Apprentissage ou professionnalisation : le cas des mineurs étrangers

Les ressortissants étrangers mineurs sont dispensés de titres de séjour et peuvent de fait prétendre conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en alternance pour accéder à la formation professionnelle.contrat de professionnalisation.

Une autorisation de travail doit néanmoins leur être délivrée néanmoins comme le définit la Circulaire n°2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

L’autorisation de travail est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers qui sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, comme le prévoit l’article L5221-5 du Code de travail, « sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».

Accès à l’apprentissage ou la professionnalisation pour les mineurs étrangers

Le cadre légal statue que les mineurs étrangers âgés entre 16 et 18 ans, confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, sont de fait autorisés à séjourner en France et peuvent solliciter une autorisation de travail pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Institutions compétentes

L’institution compétente pour délivrer des autorisations provisoires de travail est la DIRECCTE (Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), qui possèdent des délégations régionales compétentes pour statuer.

En raison de sa minorité, la délivrance de l’autorisation de travail pour pouvoir suivre sa formation en alternance n’est pas subordonnée à la détention d’un titre de séjour.

Pour les jeunes pris en charge par l’ASE avant 16 ans, le guichet compétent est la DIRECCTE.

Pour les jeunes pris en charge par l’ASE après 16 ans, le guichet compétent est la préfecture

Autorisation de travail pour les mineurs étrangers

Un arrêt en date du 15 février 2017 est venu confirmer ce droit d’accès à la formation en alternance (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). Dans ce cas, le conseil d’état s’est prononcé en faveur de la délivrance d’un autorisation de travail pour un mineur isolé étranger.

L’administrateur ad hoc d’un mineur isolé étranger à qui la DIRRECTE avait refusé d’enregistrer un contrat d’apprentissage faute d’autorisation de travail avait saisi le tribunal administratif de Toulouse en décembre dernier, lequel avait ordonné à l’administration de délivrer cette autorisation sous 24 heures.

Le ministère de l’Intérieur a fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d’Etat, arguant de la nécessité d’un contrôle préalable de la demande par les préfectures et a été débouté en tout points, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et du principe constitutionnel d’égal accès à l’instruction