Les nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage conclus à partir du 8 septembre 2023 ont été définis il y a quelques jours par un décret dit de « carence ». Ces niveaux s’appliquent aux branches professionnelles dans lesquelles ils n’ont pas été fixés par la commission paritaire ou s’ils ne convergent pas vers ceux qui sont recommandés par France compétences.
Les nouveaux niveaux de prise en charge
Daté du 6 septembre 2023, le décret comporte 2 annexes. Dans la première sont fixés les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage pour chaque diplôme et titre préparés dans des entreprises dont la branche soit n’a pas fixé de NPEC soit n’a pas pris en compte les recommandations de France compétences dans le cadre de l’exercice de révision des NPEC engagé en 2022 (article D6332-78-2 et D6332-79-1 du Code du travail).
L’annexe 2, quant à elle, détermine les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les certifications identifiées par France compétences en 2023 pour lesquelles le NPEC n’avait pas encore été fixé (certifications récentes ou encore renouvelées avec des modifications substantielles) et pour lesquelles les branches soit n’ont pas fixé de NPEC soit n’ont pas pris en compte les recommandations de France compétences (article D6332-79 du Code du travail). Ces NPEC avaient déjà fait l’objet d’une publication via un arrêté du 17 août 2023 et concerne 522 certifications.
Des NPEC comme « valeur de carence »
Dans ces deux cas, le NPEC qui est appliqué à la branche pour la certification concernée est la « valeur dite de carence » comme le rappelle le ministère du Travail dans un communiqué du 7 septembre. Le décret du 6 septembre 2023 « ne constitue donc pas la valeur qui sera appliquée aux branches s’étant positionnées dans la fourchette recommandée ».
Les nouveaux NPEC s’appliquent à tous les contrats d’apprentissage conclus à partir du 8 septembre 2023 et sont repris dans un référentiel ad hoc publié par France compétences.
Le ministère du Travail rappelle que ce décret officialise « la seconde baisse des NPEC, initialement prévue en avril, a été plusieurs fois décalée afin de vérifier la solidité des analyses et de mieux quantifier les effets de l’inflation sur la structure économique des CFA. Conformément au calendrier, cette seconde baisse de 5 % (soit environ 500 millions d’euros en année pleine) intervient ce 8 septembre 2023 et vient conclure ce cycle ». Une première baisse de 2,7 % était intervenue à l’été 2022 (soit environ 300 millions d’euros en année pleine).
Il est à noter que le véhicule réglementaire de fixation des NPEC est – une fois encore – modifié. Le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les NPEC des contrats d’apprentissage prévoyait qu’un décret était pris en cas de carence. Le décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 avait modifié ce point en prévoyant que le ministère intervenait via un arrêté. Le décret du 6 septembre 2023 revient au principe d’un décret de carence.
Consultez le Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ici.
