La taxe d’apprentissage est un dispositif permettant de faire financer par les entreprises les dépenses liées à l’apprentissage et à la formation technologique et professionnelle des actifs. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, elle s’accompagne également du versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut, sont soumises au versement de la taxe d’apprentissage en 2023. Son montant est calculé en fonction des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés.
Alors qu’il était jusqu’à présent directement versé par l’employeur aux établissements et/ou formations éligibles à en percevoir le solde, en 2023, le solde de la taxe d’apprentissage 2022 doit être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) les 5 ou 15 mai 2023.
Le fonctionnement de la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage se décompose en 2 parties :
- une part principale versée mensuellement l’Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale et qui finance les formations en apprentissage
- un solde (aussi appelé « fraction solde ») versé annuellement à l’Urssaf et qui set à financer le développement de formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle
La taxe d’apprentissage sert ainsi à assurer le financement de la formation en apprentissage et de la formation technologique ou professionnelle des actifs afin de répondre aux besoins du marché de l’emploi. Elle est un moyen pour les entreprises et branches professionnelles de former leurs salariés ou futur salariés pour mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Elle permet à l’entreprise de contribuer au financement de projets de formation en apprentissage en collaboration avec les organisations professionnelles.
Quel est le taux de la taxe d’apprentissage en 2023 ?
Le montant de la taxe d’apprentissage 2023 est calculé sur la base de la masse salariale de l’entreprise de l’année précédente, soit le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages versés à ses salariés par l’employeur (primes, indemnités, bonus, avantages en nature, etc.) en 2022.
Le taux de la taxe d’apprentissage applicable aux entreprises s’élève à 0,68% de leur masse salariale pour celles situées sur l’ensemble du territoire français (départements d’outre-mer inclus). Les entreprises situées en Alsace-Moselle bénéficient cependant d’un taux particulier de 0,44%.
La loi « Avenir professionnel » de 2018 a supprimé la fraction régionale de la taxe d’apprentissage et celle-ci se répartit désormais ainsi : 87% de la taxe sert au financement de l’apprentissage (l’ancien « quota apprentissage« ) et 13% concerne les dépenses libératoires effectuées par l’entreprise pour le financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (l’ancienne « fraction hors quota« ).
L’affectation de la taxe d’apprentissage est d’une importance capitale, dans la mesure où il s’agit du seul impôt qui permette à l’entreprise de choisir librement son affectation, donnant ainsi la possibilité à cette dernière d’établir ou renforcer des partenariats avec des organismes de formation.
Quelles entreprises sont concernées par le versement de la taxe d’apprentissage ?
Le champ d’application de la taxe d’apprentissage est large et touche la majorité des entreprises exerçant en France. Dans les faits, la taxe d’apprentissage concerne toutes les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale sur le territoire français et :
- soumises au droit français
- assujetties à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu
- ayant au moins 1 salarié
Certaines entreprises peuvent cependant être exonérées du paiement de la taxe d’apprentissage dans les cas suivants :
- employeurs d’un ou plusieurs apprentis ayant une base annuelle d’imposition ne dépassant pas 6 fois le smic
- personnes morales ayant pour activité exclusive l’enseignement
- sociétés civiles de moyens à l’activité non commerciale (sous conditions)
- groupements d’employeurs : agriculteurs ou sociétés civiles agricoles bénéficiant d’exonération
Comment est collectée la taxe d’apprentissage en 2023 ?
La collecte de la taxe d’apprentissage en 2023 s’établit en 2 temps :
- la collecte de la part principale de la taxe d’apprentissage est versée mensuellement sur la base de la déclaration sociale nominative (DSN) de l’entreprise (aux mêmes échéances périodiques que ses cotisations de sécurité sociale)
- la collecte du solde de la taxe d’apprentissage s’effectue annuellement au mois de mai de l’année N+1. C’est à dire que le solde dû au titre des salaires 2022 est payé par l’entreprise en mai 2023.
Les entreprises d’Alsace-Moselle sont seulement assujetties au versement de la part principale de la taxe d’apprentissage et n’ont pas de solde à payer.
Comment déclarer la taxe d’apprentissage ?
