Les actions de formation redéfinies par décrets

Plusieurs décrets concernant les actions de formation ont été publiés dans les derniers jours du mois de décembre. En application de la loi Avenir professionnel, ces décrets redéfinissent l’action de formation comme “un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel”. Ils déterminent également les conditions de prise en charge et de mise en œuvre des formations.

Le financement des formations

Selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées. Sont considérés comme financeurs les employeurs, les organismes mentionnés à l’article L. 6316-1 et les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54.

Les informations relatives à l’organisation du parcours doivent être rendues accessibles par le dispensateur d’actions de formation, par tout moyen, aux bénéficiaires et aux financeurs concernés. La réalisation de l’action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant.

Nouveau cadre juridique pour les formations hors temps de travail

Les actions de formation peuvent désormais se dérouler hors temps de travail dans un nouveau cadre juridique. Toutes les formations “non obligatoires” (qui ne conditionnent pas l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions juridiques) peuvent se dérouler en tout ou partie hors temps de travail dans des limites fixées :

  • par un accord d’entreprise ou de branche. Le salarié est tenu de suivre les actions dans les conditions de l’accord. Ce dernier peut prévoir une prise en charge par l’employeur des frais de garde des enfants.
  • ou à défaut, avec l’accord écrit du salarié dans la limite de 30 h/an (au lieu de 80). Il peut être dénoncé par le salarié dans les 8 jours suivant sa conclusion.

Par ailleurs, l’allocation formation est supprimée.

Les formations à distance

Telle que définie par l’article D. 6313-3-1 du décret n° 2018-1341, la mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend :

  • Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
  • Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
  • Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

Les formations en situation de travail

Telle que définie par l’article D. 6313-3-2 du décret n° 2018-1341, la mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail comprend :

  • L’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ;
  • La désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
  • La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages ;
  • Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action.

Consultez :

  • le Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail ici,
  • le Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences ici,
  • le Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences ici.