44 propositions pour le projet de loi sur l’apprentissage

La Ministre du travail Muriel Pénicaud a reçu avec ses homologues de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur un rapport listant 44 propositions destinées à inspirer le projet de loi de réforme de l’apprentissage prévu pour le printemps.

Ce rapport de synthèse provient de la concertation dont le lancement s’est fait le 10 novembre et qui a été conduite par la présidente de la section Travail et emploi du Conseil économique, social et environnemental, Sylvie Brunet.

Dans un contexte où le Medef et les Régions sont en bonne voie pour trouver un compromis au sujet de la gouvernance, le rapport émet 44 propositions très opérationnelles en vue d’alimenter le futur projet de loi attendu pour le printemps.

L’objectif de ce document est de solutionner le déficit d’image, la complexité et le défaut de pilotage de l’apprentissage. Dans l’attente des choix du gouvernement, Sylvie Brunet a insisté sur la nécessité d’être extrêmement vigilant sur la période transitoire.

Les obstacles en entreprise

Selon le rapport, sans pour autant les faire fusionner, une convergence du contrat de d’apprentissage vers celui de professionnalisation serait utile afin de se débarrasser des nombreuses rigidités, notamment l’obligation d’enregistrer des contrats auprès des chambres consulaires. Le rapport commande également de stopper le passage par la case prud’hommes en cas de rupture de contrat au-delà de la période d’essai.

En outre, le rapport recommande de donner l’autorisation au BTP, par accord de branche et sans avoir besoin d’autorisation préalable de l’Inspection du travail, de déroger à la durée de travail des mineurs.

Dans l’hôtellerie-restauration, une extension de la limite du travail de nuit jusqu’à minuit est proposée pour les moins de 18 ans. Le rapport est aussi en faveur de la suppression de la limite d’âge pour l’apprentissage mais surtout pour permettre la signature des contrats n’importe quand.

Qui va gouverner et financer l’apprentissage ?

Les régions et le Medef s’étant récemment opposés au sujet de la future taxe d’apprentissage et son pilotage, le rapport n’a émis que les points consensuels. Le premier concerne la rémunération des apprentis : cette dernière est calculée en pourcentage du SMIC et présente des écarts importants par rapport à celle des jeunes en contrat de professionnalisation, à tâches en entreprise et diplômes préparés équivalents.

Le pourcentage dépend de l’âge de l’apprenti, ce qui décourage l’embauche des plus âgés. Ainsi, le rapport préconise de poser un critère unique : le niveau de diplôme préparé.

Le deuxième consensus concerne les aides aux entreprises, en trop grand nombre et manquant de visibilité. Pour changer cela, le rapport propose l’instauration d’une aide unique par un seul guichet et qui privilégie les TPE/PME et les premiers niveaux de qualification.

Le cursus de l’apprenti

Afin de mieux faire connaître l’apprentissage dans les premiers niveaux de qualification, le rapport propose la formation des enseignants et chefs d’établissement à des modules obligatoires de sensibilisation à l’apprentissage.

Ainsi, la création d’une Agence de l’apprentissage pourrait être effectuée, sur le modèle de l’Arcep dans les télécoms, en vue de la coordination des parties prenantes de l’orientation, notamment les régions et l’éducation nationale. Cette agence aurait des relais territoriaux et des moyens financiers accessibles dans le cadre d’appels à projets.

Le rapport recommande également la sensibilisation des collégiens en classe de 4ème et de 3ème par l’instauration d’une journée obligatoire d’information sur les métiers suivie d’une autre journée en 3ème, consacrée à des échanges avec les apprentis au sein des CFA.

Pour mieux se renseigner, ils pourraient aussi accéder à des indicateurs d’insertion professionnelle pour toutes les certifications, ou même à des éléments sur les rémunérations moyennes à l’embauche avec tel ou tel diplôme.

Les rapporteurs proposent également de remplacer le pré-apprentissage par un nouvel enseignement de transition vers l’activité professionnelle (ETAP), rattaché aux classes de 3ème préparatoires à l’enseignement professionnel. Une certification pourrait être obtenue après cet ETAP destiné à acquérir des gestes et codes professionnels.

Offre de formation et certification

Le rapport propose la rédaction des référentiels d’activités professionnelles les plus proches des évolutions et des besoins des entreprises en leur donnant un pouvoir de codécisions, avec l’Éducation nationale ou les autres organismes certificateurs.

De plus, afin que les apprenants puissent se réorienter et avoir un véritable droit à changer de formation en cours de route, le rapport de Sylvie Brunet propose le recentrage des diplômes professionnels autour de familles de métiers, supposant ainsi une réforme en profondeur de l’enseignement professionnel dans son ensemble.

Ainsi, des socles professionnels diplômants pourraient faire leur apparition par domaines de spécialité (socle des métiers de la relation et des services, socle des métiers de l’énergie et des systèmes, socle des métiers du design et de la communication, etc.).

En outre, l’apprentissage pourrait conduire à des périodes de spécialisation post-diplôme en CFA pour la préparation des jeunes à la création ou la reprise d’entreprise. A cet effet, l’agence de l’apprentissage procéderait au financement des formations.

Consulter le rapport de concertation sur l’apprentissage.