Le financement du contrat d’apprentissage est souvent source de nombreuses questions, tant pour les employeurs que pour les apprentis : quelles sont les modalités de financement du contrat d’apprentissage ? comment est calculée la prise en charge de la formation ? qui assure le financement de la formation en apprentissage ?
Si l’apprentissage est financé grâce aux cotisations obligatoires versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (pour les entreprises de + de 250 salariés), la prise en charge financière de la formation, assurée par l’OPCO (Opérateur de compétences) dont dépend l’entreprise employeur, varie suivant le type de contrat d’apprentissage.
Financement de l’apprentissage : le cadre légal
Dans le cadre de la formation en apprentissage, la loi prévoit l’équation suivante : un apprenti lié à une entreprise et un CFA (Centre de formation d’apprentis) par une convention de formation ou un contrat d’apprentissage déclenche une possibilité de financement dont le niveau sera déterminé par la branche professionnelle à laquelle se rattache la formation et reversé au CFA par l’intermédiaire de l’OPCO auquel est rattachée l’employeur, le tout sous la supervision de France Compétences.
À noter qu’il y a une possibilité de majoration pour les personnes reconnues comme travailleurs handicapés au niveau de la prise en charge, dans la limite de 50% du forfait annuel, et une possibilité de minoration lorsque le contrat est partiellement financé par d’autres sources publiques.
Ce sont essentiellement les régions qui participent largement au financement de l’apprentissage par la prise en charge au titre de fonctionnement et d’investissement aux CFA, à hauteurs respectives de 138 et 180 millions d’euros en 2019.
Quelle prise en charge du financement de l’apprentissage ?
C’est l’OPCO dont dépend l’entreprise qui emploie l’apprenti qui est responsable du financement de la formation en apprentissage. Le niveau de financement de la formation dépend d’accords de branches professionnelles ou à défaut fixé par France Compétences pour répondre aux besoins de formation du marché de l’emploi. Ces niveaux varient donc suivant la formation visée et l’OPCO qui la finance.
Il incombe ensuite à l’OPCO de calculer sur la base du niveau de prise en charge de l’apprenti un montant annuel qui sera reversé au CFA selon la durée du contrat signé :
- Pour un contrat d’une durée inférieure à un an, le CFA en charge de la formation de l’apprenti en contrat d’apprentissage recevra 50% de la somme dans les 30 jours suivant la réception de sa facture émise et le complément des 50% restant à la fin du contrat. Attention, il y a majoration de 10% du montant dû en cas de réduction de la durée du contrat.
- Pour un contrat d’une durée supérieure à un an, le CFA en charge de la formation de l’apprenti en contrat d’apprentissage reçoit 50% de la somme dans les 30 jours suivant la réception de la facture émise par le CFA puis 25% durant le 7èmemois et à nouveau 25% au 10ème Le reste suit la règle du Prorata Temporis.
En cas de rupture de contrat, l’OPCO maintient les versements au CFA jusqu’à la signature d’un nouveau contrat ou jusqu’à 6 mois suivant la rupture sans nouveau contrat.
C’est aussi à l’OPCO de prendre en charge les frais annexes liés à la formation des apprentis en contrat d’apprentissage, pourvu qu’ils soient financés par les CFA. Il s’agit par exemple des frais d’hébergement (maximum 6€ par jour), des frais de restauration (maximum 3€ par repas) et des frais d’équipement pédagogique pour le matériel nécessaire, dans la limite de 500€. Enfin, il doit gérer les frais de mobilité internationale des apprentis, le cas échéant.
Les CFA, de leur côté, peuvent bénéficier de différents financements pour l’apprentissage :
- Les subventions d’investissement des régions, pour une somme prévue de 180 millions d’euros,
- Les soutiens financiers des OPCO – limités selon le type d’OPCO contacté par le CFA.
Les CFA peuvent aussi conserver les bénéfices engendrés par leurs activités de formation afin de constituer un portefeuille d’autofinancement.
Les principales sources de financement de l’apprentissage
Depuis janvier 2019, la contribution des entreprises se compose de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage qui seront collectées à compter de janvier 2021 par l’Urssaf et la Mutualité sociale agricole.
La taxe d’apprentissage doit être payée par toutes les entreprises exerçant une activité artisanale, commerciale ou industrielle pourvu qu’elles soient soumises au droit français, qu’elles aient au moins un salarié déclaré et qu’elles soient assujetties à l’impôt français (sur les sociétés ou sur le revenu). Il y a des exceptions : en effet, les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas six fois le Smic annuel, les sociétés et les personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement, les sociétés civiles de moyens non commerçantes et les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles sont exonérées de la taxe.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) doit être payée par les entreprises d’au moins 250 salariés employant moins de 5% d’alternants, s’ils sont aussi redevables de la taxe d’apprentissage ; les entreprises justifiant d’au moins 3% d’alternants parmi leurs effectifs peuvent être exonérées de CSA sous certaines conditions à justifier.
Plus d’infos :
Plus d’infos dans ce PDF édité par le Ministère du travail : Le financement de l’apprentissage.
FAQs
Quels sont les principaux contributeurs au financement de l’apprentissage ?
Le financement de l’apprentissage provient principalement des cotisations obligatoires versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage versées par les entreprises de plus de 250 salariés. Les régions participent également au financement en prenant en charge une partie des dépenses de fonctionnement et d’investissement des Centres de formation d’apprentis (CFA) sur leur territoire.
Qui assure le financement de la formation en apprentissage ?
Le financement de la formation en apprentissage est assuré par l’OPCO (Opérateur de compétences) auquel est rattachée l’entreprise qui emploie l’apprenti. L’OPCO calcule le montant de prise en charge de la formation en fonction d’accords de branches professionnelles ou des niveaux définis par France Compétences. Ce montant est ensuite reversé à l’organisme en charge de la formation de l’apprenti.
Comment est calculée la prise en charge financière de la formation en apprentissage ?
La prise en charge financière de la formation en apprentissage est calculée par l’OPCO en fonction d’un niveau de prise en charge déterminé par la branche professionnelle ou France Compétences. Ce niveau varie en fonction de la formation visée et de l’OPCO qui la finance. Le montant annuel de prise en charge est ensuite calculé sur la base de ce niveau et est reversé au CFA selon la durée du contrat signé.
Quelles sont les sources principales de financement de l’apprentissage ?
Les principales sources de financement de l’apprentissage sont la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Ces contributions sont payées par les entreprises soumises au droit français et ayant au moins un salarié déclaré. De plus, les régions participent largement au financement de l’apprentissage en prenant en charge les dépenses de fonctionnement et d’investissement des CFA. Les CFA peuvent également bénéficier de subventions d’investissement des régions et de soutiens financiers des OPCO.
