De nouvelles obligations s’imposent aux OCTA (Organismes collecteurs de taxe d’apprentissage) envers les établissements destinataires des reversements.
Cela concerne la collecte 2017 (salaires 2016) et la collecte 2016 (salaires 2015).
Il existe deux types d’OCTA :
- sur le plan national : les OCTA déjà collecteur des contributions formation continue peuvent collecter la taxe d’apprentissage versée par les entreprises et la reverser
- sur le plan régional : une seule chambre consulaire régionale peut collecter la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage correspond encore à 0,68% de la masse salariale:
- 51 % pour la « fraction régionale pour l’apprentissage » sont destinés aux régions
- 26 % de quota d’apprentissage sont réservés aux CFA et sections d’apprentissage
- 23% de hors quota (ou barème) est destiné au financement des formations technologiques et professionnelles initiales (en principe) hors apprentissage
La loi du 8 août 2016 permet aux établissements d’enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif de percevoir le hors quota (barème) sous certaines conditions.
Les OCTA ont diverses obligations face aux CFA et sections d’apprentissage :
- couvrir les coûts de formation des apprentis accueillis par l’entreprise
- ne sont plus habilités, depuis la collecte 2015, au titre du hors quota
- fournir la liste des entreprises et les montants alloués
- verser la taxe d’apprentissage avant le 15 juillet
- informer les régions des propositions d’affectation des fonds non affectés de quota et de CSA avant le 15 mai
D’autre part, une expérimentation va être lancée dans deux régions du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Il s’agit d’une dérogation aux règles de répartition des fonds non alloués par les entreprises de quota et de la CSA sous certaines modalités.
Les OCTA ont aussi des obligations envers les établissements qui ne sont pas des CFA :
- les entreprises peuvent attribuer le hors quota (barème) aux établissements ayant des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage
- les OCTA devront fournir les informations relatives aux entreprises concernées ainsi que le montant alloué
- les OCTA devront effectuer les opérations de reversement avant le 15 juillet
Voici quelques précautions pour éviter les litiges dans l’attribution de la taxe d’apprentissage :
- vérifier les listes d’entreprises dès leur transmission afin d’éviter toute information incomplète ou erronée
- comparer les montants promis par les entreprises avec les montants effectivement versés
- signaler les erreurs dans les opérations d’attribution de taxe avant le 15 juillet (difficile de régulariser la situation même si les OCTA sont tenus de le faire)
Les entreprises étant libres de choisir l’OCTA de leur choix, la qualité du service proposée par ces derniers sera déterminante pour se démarquer face à la concurrence.