La déclaration de la taxe d’apprentissage par l’entreprise ne donne pas lieu à des démarches spécifiques et passe par la déclaration sociale nominative (DSN) qui doit être effectuée dans le mois suivant la période de rémunération d’un salarié.
La soumission à la taxe d’apprentissage doit obligatoirement être déclarée au moyen de la DSN une fois par an, établissement par établissement, à l’aide du bloc « Assujettissement fiscal « .
La déclaration de la fraction « solde » de la taxe d’apprentissage intervient au plus tard le 5 du mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés et au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (moins de 50 salariés ou plus de 50 salariés en décalage de paie).
De fait, la déclaration du « solde » de la taxe d’apprentissage en 2023 s’établit pour les entreprises de 50 salariés et plus le 05 mai 2023 et le 15 mai 2023 pour les autres employeurs.
Que peut-on déduire de la taxe d’apprentissage ?
Les entreprises peuvent déduire du montant de leur taxe d’apprentissage les éléments suivants :
- dépenses engagées pour financer le développement de formations technologiques et professionnelles (hors apprentissage) ou l’insertion professionnelle
- subventions versées à un CFA (Centre de formation d’apprentis) sous forme d’équipements et de matériels en rapport avec les formations dispensées.
- La créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 % d’alternants.
Comment payer la taxe d’apprentissage en 2023 ?
A compter de 2022, les réformes mises en place par la loi « Avenir professionnel » prévoient que le paiement de la taxe d’apprentissage est versé par les entreprises assujetties directement à leur Urssaf sur la base de leurs déclarations sociales nominatives (DSN).
Ce paiement intervient mensuellement pour la part principale de la taxe d’apprentissage en 2023 et annuellement en mai pour la fraction « solde » portant sur l’année précédente.
Le non paiement de la totalité de la taxe d’apprentissage expose l’entreprise à une majoration égale à l’insuffisance constatée auprès du Service des impôts.
Comment est affectée la collecte de la taxe d’apprentissage ?
Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage doivent s’acquitter de son versement auprès de leur Urssaf. L’Urssaf reverse ensuite le produit de la collecte de la taxe suivant la répartition choisie par l’entreprise et au bénéfice des organismes de formation qu’elle aura indiqué dans sa déclaration.
L’argent collecté par la taxe d’apprentissage permet principalement aux organismes de formation auxquels il est affectée de financer les investissements et les frais de fonctionnement nécessaires à la formation des apprentis.
Ces frais peuvent relever entre autres de l’achat, de la location ou de l’entretien de matériel pédagogique comme les livres, les logiciels, les machines, ou les matériaux. Les frais collectés peuvent aussi servir à l’entretien des locaux, une quote-part de la rémunération des enseignants, la rémunération d’intervenants professionnels ou la location de salles de cours.
Qui peut percevoir la taxe d’apprentissage ?
Le Code du travail définit précisément à l’article L6241-5 la liste des établissements et organismes de formation qui sont habilités à percevoir la taxe d’apprentissage.
Elle peut être globalement être perçue par tous les établissements proposant des formations professionnelles diplômantes de niveau 1 à 5 ou sanctionnées par des titres inscrits au Registre National des Certifications Professionnelles. Il s’agit de fait majoritairement d’établissements formant des jeunes candidats qui ne sont pas encore entrées dans la vie active mais pas seulement.
Elle peut être perçue par les CFA qui préparent des jeunes à un CAP ou à un BAC Pro ou par les écoles d’ingénieurs dans la mesure où la formation initiale s’effectue en alternance.
À compter de 2023, les Urssaf seront seuls habilités à collecter directement auprès des entreprises le solde de la taxe d’apprentissage. Ces organismes se chargeront ensuite de reverser les fonds aux établissements habilités qui auront été désignés par les entreprises via une plateforme dédiée.
Comment est reparti le solde de la taxe d’apprentissage vers les organismes habilités ?
Le solde de la TA de l’année 2022 doit être déclaré et versé le 5 ou le 15 mai 2023 (suivant la taille de l’entreprise) auprès de l’Urssaf pour être ensuite reversé par ce dernier à la Caisse des dépôts.
