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Un décret publié au JO du 30 décembre 2018 fixe les modalités de financement des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences et le rôle des acteurs, notamment des branches professionnelles et de France compétences, dans la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
Comment sont déterminés les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ?
L’opérateur de compétences prend en charge les contrats d’apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue.
Ce niveau est déterminé pour les contrats d’apprentissage en fonction du domaine d’activité du titre ou du diplôme visé. Ces niveaux de prise en charge prennent en compte les recommandations de France compétences mentionnées au 10° de l’article L. 6123-5 en matière d’observation des coûts et de niveaux de prise en charge.
Les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire l’objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public.
A défaut de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations à une date et dans un délai fixés par voie réglementaire, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret.
Consulter l’article L6332-14 pour plus d’infos.
Le rôle de la CPNE ou de la commission paritaire de branche
C’est la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle qui détermine le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage.
Sous réserve du respect des recommandations émises par France compétences, le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage est établi pour une période minimale de deux ans.
Art. D6332-79 du Code du travail
Lorsque la CPNE ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle le sollicite, l’opérateur de compétences apporte son appui technique et son expertise pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
Art. D6332-78 du Code du travail
En principe, la CPNE ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle transmet le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage qu’elle a déterminé à l’opérateur de compétences dont relève la branche, qui le communique ensuite à France compétences.
Art. D6332-78 du Code du travail
A titre transitoire pour l’année 2019, les commissions paritaires nationales de l’emploi, ou à défaut les commissions paritaires des branches professionnelles, transmettent les niveaux de prise en charge établis par diplôme et titre à finalité professionnelle au plus tard le 1er février 2019.
Consultez le décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ici et l’article L6332-14 du code du travail ici.
