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L’organisation d’action de formations d’apprentissage en prison est l’une des mesures méconnues de la loi Avenir professionnel. Mise en place à titre expérimental, celle-ci vient d’être précisée par un décret publié au Journal officiel. Elle sera accessible aux détenus de 29 ans révolus maximum.
L’apprentissage en prison
Les actions d’apprentissage dans les établissements pénitentiaires comprendront :
- des enseignements dispensés pendant le temps de travail par un CFA ;
- une formation fondée sur l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification visée, selon le régime sous lequel les activités professionnelles sont exercées et le mode de gestion de l’établissement pénitentiaire.
Cette formation sera assurée par l’une des structures suivantes :
- l’administration pénitentiaire ;
- l’entreprise délégataire de la gestion de l’établissement pénitentiaire ;
- l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice ;
- l’entreprise concessionnaire de main d’œuvre pénale ;
- une autre entreprise lorsque la formation est dispensée en dehors de l’établissement pénitentiaire.
Les conditions de l’apprentissage en prison
La formation et les enseignements dispensés par le CFA pourront éventuellement être suivis en dehors de la prison, dans le cadre d’un aménagement de peine ou de permissions de sortie.
Par ailleurs, un acte d’engagement en apprentissage sera signé par le détenu concerné ou son représentant légal et par le chef de l’établissement, et visé par le directeur du CFA qui attestera l’inscription du détenu ainsi que par la structure assurant la formation. Le détenu percevra une rémunération spécifique durant la durée de son apprentissage.
Quant au tuteur, il pourra s’agir d’une personne libre ou détenue, employée ou non par la structure en charge de la formation en poste de travail.
Enfin, le détenu aura droit à un congé de 5 jours ouvrables au cours du mois précédent les épreuves terminales correspondant à la certification visée pour les préparer. Il conservera le bénéfice de sa rémunération durant cette période.
S’il est libéré avant la fin de l’acte d’engagement, celui-ci prendra fin. Néanmoins, la période d’apprentissage réalisée pendant la détention pourra être prise en compte pour aménager la durée et les modalités de mise en œuvre d’un contrat d’apprentissage.
La formation au CFA sera prise en charge par l’Opco correspondant, de la même façon que pour un contrat d’apprentissage classique.
