Fonctionnement de la taxe d'apprentissage
La taxe d’apprentissage sert à financer la formation professionnelle des actifs

La taxe d’apprentissage est un dispositif permettant de faire financer par les entreprises les dépenses liées à l’apprentissage et à la formation technologique et professionnelle des actifs. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, elle s’accompagne également du versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut, sont soumises au versement de la taxe d’apprentissage. Son montant est calculé en fonction des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés.

Le fonctionnement de la taxe d’apprentissage a été réformé suite à la loi « Avenir professionnel » qui a établit de nouvelles règles de collecte au titre de l’année 2020.

 

Le taux de la taxe d’apprentissage en 2020

Le montant de la taxe d’apprentissage 2020 est calculé sur la base de la masse salariale de l’entreprise de l’année précédente, soit le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages versés à ses salariés par l’employeur (primes, indemnités, bonus, avantages en nature, etc.) en 2019.

Le taux de la taxe d’apprentissage applicable aux entreprises s’élève à 0,68% de leur masse salariale pour celles situées sur l’ensemble du territoire français (départements d’outre-mer inclus). Les entreprises situées en Alsace-Moselle bénéficient cependant d’un taux particulier de 0,44%.

La loi « Avenir professionnel » a supprimé la fraction régionale de la taxe d’apprentissage et celle-ci se répartit désormais ainsi : 87% de la taxe sert au financement de l’apprentissage (l’ancien « quota apprentissage« ) et 13% concerne les dépenses libératoires effectuées par l’entreprise pour le financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (l’ancienne « fraction hors quota« ).

L’affectation de la taxe d’apprentissage est d’une importance capitale, dans la mesure où il s’agit du seul impôt qui permette à l’entreprise de choisir librement son affectation, donnant ainsi la possibilité à cette dernière d’établir ou renforcer des partenariats avec des organismes de formation.

 

Le fonctionnement de la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage sert à assurer le financement de la formation en apprentissage et de la formation technologique ou professionnelle des actifs afin de répondre aux besoins du marché de l’emploi. Elle est un moyen pour les entreprises et branches professionnelles de former leurs salariés ou futur salariés pour mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Elle permet à l’entreprise de contribuer au financement de projets de formation en apprentissage en collaboration avec les organisations professionnelles.

 

Quelles entreprises sont concernées par le versement de la taxe d’apprentissage ?

Le champ d’application de la taxe d’apprentissage est large et touche la majorité des entreprises exerçant en France. Dans les faits, la taxe d’apprentissage concerne toutes les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale sur le territoire français et :

  • soumises au droit français
  • assujetties à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu
  • ayant au moins 1 salarié

Certaines entreprises peuvent cependant être exonérées du paiement de la taxe d’apprentissage dans les cas suivants :

  • employeurs d’un ou plusieurs apprentis ayant une base annuelle d’imposition ne dépassant pas 6 fois le smic
  • personnes morales ayant pour activité exclusive l’enseignement
  • sociétés civiles de moyens à l’activité non commerciale (sous conditions)
  • groupements d’employeurs : agriculteurs ou sociétés civiles agricoles bénéficiant d’exonération

 

Comment est collectée la taxe d’apprentissage en 2020 ?

La collecte de la taxe d’apprentissage en 2020 s’établit en 2 temps. Les entreprises de 11 salariés et plus doivent ainsi régler la part quota de la taxe (87%) en deux versements :

  • 60% de la part quota au 01 mars 2020 sur la base de la masse salariale 2019 de l’entreprise
  • 38% de la part quota au 15 septembre 2020 sur la base de la masse salariale 2019 de l’entreprise

Le solde restant de la taxe d’apprentissage sera calculé sur la base de la masse salariale 2020 de l’entreprise  et devra être effectué avant le 01 mars 2021.

La part hors quota de la taxe d’apprentissage (13%) est versé directement par l’entreprise aux organismes de formation habilités à la percevoir.

 

Comment déclarer la taxe d’apprentissage ?

La déclaration de la taxe d’apprentissage par l’entreprise ne donne pas lieu à des démarches spécifiques et passe par la déclaration sociale nominative (DSN) qui doit être effectuée dans le mois suivant la période de rémunération d’un salarié.

