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Les nouvelles obligations des CFA (Centres de formation d’apprentis) ont été fixées par un décret publié le 7 novembre. Le texte précise notamment leurs missions, leur organisation et le rôle du conseil de perfectionnement. Il fixe également les conditions de création des unités de formation par apprentissage, et adapte la réglementation relative à la déclaration d’activité et au fonctionnement des organismes prestataires d’actions de développement des compétences.
Les obligations des CFA concernant les conventions avec des établissements externes
Les CFA peuvent passer des conventions avec d’autres établissements :
- des chambres consulaires, auxquelles ils peuvent confier certaines missions ;
- des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises, afin que ceux-ci assurent une partie des enseignements normalement dispensés par le CFA ;
- un établissement d’enseignement afin de créer une unité de formation par apprentissage au sein du CFA.
Le décret du 7 novembre précise, dans chaque cas, les mentions devant figurer sur la convention de partenariat.
La déclaration d’activité
Pour la déclaration d’activité, les CFA de droit privé doivent joindre une copie de leurs statuts à leur demande. Les CFA d’entreprise en sont, eux dispensés. Ils doivent cependant présenter un contrat d’apprentissage.
Tout organisme de formation déjà titulaire d’un numéro d’enregistrement qui dispense une formation par apprentissage pour la première fois doit communiquer au préfet de région une copie de ses statuts dans un délai de 30 jours.
Quant aux nouveaux organismes de formations qui se déclarent, ils doivent fournir les informations relatives au contenu de leurs actions, à leur organisation et aux moyens pédagogiques et techniques mobilisés. Le programme de formation n’est plus requis.
Les autres obligations des CFA
En cas de sanction d’un apprenti, le directeur du CFA doit informer l’employeur et l’Opco concerné.
Le bilan pédagogique et financier (BPF) doit indiquer le nombre d’heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis. Il doit également mentionner leur répartition par nature, niveau, domaines et durée des formations. Il n’est plus nécessaire d’indiquer les produits financiers tirés du placement des fonds reçus.
Une élection des représentants des apprentis doit être organisée pour les actions de formation dont les sessions ont une durée totale supérieure à 500 heures.
Les CFA déjà existants au 6 septembre 2018 ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.
Consultez le Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux CFA ici.
