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Les modalités de versement en 2022 du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre des rémunérations payées en 2021 ont été fixées par décret le 17 mars. C’est la dernière fois que les versements financiers doivent être effectués directement auprès des établissements bénéficiaires.
Comment s’acquitter du solde de la taxe d’apprentissage ?
En 2022, les employeurs s’acquittent du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre des rémunérations versées en 2021 :
- soit par des versements avant le 1er juin 2022 permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle ;
- soit par des subventions versées à un centre de formation d’apprentis (CFA) entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
La dernière année des versements directs aux établissements bénéficiaires
Concernant les dépenses en faveur des formations initiales technologiques et professionnelles, le décret du 17 mars 2022 rappelle que les versements doivent encore être effectués directement auprès des établissements bénéficiaires. Les établissements et organismes bénéficiaires doivent établir un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant perçu et la date de versement.
A compter du solde qui sera dû en 2023 au tire des rémunérations versées en 2022, les versements seront à faire à l’Urssaf ou à la MSA.
Pour ce qui est des subventions en nature versées aux CFA, le décret précise que le CFA doit établir un reçu daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable.
Consultez le Décret n° 2022-378 du 17 mars 2022 relatif à la contribution exceptionnelle mentionnée à l’article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 ici.