Cette déclaration intervient au plus tard le 5 du mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés et au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (moins de 50 salariés ou plus de 50 salariés en décalage de paie).

 

Que peut-on déduire de la taxe d’apprentissage ?

Les entreprises peuvent déduire du montant de leur taxe d’apprentissage les éléments suivants :

  • dépenses engagées pour financer le développement de formations technologiques et professionnelles (hors apprentissage) ou l’insertion professionnelle
  • subventions versées à un CFA (Centre de formation d’apprentis) sous forme d’équipements et de matériels en rapport avec les formations dispensées.
  • La créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 % d’alternants.

 

Comment payer la taxe d’apprentissage en 2020 ?

Suite aux réformes de la loi « Avenir professionnel », le paiement de la part quota de la taxe d’apprentissage en 2020 (acomptes et solde) est versé par l’entreprise à l’OPCO (Opérateurs de compétences) dont elle dépend.

A compter de 2022, la réforme prévoit que le paiement de la taxe d’apprentissage sera versé directement à l’Urssaf.

Le non paiement de la totalité de la taxe d’apprentissage avant le 01 mars expose l’entreprise à une majoration égale à l’insuffisance constatée auprès du Service des impôts.

 

Comment est affectée la collecte de la taxe d’apprentissage ?

Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage doivent s’acquitter de son versement auprès de leur Opérateur de compétences (OPCO). L’OPCO reverse ensuite le produit de la collecte de la taxe suivant la répartition choisie par l’entreprise et au bénéfice des organismes de formation qu’elle aura indiqué dans sa déclaration.

L’argent collecté par la taxe d’apprentissage permet principalement aux organismes de formation auxquels il est affectée de financer les investissements et les frais de fonctionnement nécessaires à la formation des apprentis.

Ces frais peuvent relever entre autres de l’achat, de la location ou de l’entretien de matériel pédagogique comme les livres, les logiciels, les machines, ou les matériaux. Les frais collectés peuvent aussi servir à l’entretien des locaux, une quote-part de la rémunération des enseignants, la rémunération d’intervenants professionnels ou la location de salles de cours.

 

Qui peut percevoir la taxe d’apprentissage ?

Le Code du travail définit précisément à l’article L6241-5 la liste des établissements et organismes de formation qui sont habilités à percevoir la taxe d’apprentissage.

Elle peut être globalement être perçue par tous les établissements proposant des formations professionnelles diplômantes de niveau 1 à 5 ou sanctionnées par des titres inscrits au Registre National des Certifications Professionnelles. Il s’agit de fait majoritairement d’établissements formant des jeunes candidats qui ne sont pas encore entrées dans la vie active mais pas seulement.

Elle peut être perçue par les CFA qui préparent des jeunes à un CAP ou à un BAC Pro ou par les écoles d’ingénieurs dans la mesure où la formation initiale s’effectue en alternance.

 

Comment externaliser la collecte de la taxe d’apprentissage ?

Pour les organismes de formation habilités à percevoir la part hors quota de la taxe d’apprentissage, ce mode de financement est souvent indispensable à la conduite de leurs activités de formation. La période du versement de la taxe d’apprentissage par les entreprises est donc un moment stratégique car il leur faut prospecter un maximum pour assurer leurs besoins de financement.

Il est cependant de plus en plus fréquent d’externaliser ces démarches de prospection et de collecter de la taxe d’apprentissage en les confiant à un prestataire.

Quelles sont les étapes de l’externalisation ?

Pour mettre en place l’externalisation de la collecte de la taxe d’apprentissage pour votre organisme de formation, les premiers appels de prospection peuvent débuter dès le début du mois de novembre pour identifier les bons interlocuteurs.

Ensuite, 3 solutions sont possibles :

  • Prospecter dès janvier
  • Prospecter d’avril à mai
  • Faire un mélange des deux

Prospecter dès janvier permet de faire partie des premiers choix quand prospecter en fin de période permet de démarcher les entreprises retardataires qui n’auraient pas encore prise de décision.

Votre prestataire vous accompagnera et vous guidera dans le choix des stratégies les plus adaptées.