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Annoncée fin avril par la ministre du Travail, la réforme du financement de l’apprentissage voit ses premières mesures entrer en application à compter du 01 juillet 2025. Il s’agit pour le gouvernement d’optimiser la gestion des fonds alloués à la formation en alternance et « assurer la pérennité du système de financement ».
Nouvelle contribution financière des employeurs d’apprentis
La réforme prévoit la mise en place d’une nouvelle contribution obligatoire pour les employeurs signant des contrats d’apprentissage visant les hauts niveaux de qualification (niveaux 6 et 7 au RNCP).
A compter du 01 juillet 2025, les entreprises qui emploient des apprentis doivent désormais acquitter une participation de 750 euros pour tout contrat d’apprentissage encadrant des formations de niveau Bac+3 et plus.
Le dispositif prévoit des modalités particulières :
- en cas de rupture de contrat durant la période d’essai, la participation obligatoire de l’employeur sera de 50 % du niveau de prise en charge pour la période considérée, dans la limite de 750 €.
- en cas de recrutement d’un apprenti suite à la rupture du contrat initial, la participation est réduite à 200 euros pour le nouvel employeur.
Modification du calendrier de financement pour les organismes de formation
À compter du 1er juillet 2025, les versements des niveaux de prise en charge du contrat d’apprentissage aux organismes de formation sont proratisés en fonction du nombre de jours de formation.
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCO) appliquent désormais un système de versement échelonné basé sur la durée effective des formations dispensées.
Le nouveau calendrier prévoit 4 versements distincts : une première avance de 40 % du montant annuel dans les 30 jours suivant la réception de la facture du centre de formation d’apprentis (CFA), puis 30 % au septième mois, 20 % au dixième mois, et un solde final de 10 % versé dans les quatre mois suivant la fin du contrat, sur présentation du certificat de réalisation.
Cette restructuration vise à éviter les situations de trop-perçus qui nécessitaient auparavant des procédures de recouvrement par les OPCO.
Mesures préventives contre la fraude
Pour les organismes de formation dont la déclaration d’activité date de moins de 6 mois, le premier versement de 40 % intervient uniquement après réalisation effective des actions de formation, au plus tard au troisième mois. Cette disposition doit permettre aux OPCO de vérifier la réalité des prestations avant tout versement initial.
Réduction du financement des formations à distance
A compter du 01 juillet 2025, les formations dispensées à distance pour au moins 80 % de leur durée totale subissent une minoration de 20 % de leur niveau de prise en charge.
Après application de cette minoration, le niveau de prise en charge financière versée par l’Opco ne peut pas être inférieur à 4 000 €.
Les conventions de formation établies par les organismes de formation à distance doivent renseigner le taux des enseignements dispensés à distance sur la durée totale de ces enseignements, afin de permettre le contrôle de ses déclarations par les OPCO et services de la DGEFP.
Une liste de certifications auxquelles cette minoration ne s’applique pas est en cours de définition par France Compétences et devrait être publiée par arrêté ministériel avant le 30 novembre 2025.
La seconde phase de ces réformes du financement de l’apprentissage est prévue pour 2026. Il s’agira alors de mettre en place des mesures de priorisation des financements selon les besoins du marché du travail, après la consultation en cours des branches professionnelles.
Crédits photo : Who is Danny, AdobeStock / ©alternance-professionnelle.fr