Le changement des modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage n’impacte pas le principe d’une libre affectation de leur solde par les entreprises.
Les entreprises souhaitant affecter le solde de leur taxe d’apprentissage 2023 à un ou plusieurs organismes de formation habilités doivent les désigner en utilisant une plateforme en ligne dédiée baptisée « SOLTéA« . La Caisse de dépôts se charge ensuite de verser les fonds affectés aux formations et organismes habilités à percevoir ce solde.
Comment externaliser la collecte de la taxe d’apprentissage ?
Pour les organismes de formation habilités à percevoir la part hors quota de la taxe d’apprentissage, ce mode de financement est souvent indispensable à la conduite de leurs activités de formation. La période du versement de la taxe d’apprentissage par les entreprises est donc un moment stratégique car il leur faut prospecter un maximum pour assurer leurs besoins de financement.
Il est cependant de plus en plus fréquent d’externaliser ces démarches de prospection et de collecter de la taxe d’apprentissage en les confiant à un prestataire.
Quelles sont les étapes de l’externalisation ?
Pour mettre en place l’externalisation de la collecte de la taxe d’apprentissage pour votre organisme de formation, les premiers appels de prospection peuvent débuter dès le début du mois de novembre pour identifier les bons interlocuteurs.
Ensuite, 3 solutions sont possibles :
- Prospecter dès janvier
- Prospecter d’avril à mai
- Faire un mélange des deux
Prospecter dès janvier permet de faire partie des premiers choix quand prospecter en fin de période permet de démarcher les entreprises retardataires qui n’auraient pas encore prise de décision.
Votre prestataire vous accompagnera et vous guidera dans le choix des stratégies les plus adaptées.
FAQs
Comment fonctionne la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage permet de financer l’apprentissage et la formation professionnelle des actifs. Elle est calculée sur la base de la masse salariale de l’entreprise et se compose d’une part principale versée mensuellement à l’Urssaf pour financer les formations en apprentissage, et d’un solde versé annuellement pour le développement de formations technologiques et professionnelles hors apprentissage.
Quel est le taux de la taxe d’apprentissage en 2023 ?
En 2023, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68% de la masse salariale pour les entreprises situées sur l’ensemble du territoire français : une part principale de 0,59% et un solde de 0,09%. Les entreprises en Alsace-Moselle bénéficient d’un taux de 0,44% dont l’intégralité relève du régime de la part principale.
Quelles entreprises sont concernées par le versement de la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage concerne toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut, et ayant au moins un salarié. Certaines structures ayant un statut particulier peuvent être exonérées du paiement de la taxe, par exemple les associations, fondations ou les groupements d’employeurs agricoles.
Comment est collectée la taxe d’apprentissage en 2023 ?
La collecte de la taxe d’apprentissage se fait en deux temps. Une partie est collectée mensuellement par l’Urssaf sur la base de la déclaration sociale nominative (DSN) de l’entreprise. Le solde de la taxe est collecté annuellement en mai de l’année suivante.
Comment déclarer la taxe d’apprentissage ?
La déclaration de la taxe d’apprentissage se fait via la déclaration sociale nominative (DSN) dans le mois suivant la période de rémunération d’un salarié. La déclaration du solde de la taxe d’apprentissage doit être faite avant le 5 mai pour les entreprises de plus de 50 salariés et avant le 15 mai pour les autres employeurs.
Que peut-on déduire de la taxe d’apprentissage ?
Les entreprises peuvent déduire de leur taxe d’apprentissage les dépenses engagées pour financer le développement de formations technologiques et professionnelles, ainsi que les subventions versées à un Centre de formation d’apprentis (CFA) sous forme d’équipements et de matériels.
Comment est affectée la collecte de la taxe d’apprentissage ?
Les entreprises versent la taxe d’apprentissage à leur Urssaf, qui ensuite reverse les fonds aux organismes de formation choisis par l’entreprise. Les fonds sont utilisés pour financer les investissements et les frais de fonctionnement nécessaires à la formation des apprentis.
A quoi sert la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage sert à financer l’apprentissage et la formation technologique et professionnelle des actifs au travers d’une cotisation des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu et ayant au moins un salarié.
