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Le décret n° 2025-289 relatif à l’apprentissage transfrontalier est entré en vigueur le 31 mars 2025, au lendemain de sa publication au Journal Officiel. Ce texte définit précisément les modalités de mise en œuvre de contrats d’apprentissage transfrontaliers et vient compléter un précédent décret relatif à leur prise en charge financière.
Un cadre légal attendu pour l’apprentissage transfrontalier
Ce décret est une mise en application tardive de la loi « 3DS » (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) du 21 février 2022 qui a posé le cadre légal de l’apprentissage transfrontalier.
L’apprentissage transfrontalier s’articule en principe autour de deux configurations possibles :
- Un contrat d’apprentissage signé avec un employeur situé en France quand la formation théorique est réalisée dans un pays frontalier
- Un contrat d’apprentissage avec un employeur établi dans un pays frontalier quand la formation théorique est suivie en France
Cette évolution réglementaire s’inscrit dans une dynamique européenne de mobilité professionnelle et de reconnaissance des qualifications. Elle vise à renforcer l’attractivité de l’apprentissage et à favoriser l’insertion professionnelle des candidats dans les zones frontalières, tout en répondant aux besoins en compétences des entreprises de ces territoires.
Un opérateur de compétences unique : l’OPCO-EP
Le décret confirme la désignation d’un seul Opérateur de Compétences, l’OPCO-EP, comme unique acteur chargé de vérifier la conformité des contrats d’apprentissage transfrontaliers et leur enregistrement.
En application de l’article L. 6235-5 du code du travail, l’Opco-EP (opérateur de compétences des entreprises de proximité) a ainsi charge :
- Du dépôt des contrats d’apprentissage transfrontaliers
- De la vérification de la conformité des contrats aux dispositions légales et réglementaires
- De la définition des forfaits de prise en charge financière
- Du contrôle de service fait auprès des organismes prestataires de formation
Il assure également la transmission des contrats aux services de la DGEFP et aux autorités compétentes dans le pays frontalier.
Les conventions bilatérales : un cadre essentiel
Les conventions bilatérales conclues en application de l’article L. 6235-2 du code du travail entre la France et des pays frontaliers constituent la pierre angulaire de l’apprentissage transfrontalier car elles encadrent et précisent :
- Les certifications professionnelles éligibles à l’apprentissage transfrontalier
- Les dispositions relatives à la formation qui prévalent (françaises ou celles du pays frontalier)
- Les modalités de contrôle et d’échange d’informations entre les autorités compétentes
- Les pièces justificatives requises
Quelles sont les règles applicables quand l’employeur est établi en France ?
Lorsqu’un contrat d’apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi en France, les dispositions générales du code du travail relatives à l’apprentissage s’appliquent.
Pour autant, le décret n° 2025-289 prévoit que l’application du droit français ne s’impose pas systématiquement pour tous les aspects de la formation de l’apprenti, particulièrement s’il existe une convention bilatérale signée entre la France et le pays transfrontalier concerné.
Ce type de convention permet que certaines règles du pays frontalier s’appliquent à la formation de l’apprenti, plutôt que les règles françaises équivalentes, en matière de durée de formation théorique, de contenu pédagogique, de modalités d’évaluation ou de qualifications visées.
Durée des contrats et de la formation
La durée du contrat d’apprentissage transfrontalier peut être adaptée pour tenir compte des spécificités du pays frontalier : elle peut être inférieure à six mois et supérieure à trois ans, sans pouvoir excéder cinq ans maximum.
Des aménagements peuvent également être apportés à la durée du cycle de formation. Ils doivent obligatoirement être mentionnés dans le contrat d’apprentissage (ou dans un avenant si décidé en cours de formation).
Cadre de rémunération
Le décret établit des règles spécifiques de majoration de la rémunération des apprentis transfrontaliers :
- Une majoration de quinze points s’applique au salaire minimum pour chacune des années d’exécution du contrat qui suivent la troisième année, lorsque la durée du cycle de formation est supérieure à trois ans
- Cette majoration est également applicable à la rémunération des apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage transfrontalier avec un employeur public
- La rémunération est adaptée en cas de prolongation ou de réduction de la durée du contrat par rapport à celle du cycle de formation
Dispositions particulières pour les sportifs et apprentis en situation de handicap
L’article D. 6235-14 du décret prévoit des aménagements spécifiques pour les personnes en situation de handicap et les sportifs de haut niveau. Cette disposition vise à garantir qu’ils bénéficient des protections et aménagements appropriés, quelle que soit la réglementation (française ou étrangère) selon laquelle leur statut est reconnu.
Ces aménagements peuvent concerner notamment la durée du contrat, l’organisation de la formation ou les conditions d’évaluation.
Pour les sportifs de haut niveau :
La durée du contrat d’apprentissage peut être aménagée pour tenir compte des périodes consacrées aux activités sportives.
Pour les apprentis en situation de handicap :
Des aménagements de la durée du contrat d’apprentissage sont possibles. Par ailleurs, une majoration de quinze points s’applique au salaire minimum pour chacune des années d’exécution du contrat qui suivent le cycle de formation.
Quelles sont les règles applicables quand l’employeur est établi dans un pays frontalier ?
Lorsqu’un contrat d’apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans un pays frontalier et que la partie théorique de la formation est dispensé par un organisme situé en France, certaines dispositions du code du travail français s’appliquent, notamment celles relatives à la qualité de la formation.
Si une convention bilatérale existante précise que la formation doit être délivrée conformément au droit français, le cadre légal prévoit que :
- La durée du cycle de formation varie entre six mois et trois ans, avec des possibilités d’adaptation
- Des règles spécifiques s’appliquent en cas de suspension du contrat, d’échec à l’obtention du diplôme, ou de contrat à temps partiel
- Le début de la formation en CFA ne peut être postérieur de plus de trois mois au début d’exécution du contrat
Prise en charge financière
L’opérateur de compétences unique (OPCO-EP) doit se prononcer sur la prise en charge financière de la formation après vérification que le contrat signé satisfait aux conditions définies par :
- La convention bilatérale relative aux certifications professionnelles éligibles
- L’obligation de certification des organismes de formation
- Les habilitations à délivrer une certification, le cas échéant
Publics spécifiques
Des dispositions particulières s’appliquent également pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau, que leur statut soit reconnu selon la réglementation française ou celle du pays frontalier.
Ces aménagements peuvent concerner notamment :
- La durée du contrat d’apprentissage
- L’organisation du temps de formation
- Des adaptations pédagogiques spécifiques
- Des conditions particulières d’évaluation
Plus d’infos : Décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l’apprentissage transfrontalier
