L’état veut renforcer le rôle de France Compétences

Le 15 juin dernier, France Compétences a vu son rôle renforcé lors de l’adoption de l’article 16 du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel« . Le nouvel organisme public, dont le conseil d’administration sera composé de 15 membres, n’a pas vocation à être une instance consultative, comme a tenu à le rappeler Muriel Pénicaud, ministre du Travail, lors de son intervention à l’Assemblée nationale.

France Compétences, des missions élargies

Dans un premier temps, la ministre a rappelé les missions de France Compétences. Si c’est bien l’URSSAF qui sera le seul et unique collecteur de fonds, c’est la nouvelle institution qui aura pour tâche de redistribuer les sommes ainsi réunies. Elle aura ainsi un rôle de régulation, indépendant de l’État. Ce sont les parties prenantes qui auront le contrôle de cette sorte de banque, c’est-à-dire les Régions, l’État, les organisations syndicales représentatives des salariés et les trois organisations patronales.

Par ailleurs, l’amendement 1705 présenté par le gouvernement renforce les missions de France Compétences en matière d’évaluation, de contrôle et de pilotage. Le sous-amendement 2211 a été adopté afin de lui confier une mission publique d’information sur les besoins en compétences. Un autre amendement gouvernemental (1587) lui confie le « suivi des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles ». L’objectif de ces amendements est d’une part de donner une « vision d’ensemble » à la nouvelle instance, et d’autre part de « mieux accompagner les Régions et d’encourager les bonnes pratiques », selon les propres mots de la ministre.

Simplification de la gouvernance et de la gestion

L’article 16 apporte également des précisions concernant la gouvernance du nouvel organisme. Ainsi, son conseil d’administration sera limité à 15 membres, afin de faciliter la prise de décision à la majorité. Si l’opposition voit là un risque de contrôle de France Compétences par l’État, le directeur général étant nommé par celui-ci, la ministre rappelle que cette institution n’est pas destinée à définir les politiques publiques, mais à les exécuter.

Concernant le statut de la nouvelle agence, il a été défini comme « institution nationale publique » par l’amendement 1592 présenté par le gouvernement. Ce statut, qui l’apparente à Pôle emploi, lui permettra notamment de recruter des salariés de droit privé et lui donnera une certaine souplesse de gestion et d’administration.