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La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adoptée par le Parlement suite au vote de l’Assemblée nationale du 1er août dernier. Le parcours juridique et réglementaire de ce texte est cependant loin d’être terminé. Il doit encore passé devant le Conseil constitutionnel et faire l’objet de décrets d’application, dont la teneur sera scrutée avec attention par tous les acteurs de l’apprentissage, de la formation en alternance et de la formation continue.
L’examen de la loi par le Conseil constitutionnel
La première étape juridique par laquelle passera la nouvelle loi après son approbation est son examen par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a en effet été saisi par plusieurs groupes d’opposition de droite comme de gauche. Il a jusqu’au 3 septembre pour se prononcer sur les trois saisines qui lui ont été soumises.
Celles-ci soulèvent, entre autres, la question de la non conformité constitutionnelle du titre I relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage sur les points suivants :
- rupture d’égalité devant la loi en raison des règles de mobilisation du CPF (Compte personnel de formation) entre salariés et demandeurs d’emploi
- méconnaissance de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction par les nouvelles règles appliquées à l’apprentissage
- introduction de dispositions qui n’ont été adoptées par aucune des deux chambres législatives en première lecture
- absence de clarté et de sincérité du débat parlementaire
Ces deux derniers points sont le reflet évident des débats houleux qui ont agité le processus législatif de ce texte, en particulier au Sénat, qui a même refusé d’examiner le projet de loi en deuxième lecture. Une autre disposition est pointée du doigt par les saisines : l’imposition aux partenaires sociaux d’une nouvelle négociation de la convention d’assurance-chômage, qui serait une atteinte à la liberté contractuelle.
La progressive entrée en vigueur des réformes
Si le texte passe l’épreuve du Conseil constitutionnel, il devra ensuite être promulgué, puis mis en application par décrets gouvernementaux. Le ministère du Travail a promis de publier « avant Noël » la « centaine de décrets » d’application.
Les différentes mesures prévues entreront ensuite progressivement en vigueur selon le calendrier prévu. La réforme du CPF commencera dès 2019, et la mise en route de l’application CPF est prévue pour l’automne 2019 au plus tard. Concernant l’apprentissage, l’aide unique à l’embauche d’apprentis sera mise en place en 2019 également.
En revanche, le financement des CFA (Centres de formation d’apprentis) au contrat ne sera effectif qu’à partir de 2020. L’ensemble de la loi devrait être entièrement appliqué en 2021, avec le transfert aux Urssaf de la collecte des cotisations formation et apprentissage.
