|
Getting your Trinity Audio player ready...
|
Une demande en faveur des écoles privées ou associatives
La Conférence des grandes écoles (CGE), groupement de 222 établissements d’enseignement supérieur publics, privés et associatifs avait saisi le 7 avril 2015 le Conseil d’Etat pour soumettre une requête sur la possibilité pour les écoles associatives ou privées de délivrer le diplôme national Mastère (bac+5).
Actuellement, les diplômes bac+5 de ces écoles ne peuvent eux être validés que par un niveau « grade master » à la suite d’audits menés par la Commission des titres d’ingénieur (CTI) ou la Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG), mais ne peuvent prétendre à la délivrance du diplôme Master d’état.
Le diplôme d’Etat de niveau Master permet à ces détenteurs d’accéder facilement à des parcours de formation à l’international, à des professions publiques ou des carrières de recherche.
Une décision inattendue du Conseil d’Etat
La décision du Conseil d’Etat en date du mercredi 7 juin a rejeté cette demande de la CGE. Elle confirme que le diplôme de Master ne peut être délivré que par les EPSCP (établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel), les EPA (établissements publics à caractère administratif). Ces établissements sont communément connus comme les grandes écoles publiques et les universités.
Les diplômes bac+5 délivrés par les écoles associatives ou privées sont donc validés par un niveau équivalent appelé « grade master ». Cette validation ne peut être effectuée qu’après une série d’audits dirigés par la CTI (Commission des titres d’ingénieur) et la CEFDG (Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion).
La CGE juge cette décision comme étant une discrimination envers les écoles privées. La CGE, quant à elle, affirme qu’elle résulte de l’application de la loi, notamment de l’article L613-1 du Code de l’Education. Elle stipule que le fait de délivrer des titres universitaires et des grades reste une fonction du monopole public.
