Un accord cadre interprofessionel pour adapter la loi Avenir professionnel

A l’issue de négociations, les partenaires sociaux ont signé un Accord cadre national interprofessionnel pour adapter la loi du 5 septembre 2018, dite “loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, à de nouveaux enjeux.

Cet accord est inspiré des 49 propositions pour faire évoluer le système de formation que les partenaires sociaux avaient remis à la ministre du Travail en juillet dernier. Il s’articule autour de 7 thématiques.

Encourager durablement le recours à l’alternance

L’objectif est ici de lever les freins périphériques pour renforcer la qualité de l’alternance (améliorer les dispositifs d’orientation vers l’apprentissage, en renforçant l’accompagnement des jeunes et en soutenant l’innovation pédagogique des CFA), de clarifier l’usage des contrats et de simplifier les procédures administratives.

Professionnaliser l’utilisation du CPF et valoriser les nouvelles modalités de parcours

Cette thématique vise à recentrer le CPF sur les enjeux de parcours professionnels, à accompagner le salarié vers des formations utiles et certifiantes, à soutenir la co-construction des parcours de formation via le CPF, à valoriser les nouvelles modalités de parcours, à formaliser les parcours de formation via le passeport compétences et à promouvoir les nouvelles modalités pédagogiques.

Faire du développement des compétences des salariés un enjeu stratégique des entreprises

Il s’agit ici d’accompagner les entreprises et les salariés dans le développement des compétences et de créer de nouveaux leviers d’incitation pour développer les compétences des salariés.

Simplifier l’efficacité du système de certification au bénéfice des utilisateurs

Les partenaires cherchent à clarifier les notions de « compétences », de « qualification » et de « certification », à simplifier les processus de certification et de VAE et à renforcer l’accompagnement des individus.

Créer les conditions d’un pilotage éclairé de la formation professionnelle

L’accord cadre a pour but de recueillir et de traiter les données en vue d’une exploitation utile et partagée, d’ajuster la gouvernance et de renforcer l’évaluation pour responsabiliser les acteurs, de réviser les processus de décision au sein de France compétences, de penser la stratégie nationale et régionale en matière de formation professionnelle, d’alternance et de transitions professionnelles et enfin de mieux coordonner les acteurs.

Financement du système

Sous cette thématique sont regroupées de mesures de financement en matière d’alternance, et des mesures de régulation et de financement en matière de formation professionnelle et de transitions professionnelles sectorielles et intersectorielles.

Poursuivre le chantier des transitions professionnelles

Le dernier objectif de l’accord vise à évaluer les acteurs, les dispositifs et les financements pour construire une offre de services aux entreprises et aux salariés, à inciter les entreprises et les salariés à s’engager dans les démarches de transition professionnelle et à faire de Pro-A un outil au service de l’évolution interne et de la mobilité intra-groupe.

Consultez l’accord cadre interprofessionnel en intégralité ici.