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L’un des objectifs de la loi Avenir professionnel était de rendre le contrat d’apprentissage moins contraignant. Les règles pour le rompre ont donc été simplifiées, et s’appliquent désormais à tous les contrats de ce type signés depuis le 1er janvier 2019. La possibilité de mettre unilatéralement fin au contrat dans les 45 premiers jours ne change pas.
Rompre un contrat d’apprentissage sans passer par les prud’hommes
Dorénavant, le passage par un conseil des prud’hommes n’est pas systématiquement obligatoire pour un employeur qui souhaite rompre un contrat d’apprentissage. En effet, la nouvelle loi stipule qu’en cas de force majeure, de faute grave ou d’inaptitude de la part de l’apprenti, l’employeur peut directement engager une procédure de licenciement pour motif personnel à son égard.
En cas de faute grave, ce licenciement acquiert un caractère disciplinaire. En cas d’inaptitude de l’apprenti constatée par le médecin du travail, aucune obligation de reclassement ne pèse sur l’employeur. Enfin, si l’entreprise concernée est unipersonnelle, le licenciement de l’apprenti peut être engagé en cas de décès de l’employeur-maître d’apprentissage.
L’exclusion du CFA, une cause réelle et sérieuse de licenciement
Une autre nouveauté introduite par la loi est la possibilité de licencier un apprenti en cas d’exclusion de son CFA (Centre de formation d’apprentis). Dans ce cas, cette exclusion constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
L’employeur peut aussi choisir de ne pas le licencier. L’apprenti doit alors s’inscrire dans un nouveau CFA dans les 2 mois suivant son exclusion. A défaut, un contrat de travail doit être signé, ou, dans le cas d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée, un avenant doit signifier la rupture de la période d’apprentissage.
La possibilité de démissionner pour les apprentis
Enfin, un apprenti peut maintenant démissionner. Pour ce faire, il doit au préalable saisir le médiateur consulaire de la CCI (Chambre du commerce et de l’industrie), de la Chambre des métiers ou de la Chambre d’agriculture concernée. Il doit ensuite informer son employeur de son intention de démissionner.
Un délai minimal de 7 jours calendaires devra être respecté entre la notification à l’employeur et la rupture du contrat. Il n’est plus nécessaire de demander la résiliation du contrat auprès d’un conseil des prud’hommes.
Consultez l’article 16 de la loi Avenir professionnel concernant la rupture d’un contrat d’apprentissage ici.
