d’apprentissage est en principe de 1 à 3 ans selon le diplôme préparé ou le type de métier.

Dans certains cas, la durée de formation peut être ramenée à 6 mois. Pour le contrat d’apprentissage aménagé, cette durée peut être portée jusqu’à 4 ans.

Le déroulement de la formation

L’organisation de la formation est la même qu’avec un contrat d’apprentissage classique et repose sur le principe de l’alternance. L’apprenti suit une formation théorique dans un CFA ou une section d’apprentissage alternée par une mise en pratique au sein d’une entreprise.

Selon les difficultés liées au handicap dont l’apprenti est atteint, plusieurs solutions peuvent être mise en œuvre au niveau de l’entreprise mais aussi au sein du CFA ou de la section d’apprentissage.

L’apprenti peut suivre sa formation dans un CFA ou une section d’apprentissage conventionnée par l’Etat ou la Région et adapté aux personnes handicapées.

Si son handicap ne le lui permet pas, il peut suivre des cours par correspondance sur autorisation du Recteur d’Académie et après avis de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).

De plus, l’apprenti reconnu travailleur handicapé peut bénéficier d’un aménagement de son temps de formation selon les prescriptions du médecin du travail.

L’entreprise peut être amenée à aménager une partie de ses locaux ou à fournir des matériels spécifiques à l’apprenti reconnu travailleur handicapé.

La rémunération du travailleur handicapé en contrat d’apprentissage

Comme tout salarié en contrat d’apprentissage, le salarié handicapé perçoit une rémunération calculée au pourcentage du SMIC (pour les moins de 21 ans) ou du SMC (Salaire Minimum Conventionnel) pour les apprentis de plus de 21 ans. Ce pourcentage varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de son ancienneté dans l’entreprise.

La  durée de l’apprentissage pour un apprenti handicapé peut être prolongée de 1 an (soit une durée totale de la formation de 4 ans). Dans ce cas, le salaire minimum applicable est celui de la dernière année. De plus, le pourcentage du Smic utilisé pour le calcul de la rémunération est majoré de 15 points pendant la période de prolongation par rapport au pourcentage appliqué avant cette période.

Tableau des salaires apprentis minimum en euros au 1er janvier 2017 calculés pour un temps complet de 151,67 heures par mois :

Année en contrat d’apprentissage Apprenti handicapé de moins de 18 ans Apprenti handicapé de moins de 21 ans Apprenti handicapé de plus de 21 ans
1ère année 370,07 € 606,91 € 784,54 €
2ème année 547,70 € 725,33 € 902,96 €
3ème année 784,54 € 962,17 € 1 154,61 €
4ème année 1 006,58 € 1 184,21 € 1 376,65 €

 

Les aides spécifiques au contrat d’apprentissage aménagé

Au delà des aides habituelles accessibles pour la signature d’un contrat d’apprentissage, l’entreprise peut bénéficier d’aides spécifiques pour la signature d’un contrat d’apprentissage aménagé (CA aménagé) :

  • l’aide à la signature du contrat d’apprentissage
  • l’aide à la pérennisation suite au contrat d’apprentissage

Ces aides ne sont pas cumulables avec l’Aide à l’Insertion Professionnelle versée par l’Agefiph.

L’aide à la signature du contrat d’apprentissage

Elle a pour objectif :

  • inciter les employeurs à recruter en contrat d’apprentissage
  • encourager les personnes en situation de handicap à suivre une formation pour acquérir une qualification professionnelle tout en travaillant.

Pour bénéficier de cette aide, une demande d’aide à adresser à l’Agefiph doit être effectuée par l’employeur dans les trois mois qui suivent la date d’embauche du salarié handicapé. Il peut aussi être aidé dans cette procédure par un conseiller (Pôle Emploi, Cap Emploi ou une Mission Locale) qui a soutenu la démarche.

Pour l’employeur, cette aide varie en fonction de la durée du contrat d’apprentissage qui peut aller de 6 mois à 36 mois ou en contrat à durée indéterminée (CDI).

Durée 6mois 12 mois 18 mois 24 mois 30 mois 36 mois CDI
Montant 1 000 € 2 000 € 3 000 € 4 000 € 5 000 € 6 000 € 7 000 €

Pour d’autres nombres de mois (15 mois par exemple), un proprata du montant est appliqué. Ainsi, pour un contrat de 15 mois, l’employeur perçoit 2 500€.

Pour le salarié handicapé, cette aide tient compte de son âge. Elle varie de 1 000 € à 3 000 €.

Age du salarié Moins de 26 ans 26 à 44 ans 45 ans et plus
Montant 1 000 € 2 000 € 3 000 €

L’aide à la pérennisation suite au contrat d’apprentissage

Il s’agit d’une aide octroyée à l’entreprise pour l’encourager à embaucher un salarié handicapé à l’issue de son contrat d’apprentissage.

Pour bénéficier de cette aide, une demande conjointe faite par l’employeur et le salarié doit être adressée à l’Agefiph dans les 3 mois qui suivent la date d’embauche. Ils peuvent également être aidés dans cette démarche par un conseiller (Pôle Emploi, Cap Emploi ou une Mission Locale) qui a soutenu la démarche.

L’entreprise peut bénéficier de cette aide dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD).

Type de contrat Montant
CDI à temps plein 2 000 €
CDI à temps partiel égal ou supérieur à 24h/semaine 1 000 €
CDD égal ou supérieur à 12 mois à temps plein 1 000 €
CDD égal ou supérieur à 12 mois à temps partiel égal ou supérieur à 24h/semaine 500 €