Loi « Avenir professionnel » : ce qui va changer pour l’apprentissage à la rentrée

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L’adoption définitive début août de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » portée par la Ministre du travail Muriel Pénicaud comporte plusieurs mesures phares pour reformer la formation en contrat d’apprentissage.

Passage en revue des principaux changements que cette réforme devrait porter à l’apprentissage dès la rentrée.

L’apprentissage accessible jusqu’à 30 ans

Le gouvernement avait déjà testé à titre expérimental l’ouverture de l’apprentissage jusqu’à 30 ans dans 9 régions : Bretagne, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France, Grand Est, Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine depuis le 01 janvier 2017 puis en Île-de-France et en Occitanie depuis avril 2107.

Partant du constat que la demande de candidats âgés de plus de 25 ans à l’entrée en apprentissage était en forte augmentation, la loi « Avenir professionnel » entérine cet essai et ouvre définitivement la porte de la formation en apprentissage aux candidats jusqu’à 30 ans.

Le salaire minimal des apprentis de 16 à 20 ans devrait par ailleurs être revalorisé de 30€ nets par mois et les candidats de plus de 26 ans devraient être rémunérés au minimum au niveau du Smic.

Développer l’apprentissage des mineurs

Dès la rentrée, principalement pour répondre à une demande des employeurs, le temps de travail maximum des apprentis mineurs a été porté de 35 à 40 heures par semaine et de 8 à 10 heures par jour, pour certaines activités.

Par ailleurs, une nouvelle classe de troisième appelée « prépa-métiers » va être créée pour la préparation de l’orientation des collégiens, notamment vers le dispositif de formation en apprentissage.

Simplifier les ruptures de contrat d’apprentissage

L’obligation pour l’employeur de passer devant les prud’hommes pour rompre un contrat d’apprentissage après 45 jours est supprimée. Dès la rentrée 2018, la rupture du contrat d’apprentissage pourra être le fruit d’un commun accord, résulter d’une faute grave ou inaptitude du salarié ou être consécutive à un cas de force majeure ou à l’exclusion définitive de l’apprenti de son CFA.

Des dispositifs de médiation préalable à la rupture devraient être mis en place et cette réforme va créer un nouveau droit à la rupture du contrat pour l’apprenti. Après intervention d’un médiateur, la rupture sera alors encadrée et conditionnée à un entretien préalable obligatoire avec l’employeur.

Réformer les Centres de formation d’apprentis

La loi « Avenir professionnel » définit que le financement des Centres de Formation des Apprentis (CFA) devra désormais se faire au contrat, autrement dit en fonction du nombre d’apprentis accueillis en formation par l’établissement, ce qui représente une réforme majeure de leur fonctionnement.

Les CFA et lycées pro auront également l’obligation de publier annuellement les chiffres sur le taux d’obtention des diplômes qu’ils décernent ainsi sur les taux d’insertion professionnelle de leurs diplômés à l’issue de la formation.

Répondre aux besoins des entreprises

Principale avancée pour les employeurs, ils pourront désormais recruter en apprentissage à tout moment de l’année, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Ainsi, le développement du contrôle continu en CAP, la prise en compte des acquis de l’apprenti ainsi que l’augmentation des titres professionnels devrait mener à un changement de rythme de manière générale pour s’adapter à ce changement d’importance.

La réforme prévoit également la création d’une aide unique à destination des entreprises employant moins de 250 salariés pour remplacer plusieurs dispositifs existants et simplifier le dispositif d’aides au recrutement en apprentissage.

Accompagner la mobilité européenne

Alors qu’actuellement peu d’apprentis effectuent tout ou partie de leur formation en alternance dans un autre pays européen, le projet de loi ambitionne de s’appuyer sur le programme Erasmus afin de permettre chaque année à 15 000 jeunes de bénéficier de plusieurs mois de formation au sein d’autres pays de l’Union européenne.

Une aide pour passer le permis de conduire

Une aide de 500 euros devrait être octroyée aux apprentis de moins de 18 ans afin de leur permettre de passer le permis de conduire. Les régions auront également pour mission de développer des partenariats avec des auto-écoles pour proposer des offres à tarifs réduits pour les apprentis.