Les règles du nouveau bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage

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Les entreprises de plus de 10 salariés de certains secteurs seront bientôt soumises à un système de bonus-malus sur le taux de leur contribution patronale d’assurance chômage, pour les inciter à proposer plus de CDI et à rallonger la durée des CDD. Plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise est important par rapport à son effectif, plus sa contribution d‘assurance chômage sera élevée. À l’inverse, plus ce nombre de personnes est bas, moins elle sera élevée.

Les secteurs concernés

Ce bonus-malus s’appliquera pour la première fois à compter du 1er septembre 2022 au vu du nombre de ruptures de contrats ayant eu lieu dans l’entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Il concernera uniquement les entreprises de 11 salariés ou plus appartenant à l’un des secteurs suivants :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • hébergement et restauration ;
  • transports et entreposage ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Une entreprise appartient à l’un de ces sept secteurs si la convention collective qu’elle applique et son code APE sont listés dans l’arrêté du 28 juin 2021 .

Les entreprises qui relèvent de l’insertion par l’activité économique ne sont pas soumises au système de bonus-malus, et les entreprises relevant des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, comme l’hôtellerie-restauration ou le transport de voyageurs, sont exclues de l’application du bonus-malus pour la première année.

Le taux de contribution

Dans les entreprises concernées par le bonus-malus, le taux de la contribution d‘assurance chômage peut varier entre 3 et 5,05 %.

Le taux réellement applicable dans l’entreprise est calculé en comparant son taux de séparation et le taux de séparation médian de son secteur d’activité (taux défini chaque année par arrêté). Il existe par conséquent 3 cas de figure :

  • le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur, sa contribution assurance chômage est alors minorée ;
  • ce taux de séparation est supérieur au taux de séparation médian du secteur, la contribution est alors majorée ;
  • ce taux de séparation est égal au taux de séparation médian du secteur, la contribution correspond au taux de droit commun (4,05 %).

Le taux de séparation de l’entreprise dépend du nombre de fins de contrat de travail qui lui sont imputées par rapport à son effectif. Sont retenues les fins de CDD, de contrat à durée indéterminée et de contrat de mise à disposition associé à un contrat de mission (intérim) qui donnent lieu à l’inscription du salarié ou à son maintien d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Certaines fins de contrat de travail sont exclues, comme les démissions et les fins des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Le ministère du Travail a mis en place un simulateur pour permettre aux employeurs de calculer leur taux futur de contribution d’assurance chômage.