Le droit à la formation est un principe général selon lequel tout actif peut, en France, prétendre à suivre une formation continue sur son temps de travail.
Plus largement, le droit individuel à la formation désigne en France un dispositif visant à permettre à tous les actifs (salariés des secteurs publics et privés ou demandeur d’emploi) de suivre des actions de formation continue visant à développer leurs compétences professionnelles.
Autrefois appliqué sous la forme du DIF (Droit individuel à la formation) et du CIF (Congé individuel de formation), il prend aujourd’hui principalement la forme du CPF (Compte personnel de formation) ou du CPF de transition.
Il existe également des dispositifs complémentaires pour faciliter l’accès à la formation professionnelle des actifs : le CEP (Conseil en évolution professionnelle) et le Bilan de compétences.
Passage en revue des dispositifs d’accès au droit à la formation pour les actifs :
Le CPF, principal dispositif du droit à la formation
Depuis 2015, le Compte personnel de formation a remplacé le dispositif appelé Droit individuel à la formation (DIF). Les heures acquises dans le cadre du DIF peuvent être transférées sur le CPF par le titulaire du compte jusqu’au 30 juin 2021.
Un compte personnel dédié au droit à la formation
Le CPF prend la forme d’un compte personnel dont chaque actif est titulaire, qu’il soit salarié, demandeur d’emploi, membre d’une profession libérale ou non salariée, conjoint collaborateur ou travailleur indépendant.
Il est alimenté chaque année travaillée sous forme de crédits en euros, à hauteur de 500 euros par an pour les salariés à temps plein ou à temps partiel. Les salariés non qualifiés ou bénéficiaires de l’obligation d’emploi (travailleurs reconnus handicapés, victimes d’accidents du travail, …) voient quant à eux leur compte crédité de 800 euros par année de travail.
Le montant disponible sur le CPF ne peut dépasser 5000 euros en général, et 8000 euros pour les cas particuliers cités ci-dessus.
Comment utiliser le CPF pour suivre une formation ?
Le titulaire d’un CPF peut exercer son droit à la formation librement en utilisant les crédits présents sur son compte. Néanmoins, les salariés souhaitant suivre une formation sur leur temps de travail doivent demander l’autorisation à leur employeur au moins 60 jours calendaires avant le début de celle-ci (120 jours si la formation dure plus de 6 mois). En revanche, celui-ci ne peut en aucun cas imposer à un salarié d’utiliser son CPF, et il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation de son employeur pour suivre une formation en dehors de son temps de travail.
Les formations accessibles grâce au CPF sont toutes recensées sur le site Mon compte formation et sur l’application associée. Leur tarif ainsi que les modalités d’inscription sont indiquées pour chaque formation.
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Le CPF de transition, remplaçant du CIF
Le CPF de transition, ou Projet de transition professionnelle (PTP) a remplacé le CIF (Congé individuel de formation) le 1er janvier 2019, suite à la réforme de la formation professionnelle prévue par la loi du 5 septembre 2018. Il permet à un salarié d’utiliser ses crédits CPF dans des conditions particulières.
Un congé formation pour se reconvertir
Avec le CPF de transition, un salarié peut ainsi s’absenter de son poste lors d’un congé spécifique pour suivre une formation lui permettant d’obtenir une qualification, d’évoluer professionnellement ou de se reconvertir. La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié.
Tout salarié peut demander un CPF de transition, s’il justifie d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, dont un an dans la même entreprises, et ce quelle que soit la nature des contrats successifs.
Comment obtenir un CPF de transition ?
Pour exercer ce droit à la formation, il doit adresser à son employeur une demande écrite d’autorisation d’absence, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dates, l’intitulé et la durée de la formation ainsi que l’organisme au sein duquel elle sera réalisée. L’employeur a 30 jours pour lui répondre, délai au-delà duquel son autorisation est considérée comme accordée.
Par ailleurs, le salarié doit déposer une demande de prise en charge de son congé PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de travail ou de résidence. Celle-ci évalue si le projet envisagé est éligible au CPF.
Quelle rémunération pendant le CPF de transition ?
Lorsque le CPF de transition est réalisé sur son temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue partiellement (pour les salaires supérieurs à 2 SMIC) ou totalement. Le temps passé en congé de formation étant assimilé à du temps de travail, tous les droits habituels du salariés (congés payés, primes, etc.) sont maintenus.
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Les autres dispositifs d’accès au droit à la formation
Le droit à la formation peut également prendre la forme du Conseil en évolution professionnelle ou du Bilan de compétences.
Le CEP, Conseil en Évolution Professionnelle
Le CEP est une offre de services d’information, de conseil et d’accompagnement personnalisés de projets d’évolution professionnelle. Elle est gratuite et ouverte à tous les actifs.
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Le Bilan de compétences
Le Bilan de compétences permet à tout actif d’analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations, et de définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Ouvert à tous les actifs, il peut être suivi grâce aux crédits CPF ou dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise.
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